Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02414 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC3M
MINUTE n° : 2026/ 486
DATE : 09 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
A.S.L. LE VAL D’OR agissant par Président, M. [H] [V], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Sophie MORREEL-WEBER, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SERRADORI ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Sophie MORREEL-WEBER
Me Paul RENAUDOT
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Sophie MORREEL-WEBER
Me Paul RENAUDOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon facture du 15 avril 2024, L’Association Syndicale Libre (ASL) de l’ensemble immobilier dénommé LE VAL D’OR, sis à [Adresse 3], agissant par son président Monsieur [H] [V], a confié à la SAS ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SERRADORI ET CIE des travaux sur les voies d’accès, consistant dans le remplacement des éclairages des voies de circulation par des éclairages LED ä la demande de la mairie.
Exposant que lesdits travaux d’installation d’éclairage réalisés sont affectés de désordres (inadéquation entre la puissance des luminaires et leur hauteur d’implantation donnant un effet d’éblouissement localisé sur les voies de la circulation) et suivant exploit de commissaire de justice du 3 avril 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l’Association Syndicale Libre (ASL) LE VAL D’OR, agissant par son président Monsieur [H] [V], a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SERRADORI ET CIE aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens et les frais irrépétibles.
A l’audience du 13 mai 2026, la société ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SERRADORI ET CIE a formulé oralement ses protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
L’Association Syndicale Libre (ASL) LE VAL D’OR, agissant par son président Monsieur [H] [V] verse aux débats la facture numéro FA20240225 établie en date du 15 avril 2024 par la société ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SERRADORI ET CIE, concernant les travaux d’installation des éclairages effectués.
La requérante produit également aux débats le rapport d’expertise du 28 mars 2025 établi par Monsieur [Q] [U], expert du cabinet ELEX, mandaté par sa protection juridique COVEA, duquel il ressort la présence de désordres affectant les installations des éclairages. Il est conclu dans ledit rapport que : « le défaut d’éclairage est aujourd’hui constaté par l’ensemble des intervenants. » Il est également noté que « lors de l’expertise, il a été convenu que la société SERRADORI se renseigne pour trouver une nouvelle lanterne capable d’augmenter le rayon d’éclairage de chaque candélabre afin de revenir au niveau d’avant remplacement. Dans un second temps, un accord financier devra être trouvé entre l’ASL LE VAL D’OR et la société SERRADORI. La responsabilité de la société SERADORI étant engagée pour défaut de conseil au moment de la proposition de la solution technique ; le fonctionnement des lanternes est conforme au devis signé. Le travail réalisé par la société SERRADORI ne peut donc pas être remis en cause. »
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de l’Association Syndicale Libre (ASL) LE VAL D’OR, agissant par son Président Monsieur [H] [V].
Il sera donné acte à la société ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SERRADORI ET CIE de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Il n’est pas opportun de réserver les dépens de l’instance de référé dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge de l’ASL requérante, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Port. : 06.80.41.87.77
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire les travaux réalisés par la SAS ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SERRADORI ET CIE,
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués concernant les installations d’éclairage par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance (affectant les installations d’éclairage…) et relatés dans le rapport d’expertise du 28 mars 2025 établi par le cabinet ELEX,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
• si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;
• s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;
• si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par l’Association Syndicale Libre (ASL) LE VAL D’OR, agissant par son président Monsieur [H] [V], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que l’Association Syndicale Libre (ASL) LE VAL D’OR, agissant par son président Monsieur [H] [V] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 9 MARS 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 9 MARS 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la société ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SERRADORI ET CIE de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de l’Association Syndicale Libre (ASL) LE VAL D’OR, agissant par son président Monsieur [H] [V] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président
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