Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038396
ENTRE :
1) SAS OSTARA CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834018962
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET RACINE - Me Frédéric BROUD Avocat (L0301) et comparant par Me Pierre HERNE Pierre Avocat (B835) 2) M. [S] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET RACINE - Me Frédéric BROUD Avocat (L0301) et comparant par Me Pierre HERNE Pierre Avocat (B835)
ET :
SAS EP FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 501706360
Partie défenderesse : assistée de Me Julie JANVIER Avocat (J44) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société EP France (ci-après EPF) est la société de tête du groupe GazelEnergie, qui produit et vend de l'énergie, en exploitant notamment des centrales à charbon, biomasse, solaires et parcs éoliens.
Le groupe a été acheté le 9 juillet 2019 à son actionnaire allemand, dans un contexte de fermeture programmée des centrales à charbon en France.
Ostara Consulting (ci-après OC) est une société spécialisée dans le conseil, détenue à 100% et présidée par M. [S] [V], ancien cadre dirigeant d'importantes sociétés du secteur énergétique.
Le 20 février 2020, OC a été désignée présidente de EPF, pour une période intérimaire limitée à douze mois, destinée à identifier un futur dirigeant. Une convention de mandat a parallèlement été signée entre EPF et OC, et M. [V] y est intervenu pour s'engager à conserver ses titres de OC pendant la durée du mandat.
En février 2021 et février 2022, le mandat de OC a été renouvelé, alors que les résultats financiers du groupe s'amélioraient fortement.
Le 20 février 2023, une nouvelle convention de mandat a été signée avec OC, pour une période de trois ans. Elle comportait des clauses relatives à une rémunération variable pouvant s'ajouter à la rémunération de base, et d'indemnisation en cas de révocation, laquelle n'avait pas à être motivée.
Le 19 février 2024, OC a été révoquée.
Le 28 février 2024, elle a été informée des montants qui lui seraient versés par EPF au titre de l'indemnité de révocation et de la rémunération variable au titre de 2023, celle-ci se fondant sur une atteinte jugée incomplète des objectifs de l'année.
OC et M. [V] contestant ce montant de rémunération variable, et présentant plusieurs demandes au titre de la révocation, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte signifié le 13 juin 2024, OC a assigné EPF,
Par ses conclusions en demande n°2 portant intervention volontaire à l'audience du 12 juin 2025, dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
1.
Juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de Monsieur [S] [V] ; Juger que la société Ostara Consulting a rempli ses objectifs pour 2023 ;
En conséquence,
Condamner la société EP France à verser un montant de 120.000 euros H.T. à la société Ostara Consulting correspondant au bonus cible pour 2023 ;
2.
Juger que le point 5 du préambule du mandat du 20 février 2023 n'a pu valablement éteindre l'obligation stipulée à l'article VII du mandat du 20 février 2020, faute d'obligation nouvelle s'y substituant, et, au besoin, annuler ledit point 5 ;
Juger que la société EP France a manqué à son obligation de proposer à la société Ostara Consulting les fonctions de présidente du conseil de surveillance (ou équivalent) telles que prévues à l'article VII du mandat du 20 février 2020, et qu'elle doit réparation du préjudice qui en est résulté pour Ostara Consulting ;
En conséquence,
Condamner la société EP France à indemniser la société Ostara Consulting à hauteur de 175.000 euros ;
3.
Juger que Monsieur [S] [V] a été personnellement mandataire de la société EP France, qu'il a exécuté la mission y afférente et a été révoqué de fait par ladite société ; En conséquence.
Condamner la société EP France à verser un montant de 400.000 euros H.T. à Monsieur [S] [V] pour l'exercice de son mandat entre le 20 février 2020 et le 19 février 2024 ;
Condamner la société EP France à verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur [V] au titre de sa révocation de fait ;
4.
Juger que les circonstances de la révocation de la société Ostara Consulting ont été attentatoires à son image mais également à l'honneur et à la dignité de Monsieur [V] ; En conséquence,
Condamner la société EP France à verser à la société Ostara Consulting la somme de 25.000 euros ;
Condamner la société EP France à verser à Monsieur [V] la somme de 25.000 euros; En tout état de cause :
Condamner la société EP France à verser à la Société Ostara Consulting la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société EP France aux entiers dépens.
Par ses conclusions en réponse n°3 à l'audience du 4 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, EPF demande au tribunal de :
A titre principal :
Au titre des demandes au profit de Monsieur [V] :
Juger que les demandes formulées par ou pour le compte de Monsieur [V] sont irrecevables ;
Juger que l'intervention volontaire de Monsieur [V] à la présente instance est irrecevable;
Juger que seule OSTARA CONSULTING a été nommée mandataire social de la société EP France et pouvait percevoir une rémunération à ce titre ;
En conséquence.
Juger qu'aucune rémunération n'est due à Monsieur [V],
Juger qu'aucune indemnisation pour révocation abusive ou de fait n'est due à Monsieur [V] ;
Au titre des demandes formulées par OSTARA CONSULTING :
Juger qu'OSTARA CONSULTING n'a pas rempli ses objectifs pour 2023 ;
Juger qu'aucun paiement n'est dû à la société OSTARA CONSULTING au titre du paiement de la rémunération variable cible ;
Juger que la Convention de Mandat 2023 annule et remplace expressément tout accord antérieur ;
Juger que la société EP FRANCE n'est tenue d'aucune obligation de désigner OSTARA CONSULTING en qualité de Présidente du Conseil de surveillance.
A titre subsidiaire, si les demandes de M. [V] étaient accueillies par le Tribunal,
Rejeter l'ensemble des demandes de M. [V] ;
A titre reconventionnel si par extraordinaire le Tribunal venait à juger qu'une rémunération était due à Monsieur [V] :
Juger que ladite rémunération vient en déduction de la rémunération perçue par OSTARA CONSULTING ;
Condamner OSTARA CONSULTING à rembourser à EP France toute somme qui serait due à Monsieur [V].
En tout état de cause :
Débouter la société OSTARA CONSULTING de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Débouter Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner solidairement la société OSTARA CONSULTING et Monsieur [V] à payer la société EP FRANCE la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société OSTARA CONSULTING et Monsieur [V] aux entiers dépens.
A l'audience du 23 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 28 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
OC et M. [V] soutiennent que :
* L'intervention volontaire de M. [V] est recevable, car il est partie au contrat de mandat de 2023, celui-ci confiait les fonctions de mandataire social non seulement à OC, mais également à lui-même à titre personnel, et il formule une autre demande à titre personnel
* La rémunération variable aurait dû représenter l'atteinte complète des objectifs fixés, puisque les actions engagées en 2023 ont permis la réalisation de certains, les autres étant potestatifs ou irréalistes
* Le contrat de mandat de 2023, novation des contrats antérieurs, ne pouvait éteindre l'obligation prévue à ceux-ci de proposer à la fin de son mandat à OC la présidence rémunérée du conseil de surveillance
M. [V] doit être indemnisé au titre de la révocation de fait de son mandat exercé à titre personnel
* Les révocations de OC et M. [V] ont été brutales et leur ont causé à chacun un préjudice.
EPF réplique que :
* L'intervention de M. [V] n'est pas recevable : il n'était pas mandataire social, et n'a donc pas qualité à agir, faute de préjudices invoqués distincts de ceux de OC
* Les objectifs fixés pour l'année 2023, qui avaient été fixés d'un commun accord, n'étaient pas imprécis, potestatifs ou irréalistes, et ils n'ont pas tous été atteints
* Le contrat de mandat de 2023, qui annule et remplace les précédents, ne constitue en rien une novation de ceux-ci
M. [V] n'était pas mandataire de fait, seule OC étant présidente, et sa demande, dont le chiffrage ne repose en outre sur aucun élément, est sans fondement
* La révocation de OC ne s'est pas faite dans des conditions brutales et vexatoires.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. [V]
L'article 31 du code de procédure civile dispose que "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention […]".
EPF soutient en l'espèce que M. [V] prétend à tort avoir qualité de mandataire social révoqué, seule la société OC ayant cette qualité, qu'il ne peut faire valoir de préjudices personnels et distincts de ceux qui auraient été subis par OC, et qu'il n'a donc pas qualité à agir.
Il apparaît néanmoins que M. [V] élève des prétentions distinctes de celles formées par OC, au titre des préjudices personnels qu'il estime avoir subis, notamment en tant que dirigeant de OC, personne morale mandataire sociale. Il est à ce titre recevable à demander une indemnisation.
Le tribunal dit en conséquence que M. [V] a qualité à agir, et dira son intervention volontaire recevable.
Sur la rémunération variable de OC au titre de l'année 2023
L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", et son article 1104 que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."
La clause de rémunération variable du contrat de mandat du 20 février 2023 prévoyait pour l'année 2023 un montant de celle-ci pouvant atteindre 350 000 euros HT, en fonction de l'atteinte de trois objectifs, dont le premier était lui-même fonction de "KPI" définis dans une annexe I.
EPF a versé à ce titre à OC après sa révocation un montant de 230 000 euros HT, alors que OC considère le montant cible lui être dû.
Les parties s'opposent en particulier sur l'atteinte de quatre des objectifs détaillés à l'article 3.2 et l'annexe I du contrat de mandat du 20 février 2023 :
* sur l'objectif "assurer l'avenir de EH6 après l'hiver 2023-2024", OC considère que le décret dont elle a obtenu la publication en août 2023 préservant jusqu'à la fin 2024 l'activité de cette centrale au charbon, dans des circonstances de tension de l'approvisionnement énergétique en France, ainsi que les efforts ayant permis l'adoption en avril 2025, à l'issue d'un long processus législatif, d'une loi autorisant la conversion de la centrale, attestent de la pleine atteinte de ce qui était objectivement réalisable en 2023.
EPF considère inversement que le décret d'août 2023 n'autorisait l'activité de la centrale que jusqu'au premier trimestre de l'hiver 2024-2025, et non son avenir au-delà, et que le vote d'une loi en avril 2025 ne peut être porté au crédit de l'activité de OC en 2023.
* sur l'objectif consistant, après l'annulation du contrat d'accès régulé de la centrale P4B à l'électricité, à obtenir un nouveau contrat, nécessitant une loi suivie d'une autorisation ministérielle, OC expose avoir obtenu que la loi soit votée fin 2023, et avoir soumis la demande d'accord ministériel le 2 janvier 2024.
EPF répond que les négociations pour la finalisation du nouveau contrat ont eu lieu en 2024, l'objectif 2023 n'étant ainsi pas atteint.
* sur l'objectif consistant à obtenir sur de nouveaux projets de développement des décisions finales d'investissement d'EPF, OC indique avoir initié plusieurs projets qui seront ou pourraient être concrétisés.
EPF répond que ces projets n'étaient pas suffisamment sécurisés pour pouvoir être décidés en 2023, ce qui était l'objectif.
* sur l'objectif d'obtenir une augmentation des heures d'ouverture autorisées de la centrale au charbon par rapport à la saison précédente, OC met en avant la prolongation pour 2024, par le décret d'août 2023, de la hausse des heures autorisées pour 2023, alors que EPF expose que le plafond 2024 est néanmoins inférieur à celui de 2023, contrairement à l'objectif. OC y répond que ceci était irréalisable, car impossible à obtenir dans le cadre du redémarrage de la production des centrales nucléaires.
OC tire de ces éléments la conclusion que certains des objectifs qui lui ont été fixés ont été négociés de mauvaise foi par EPF, car ils étaient imprécis, et d'autres irréalisables, notamment parce que dépendant d'acteurs extérieurs tels que les pouvoirs publics ; elle ajoute que celui concernant le lancement de nouveaux projets était potestatif, car sujet à l'approbation de l'associé unique de EPF.
Elle rappelle enfin que la performance financière de EPF sur l'exercice 2023 a été remarquable, et que l'ensemble de son comité de direction a perçu un bonus de 130% de la cible.
Mais le tribunal relève que :
* Les objectifs relatifs à la rémunération variable 2023 sont détaillés dans le contrat de mandat du 20 février 2023 et son annexe I ; ce contrat a été signé par OC, et celle-ci ne produit aucun élément pouvant montrer qu'elle aurait émis des réserves sur l'atteignabilité de certains objectifs, lors de leur établissement
* en particulier, compte tenu du contexte de fermeture programmée des centrales au charbon françaises et du caractère déterminant des interventions législatives ou ministérielles dans la régulation de l'énergie en France, faisant de leur négociation une composante essentielle et connue des parties du rôle dévolu à OC, celle-ci ne peut valablement considérer que ce pouvoir décisionnaire d'acteurs extérieurs rendait ses objectifs irréalistes ou insusceptibles d'être jugés non atteints
* de même, l'objectif consistant à développer de nouveaux projets ne peut être considéré comme potestatif, la décision de lancer ou non un projet répondant pour EPF à ses mérites propres
* enfin, il est de fait que certains des objectifs ainsi régulièrement établis n'ont pas été atteints.
Les objectifs relatifs à la rémunération variable de OC pour 2023 ne sont ainsi pas imprécis, irréalistes, ou potestatifs, et les moyens avancés par OC pour contester l'attribution à 66% et non 100% de sa rémunération variable cible pour l'année 2023 sont dès lors infondés.
Le tribunal la déboutera en conséquence de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de désignation de OC comme présidente du conseil de surveillance à l'issue de son mandat
L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", et son article 1104 que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."
L'article VII du contrat de mandat du 20 février 2020 stipulait (traduction libre fournie par les parties) "A la fin du mandat du président, la société peut proposer un nouveau rôle à Ostara Consulting en tant que président du conseil de surveillance sous réserve (i) d'un accord final et mutuel des parties sur les termes et conditions et (ii) de la signature d'un nouveau contrat de mandat. Les principaux termes et conditions du nouveau mandat seront les suivants :
* Ostara Consulting sera président du conseil de surveillance (ou équivalent)
* Mandat d'une durée minimale de deux (2) ans (si le passage de président de la société à celle de président du conseil de surveillance a lieu avant douze (12) mois à compter de la date de nomination). Le mandat de président sera prolongé de la même manière, c'est-à-dire que la durée totale des deux mandats sera de trente-six (36) mois ;
* Rémunération annuelle brute de 175 000 EUR (cent soixante-quinze mille euros) par an, hors taxes, versée à Ostara Consulting ;
* La rémunération reflète une implication estimée à deux (2) jours de charge complète par semaine ;
* Les parties conviennent de renégocier de bonne foi et d'ajuster la rémunération en fonction de l'implication réelle nécessaire ;
* Indemnité de résiliation de 50% de la rémunération annuelle brute restante jusqu'à la fin du mandat initial."
Le contrat de mandat du 20 février 2023 ne comporte aucune stipulation équivalente.
Selon OC, ce dernier est une novation, qui ne peut valablement éteindre l'obligation contenue dans le contrat de mandat précédent que si elle lui substitue une nouvelle.
Elle fonde cette affirmation sur l'article 1329 du code civil, qui dispose que "La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier", et sur son article 1330, aux termes duquel "La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte."
Le tribunal relève que, comme EPF l'observe à juste titre :
le contrat de mandat du 20 février 2023 stipule au point 5 de son préambule que "Les dispositions du présent accord remplacent et annulent tout accord ou acte antérieur relatif à l'objet du présent accord, notamment l'accord de mandataire social 2020 ainsi que ses avenants n°1 et 2."; il constitue donc un contrat entièrement nouveau et non une novation
l'article VII litigieux, dans sa traduction fournie ci-dessus par les parties, se limite en outre à ce que EPF "puisse offrir" un nouveau rôle à OC, sous réserve d'un accord sur ses termes et conditions.
Le tribunal déboutera en conséquence OC de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la "révocation de fait de M. [V] d'un mandat exercé à titre personnel"
M. [V] considère que le contrat de mandat du 20 février 2023, comme les précédents, lui conférait, et non seulement à OC, un mandat à titre personnel.
Il tire cette conclusion des stipulations des articles 3.2 du contrat de mandat du 20 février 2020, renouvelé en 2021 et 2022, qui prévoient que (traduction du tribunal) "Ostara Consulting s'engage à être représentée dans l'exercice de son mandat par M. [S] [V]. Ostara Consulting et M. [S] [V] déclarent et garantissent qu'ils se dédieront à plein temps au mandat. Ils s'engagent à ce que l'exercice d'autres responsabilités dans des entreprises ou travaux de conseil de Ostara Consulting ne demandent pas, de la part de M. [S] [V], une implication personnelle supérieure à un cinquième de son temps d'activité avec Ostara Consulting."
De même, le contrat de mandat du 20 février 2023 stipule que OC et M. [V] s'engagent à être dédiés à plein temps au mandat.
M. [V] prétend avoir été dès lors révoqué de fait d'un mandat personnel, et demande une rémunération de 100 000 euros pour chacune de ses quatre années d'exercice du mandat, ainsi que 100 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa révocation de fait.
Le tribunal relève que :
* les articles 3.1 des contrats de mandat successifs désignent un seul président de la société, OC, devant aux termes des articles 3.2 être représentée dans l'exercice de son mandat par M. [V]
* OC est aux termes des contrats rémunérés
* aucune rémunération n'est prévue à aucun titre pour M. [V] à titre personnel, et le montant de 100 000 euros annuel qu'il demande est sans fondement aucun.
Il n'existe ainsi aucun fondement à la demande de M. [V] d'une rémunération personnelle venant s'ajouter à celle de OC.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [V] de ses demandes à ce titre.
Sur les circonstances de la révocation de OC
La révocation ad nutum du dirigeant ne peut donner lieu à indemnisation que si elle a été abusive, auquel cas des dommages-intérêts peuvent être demandés à la société, au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Seules les circonstances entourant la révocation permettent d'en apprécier le caractère abusif, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des griefs formulés contre l'intéressé.
La révocation est réputée abusive lorsque les circonstances l'entourant ont porté atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant ou lorsqu'elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans son exercice, c'est-à-dire sans que le dirigeant, avant que la révocation ne soit décidée, ait eu connaissance de ses motifs et ait été mis en mesure de présenter ses observations. Il est nécessaire que le dirigeant ait eu le temps de préparer sa défense, le délai pouvant toutefois être court.
Il n'est pas contesté que les statuts de EPF, de même que le contrat de mandat, autorisaient la révocation de OC ad nutum. Une indemnité de résiliation représentant près de l'intégralité de la rémunération de base -200 000 euros annuels contre 225 000 euros- jusqu'à la date prévue pour la fin du mandat était par ailleurs stipulée au contrat de mandat, et elle a été versée, soit 400 555,56 euros.
Les parties demanderesses considèrent que les circonstances de la révocation de OC ont été brutales et vexatoires : selon elles, après que M. [V] ait appris le 11 janvier 2024, avant qu'une procédure de révocation soit engagée, qu'un successeur à OC allait être nommé, il a été convoqué le 12 février 2024 à un entretien sur la révocation de OC le 16 février, ne lui laissant qu'un délai très court pour s'y préparer. Il a ensuite été averti de sa révocation par simple courriel le 19 février 2024.
Elles soutiennent que cette révocation brutale a causé un préjudice d'image à OC, et un préjudice psychologique à M. [V] en laissant penser au marché qu'il terminait sa carrière en étant congédié pour des fautes graves, et le privant de tout statut.
Le tribunal relève que EPF produit (sa pièce n°10) la convocation adressée à M. [V], comportant l'exposé des motifs conduisant à envisager la révocation de OC, dont plusieurs liés à l'absence d'atteinte de certains objectifs pour l'année 2023 mentionnés supra, et que M. [V] a disposé du temps nécessaire à préparer la défense de OC.
Il relève par ailleurs que les parties demanderesses ne produisent aucun élément pouvant établir que les circonstances de la révocation de OC auraient porté atteinte à la réputation ou à l'honneur de M. [V].
Il dit que la révocation de celle-ci n'a ainsi pas été abusive, et il déboutera en conséquence OC et M. [V] de leurs demandes à ce titre.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, EPF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement OC et M. [V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et déboutera OC de sa demande à ce titre.
Sur les dépens,
Les dépens seront mis solidairement à la charge de OC et M. [V] qui succombent.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit l'intervention volontaire de M. [S] [V] recevable ;
* Déboute la SAS OSTARA CONSULTING et M. [S] [V] de l'ensemble de leurs demandes ;
* Condamne solidairement la SAS OSTARA CONSULTING et M. [S] [V] à payer 5 000 euros à la SAS EP FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne solidairement la SAS OSTARA CONSULTING et M. [S] [V] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 13 novembre par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.