Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REJET OUVERTURE PROCEDURE COLLECTIVE du 18/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003942 2026000590
Madame le Procureur de la République C/ [I] (SARL)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré :
Président :
: Marc TERRANCLE
Juge:
: Jackie COURMONT
Juge:
: Franck VANDOIT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT, Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le
18/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT,
Commis Greffier,
Par requête enregistrée au Greffe le 16/06/2026, le Procureur de la République a requis qu'il plaise au Tribunal de Commerce de :
Vu les dispositions des articles L 631-3-1, L631-5 alinéa 1er et R631-4 du Code de Commerce,
A titre principal,
Convoquer la société [I] (SARL) immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 528 907 660 devant le Tribunal aux fins d'examen de sa situation, conformément à l'article R631-4 du Code de commerce ;
Constater l'état de cessation des paiements ;
Procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire, dans l'hypothèse où le redressement apparaît manifestement impossible ;
A titre subsidiaire,
Requiert qu'il plaise au Tribunal de bien vouloir, en application de l'article L621-1 alinéa 4 du Code de Commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-7 du même code, désigner un juge enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, éc onomique et sociale du débiteur,
Par Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce, l'affaire a été enrôlée à l'Audience du Mardi 15/09/2026.
Lors de cette Audience,
La société [I] (SARL) comparait en la personne de ses co-gérants Monsieur [W] [T] et Monsieur [D] [A], entendus, lesquels indiquent que :
Les comptes 2023, 2024 et 2025 ont été récemment déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Montauban,
Les créances ayant fait l'objet d'une injonction de payer ont été intégralement réglées,
Les résultats de la société sont positifs.
Le Ministère Public représenté par Madame Magali BORDES vice-Procureure, donne lecture des termes de sa requête dont elle maintient les termes.
SUR QUOI :
Vu le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban par la société [I] (SARL) ;
Vu le règlement intégral des créances ayant fait l'objet d'une injonction de payer ;
Attendu qu'il apparaît donc que la société [I] (SARL) n'est pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de Commerce ;
Que les conditions d'ouverture de procédure collective ne sont donc pas réunies ;
Qu'il y a lieu de rejeter la demande visant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 18/09/2026 pour un jugement y être rendu ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Montauban, Par jugement contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé ;
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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