Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Numéro de rôle : 2026 011756 Prononcé par sa mise à disposition au greffe
Composition du tribunal lors de l'audience du 29/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
PROGETBAT (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
889 051 652 RCS Aix-en-Provence
non comparant
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [T], ès qualités de mandataire judiciaire Le ministère public, représenté par madame BERTRAND Michelle, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 10/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PROGETBAT (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [T] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 889 051 652 / 2020 B 2190,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
PROGETBAT (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [T] rappelle les termes sa requête et maintient ses demandes compte tenu de la défaillance totale du débiteur et d'un passif déclaré particulièrement important de plus d'1.5 million d'euros, notamment fiscal.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la requête.
Le ministère public souligne l'extrême importance du passif déclaré, quasi intégralement public, et donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 10/07/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de PROGETBAT (SAS),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 10/07/2026,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 009984 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 011756.
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de PROGETBAT (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 5], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [T] - [Adresse 5] - [Localité 6], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/06/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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