Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTET
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
SA SEINE HABITAT,
20 rue François Mitterrand
76140 LE PETIT QUEVILLY
Représentant : Maître Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Z] [J]
8 rue du Champs des Oiseaux
B1
76000 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 11 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2014, la société MATMUT, ayant pour mandataire la société ALLAN BEKER, a donné à bail au STADE ROUENNAIS RUGBY un appartement situé 8 allée Claude Monet, Etage 3, Appartement 533, Résidence « Le Clos des Peintres » au Petit-Quevilly (76140).
Le 28 avril 2015, la Société SEINE HABITAT a acquis auprès de la société MATMUT l’ensemble immobilier dénommé « Le Clos des Peintres ».
Par avenant n°1 en date du 3 décembre 2020, suite au départ du STADE ROUENNAIS RUGBY, le contrat de location a été transféré à Monsieur [P] [N] et Monsieur [W] [K], en qualité de co-locataires solidaires.
Par avenant n°2 en date du 30 septembre 2022, suite au départ de Messieurs [P] [N] et [W] [K], le contrat de location a été transféré à Messieurs [C] [O] et [F] [S].
Par avenant n°3 en date du 17 juillet 2023, suite au départ de Messieurs [C] [O] et [F] [S], le contrat de location a été transféré à Monsieur [Z] [J], avec prise d’effet au 1er juillet 2023.
Par courrier du 19 mars 2024, reçu le même jour, Monsieur [Z] [J] a délivré congé à sa bailleresse, sollicitant un délai de préavis d’un mois.
Le 31 juillet 2024, un état des lieux de sortie a été réalisé de façon contradictoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la SA SEINE HABITAT a adressé à Monsieur [Z] [J] une sommation de payer le solde locatif à hauteur de 3810,17 euros.
La SA SEINE HABITAT a fait une demande, en date du 6 mai 2025, de conciliation via un conciliateur de justice.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SA SEINE HABITAT a assigné Monsieur [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- condamner Monsieur [Z] [J] à la somme de 3894,91 euros au titre des loyers et charges échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date de la sommation de payer ;
- condamner Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;
- condamner Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens, dont le coût de l’assignation et de la sommation de payer ;
- rappeler l’exécution provisoire qui est de droit.
A l’audience du 11 mai 2026, la SA SEINE HABITAT, représentée par son conseil, reprend les termes de l’assignation.
Elle fait valoir qu’il existe un désaccord avec le locataire sur les meubles laissés dans le logement, alors que Monsieur [Z] [J] avait été informé qu’il s’agissait d’un logement non meublé.
Monsieur [Z] [J], comparant en personne, sollicite que la SA SEINE HABITAT soit déboutée de sa demande en paiement.
Il expose que le logement loué correspondait à un logement transmis de joueur en joueur de rugby, et qu’il n’y avait pas eu d’état d’entrée ou de sortie des lieux. Il souligne qu’il n’était pas au courant qu’il s’agissait d’un logement non-meublé, et qu’il a été par la suite informé qu’il devait sortir les meubles pour la réalisation de travaux.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lors de la conclusion d’un bail portant sur un logement meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis contradictoirement et amiablement entre les parties, et joints au contrat de location.
En l’espèce, la SA SEINE HABITAT fournit le contrat de bail initialement conclu entre la société MATMUT et le Stade Rouennais Rugby, ainsi que les avenants successifs, actant le changement de bailleur et de preneurs. Le bailleur fournit également l’avenant n°3 au bail, conclu entre la SA SEINE HABITAT et Monsieur [Z] [J] le 17 juillet 2023, les désignant respectivement comme bailleur et preneur.
La SA SEINE HABITAT verse aux débats un décompte actualisé en date du 21 octobre 2025, faisant état d’une dette locative de 3422,66 euros, arrêtée au mois de juillet 2024, déduction faite des frais de procédure.
De plus, elle produit l’état des lieux de sortie du logement, réalisé en présence de Monsieur [Z] [J] le 31 juillet 2024.
Enfin, la SA SEINE HABITAT produit un échange de courriels entre Monsieur [Z] [J] et elle, datant du mois de février 2025. Il en ressort que le preneur a indiqué qu’il n’avait pas été mis au courant qu’il devait retirer les meubles du logement lors de son départ, car il n’avait pas donné son accord pour que les meublés présents deviennent les siens.
En réponse, le responsable contentieux de la SA SEINE HABITAT a indiqué qu’en reprenant le bail des précédents locataires, Monsieur [Z] [J] a accepté les charges et conditions et ainsi repris les biens laissés par eux. La bailleresse avance que la facturation de la dette locative s’arrête au 31 juillet 2024, jour de libération des lieux. Elle lui reproche de ne pas avoir procédé à l’évacuation des meubles, malgré l’information de son obligation de le faire. Enfin, la SA SEINE HABITAT lui reproche de n’avoir pas repris contact avec elle, et avoir ainsi immobilisé le logement.
Il ressort de ces éléments que le bail conclu entre les parties portait sur un logement non meublé. En effet, le défendeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un inventaire du mobilier annexé au contrat principal, qui lui aurait laissé penser qu’il s’agissait d’un bien meublé. Par conséquent, il apparaît légitime que la SA SEINE HABITAT lui demande de retirer les meubles.
En vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est donné par le locataire, le congé peut intervenir à n'importe quel moment du bail et n'a pas être motivé.
Il doit cependant respecter les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15 de la même loi, c'est-à-dire qu'il doit être donné en respectant un délai de préavis de trois mois, dans le cas d’un logement non meublé, et être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le congé donné par le locataire qui ne respecte pas le délai de préavis légal, produit effet pour la prochaine échéance utile.
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour, de la mise en main propre au bailleur, de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte de commissaire de justice.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise aussi que le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. En dehors de ce cas particulier, le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant toute la durée du préavis, même si le locataire quitte le logement avant l'expiration du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le délai de préavis peut être réduit à un mois tenant à la localisation du bien loué en zone de tension locative, l'état de santé constaté par un certificat médical justifiant un changement de domicile ou aux ressources du locataire – locataire bénéficiant du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ou locataire s'étant vu attribuer un logement défini à l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation – ou la situation du locataire vis-à-vis de l'emploi (obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi).
Toutefois, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.
En l’espèce, Monsieur [J] a délivré congé à son bailleur le 19 mars 2024, congé remis en main propre le même jour. Il a alors sollicité de bénéficier d’un préavis d’un mois, sans en expliquer la raison. Cependant, il ne ressort pas des débats que la durée du préavis demandée par Monsieur [J] soit contestée, d’autant plus qu’il ressort à la lecture du courrier envoyé par la bailleresse à Monsieur [J] qu’elle acceptait que le préavis prenne fin le 19 avril 2024.
Cependant, si Monsieur [J] était tenu des loyers et charges jusqu’à l’expiration du délai de préavis, soit le 19 avril 2024, ceci n’est applicable que s’il restitue le logement à l’expiration du délai de préavis. Dans le cas contraire, il était tenu des loyers et charges jusqu’à la restitution effective du logement, qui a eu lieu le 31 juillet 2024, par la remise des clés.
Par conséquent, la SA SEINE HABITAT est bien fondée à solliciter le paiement d’une dette locative jusqu’au 31 juillet 2024, jour de libération effective des lieux par Monsieur [Z] [J].
Toutefois, il résulte du décompte versé à la procédure qu’il est réclamé à Monsieur [Z] [J] l’échéance du mois de juin 2023 d’un montant de 422,90 euros, alors même que le contrat de location a pris effet le 1er juillet 2023. Monsieur [Z] [J] ne peut être tenu responsable des loyers impayés des anciens locataires. Il sera donc déduit cette somme dont il n’est pas redevable.
Monsieur [Z] [J] sera donc condamné à payer à la SA SEINE HABITAT la somme de 2 999,76 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 31 juillet 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date de la sommation de payer.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Z] [J] qui succombe, est condamné aux dépens, dont le coût de l’assignation et de la sommation de payer.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la SA SEINE HABITAT la somme de 300 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à payer à la SA SEINE HABITAT la somme de 2 999,76 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 31 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 28 novembre 2024 et de la signification de l’assignation du 29 janvier 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à payer à la SA SEINE HABITAT la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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