Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NEOV
Copie exécutoire
délivrée le : 15 Octobre 2026
à :Me Fabrice LEMAIRE
Copie certifiée conforme
délivrée le :15 Octobre 2026 aux défendeurs
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE / OMISSION DE STATUER
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [E]
née le 11 Juillet 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Novembre [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS
Madame [T] [R] épouse [G]
née le 12 Septembre 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [X] [R]
né le 17 Mai 1961 à [Localité 5] (ITALIE), demeurant [Adresse 4]
D’AUTRE PART
Décision rendue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporairechargé des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;
Suivant ordonnance de référé du 25 juin 2026 le tribunal de céans a condamné les défendeurs à payer une indemnité d'occupation sans en préciser les modalités et n’a notamment ordonné le recours à la force publique sans expressément ordonner l'expulsion du défendeur ;
Selon requête déposée le 26 août 2026, le demandeur a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer, en ce que la décision a fixé le principe de l'indemnité d'occupation due par les défendeurs, mais a omis de condamner expressément les défendeurs au paiement de cette indemnité d'occupation et de ses modalités de paiement. Et sans expressément ordonner l'expulsion du Madame [T] [R] épouse [G].
Selon requête déposée le 03 septembre 2026, Monsieur [X] [R] a saisi le tribunal d’un requête en rectification d’erreur matérielle en ce que la décision n’a pas mentionné expressément la mesure d’expulsion.
Les deux affaires ont été jointes sous le RG : 26-989.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 463 du code de procédure civile permet au juge de réparer les omissions de statuer sur un chef sans porter atteinte à la chose jugée à la suite d'une requête de l'une des parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ; elle est notifiée comme l’ordonnance.
En l'espèce il s'agit effectivement d'une l'omission et en conséquence il y a lieu de compléter le paragraphe du dispositif relatif à la fois au principe de l'exigibilité d'une indemnité d'occupation et de la condamnation du débiteur à la payer, ainsi que du prononcé de l'expulsion,
En conséquence en application de l'article 463 du code de procédure civile, il est justifié de rectifier ladite ordonnance en ajoutant dans le dispositif le paragraphe ci-après:
" Ordonnons l'expulsion des lieux loués de madame [T] [R] ainsi que de celle tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique,
Condamnons les mêmes solidairement à payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 5 septembre 2025 fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi , jusqu'à la libération ct restitution complète des locaux et de la remise des clefs.”
PAR CES MOTIFS,
Nous juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable les requêtes en rectification d’erreur matérielle et d’omission de statuer,
Constatons que l'ordonnance de référé du 25 juin 2026 est affectée d'une omission de statuer s'agissant de l'omission de compléter le paragraphe du dispositif relatif à la fois au principe de l'exigibilité d'une indemnité d'occupation et de la condamnation du débiteur à la payer et sans expressément ordonner l'expulsion de madame [T] [R] ;
Disons que l’ordonnance doit être rectifiée en ce sens :
Dans le dispositif :il y a lieu d'ajouter ;
" Ordonnons l'expulsion des lieux loués de madame [T] [R] ainsi que de celle tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
Condamnons les mêmes solidairement à payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 5 septembre 2025 fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération ct restitution complète des locaux et de la remise des clefs ".
Disons le reste inchangé ;
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur le minute de la décision rectifiée et notifiée comme la présente décision ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 OCTOBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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