Texte intégral
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01189 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JCMP
ORDONNANCE
Rendue le 30 OCTOBRE 2026 par Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président, audit tribunal ;
Assistée de Madame Hillary MARIANNE, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT :
- Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ :
- Monsieur [Y] [J] [G]
né le 01 Janvier 2004 à, domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de [Etablissement 1],
comparant en personne, assisté de Me Alexandra REPASKA, avocat au Barreau de LE MANS,
en communication téléphonique avec Madame [P] [E], domicilié [Adresse 3], interprète assermentée en langue masalit (Soudan)
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de [Etablissement 1], [Adresse 4],
non comparant, ni représenté,
Débats à l’audience du 29 Octobre 2026 à l’EPSM de [Etablissement 1] à [Localité 3] :
- Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 27 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [Y] [J] [G], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 28 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [Y] [J] [G] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 24 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.
En l’espèce, M. [Y] [J] [G] a sollicité la mainlevée de la mesure. Il a évoqué ses problèmes familiaux, indiquant que sa famille, avec qui il vit, ment sur l’usage qu’il aurait fait d’un couteau. Il rappelle que sa famille a appelé la police, qu’il a été placé en garde-à-vue avant d’arriver à l’hôpital. Depuis son arrivée il se sent faible, peut-être à cause des médiaments. Il n’a jamais été hospitalisé en psychiatrie depuis son arrivée en France en 2020, ni avant lorsqu’il vivait au Tchad. Il ne voit pas l’intérêt de rester à l’hôpital, car il n’est pas malade.
Son conseil s’en rapporte sur la sortie sollicitée par le patient. Il relève qu’il ne résulte pas clairement des certificats médicaux l’existence de troubles psychiatriques. Il précise que les entretiens avec les médecins se sont faits sans interprètes ce qui a pu nuire à une bonne compréhension mutuelle.
À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [Y] [J] [G] a été motivée initialement par un trouble psychotique avec un risque hétéro agressif. Le patient présente également des éléments de persécution à l’égard de sa famille qui rapporte des faits de violences, ce qu’il conteste et minimise. L’existence de troubles mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient présente toujours des idées de persécution à l’encontre de sa famille. Il peut également se montrer méfiant, dans la défiance et présente des bizzareries du comportement.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [Y] [J] [G] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [Y] [J] [G] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de [Etablissement 1], de Monsieur [Y] [J] [G]
né le 01 Janvier 2004 à, domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .
Le Greffier Monsieur Nicolas BRIAND, Vice-président
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