Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 24 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/01917 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEU3
Minute n° : 2026/ 334
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires [F] [C] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY [L] C/ S.A.R.L. PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRES -(PCS)
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI
GREFFIER lors de la mise à disposition : Monsieur Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
la SCP BRUNET-DEBAINES
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires [F] [C] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son établissement secondaire [L] sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représenté par Maître Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRES -(PCS), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le syndicat des copropriétaires [F] [C], par l’intermédiaire de son syndic, Nexity, a signé un contrat de maintenance de la chaufferie et de l’installation VMC avec la Sarl Plomberie Chauffage Sanitaires (PCS) le 17 septembre 2019 pour une durée de trois ans.
Ce contrat a été résilié à compter du 20 septembre 2022.
Se plaignant d’anomalies sur la chaufferie, par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, le syndicat des copropriétaires [F] [C], représenté par son syndic en exercice, la SAS Nexity [L] a fait assigner la Sarl Plomberie Chauffage Sanitaire (PCS) devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1103 et 1217 du code civil
:
Recevoir le syndicat des copropriétaires [F] [P] et le déclarer bien fondé
Condamner la société Plomberie Chauffage Sanitaire au paiement de la somme de 13 731,19 € avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2023
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
Condamner la société Plomberie Chauffage Sanitaire à payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice du syndicat des copropriétaires [F] [C] ainsi qu’aux dépens de procédure distraits au profit de Me Cyril Chahouar-Borgna.
Les deux parties ont conclu et ordonnance de clôture différée a été rendue le 20 octobre 2025 à effet du 4 mai 2026 avec fixation à l’audience du 4 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
La société PCS a conclu à nouveau le 19 mai 2026 et a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture. Par conclusions du 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires s’y est opposé.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Le syndicat des copropriétaires [F] [C], représenté par son syndic en exercice la société [L] SAS, par conclusions numéro 3, notifiées par le Réseau privé virtuel des avocats (désigné ci-après RPVA), le 15 avril 2026, maintient l’ensemble de ses demandes initiales et demande au tribunal de débouter la société Plomberie Chauffage Sanitaire de ses arguments fins et prétentions.
La Sarl PCS Plomberie Chauffage sanitaires, par conclusions numéro 2 notifiées par RPVA le 29 avril 2025, demande au tribunal de débouter le syndicat des copropriétaires [F] [C] pris en la personne de son syndic en exercice de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d’une indemnité de 3000 e sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
En l’espèce, l’ordonnance de clôture différée a été rendue le 20 octobre 2025 à effet du 4 mai 2026 avec fixation à l’audience du 4 juin 2026. Le syndicat des copropriétaires [F] [C] a notifié ses conclusions par RPVA le 15 avril 2026 de sorte que la Sarl PCS disposait d’un délai d’environ 10 jours ouvrables pour établir des conclusions en réplique numéro 3 or elle a conclu le 19 mai 2026.
Aussi, au vu du délai pour conclure avant la clôture de la procédure et en l’absence de cause grave au sens de l'article précité il n’y a pas lieu de rabattre l’ordonnance de clôture.
Sur la responsabilité contractuelle :
Moyens des parties :
Le syndicat des copropriétaires [F] [C] expose que le contrat de maintenance signé avec la société PCS faisait peser sur celle-ci une obligation de résultat et qu’il résulte du rapport d’audit du cabinet d’ingénieurs conseil PLB que la fuite du collecteur existait toujours malgré sa détection et l’intervention de PCS.
Il considère que le dysfonctionnement de l’épingle électrique consécutive à un manque de maintenance préventive a causé une surconsommation.
Il souligne que si l’audit n’est pas contradictoire, il a été soumis à la discussion de la société défenderesse, que celle-ci n’a formulé aucune demande d’expertise judiciaire de sorte qu’elle a renforcé la valeur probante des éléments versés aux débats.
Il indique que c’est en raison de l’inaction de la société PCS, malgré une mise en demeure, qu’il a été contraint de faire réaliser un audit.
Il fait valoir qu’il n’a jamais refusé les interventions proposées par PCS qui a mentionné la fuite du collecteur dès les 28 septembre 2020 et 16 février 2021 et que le rapport de la société PLB corroboré par la société Nice R mettent en évidence le lien entre ce désordre et un défaut de maintenance préventive.
Il conteste toute remise réalisée par la société PCS et ajoute que le quitus n’exonère pas ce qui est découvert postérieurement et qu’il ne peut valoir décharge de responsabilité contractuelle pour des désordres dont le débiteur avait connaissance avant la fin du contrat pour les avoir identifiés lui-même.
Il évalue à 2087 ,80 € la réparation du collecteur, un surcoût de consommation électrique sur la période du 28 septembre 2020 au 9 décembre 2022 de 6500 €, le remplacement de l’anode à 1244,10 €, 1500 € pour l’absence de remise et l’intervention de PLB à hauteur de 2400 € soit au total 13 731,19 €.
La Sarl PCS Plomberie Chauffage Sanitaires indique qu’elle regrette que l’audit n’ait pas eu lieu en sa présence et qu’aucune expertise judiciaire n’ait été sollicitée.
Elle reconnait avoir assuré l’entretien de la chaufferie de l’immeuble jusqu’à la résiliation de son contrat en septembre 2022.
Elle précise que le quitus est intervenu le 19 septembre 2022 et que son devis du 3 janvier 2022 relatif à la résistance électrique n’a pas été accepté.
Elle considère que la fuite du collecteur est postérieure au quitus qui lui a été donné et que la réparation incombait à la nouvelle société chargée de l’entretien.
Elle conteste toute faute et fait valoir que le tribunal ne peut se fonder sur un rapport non contradictoire payé par le syndicat des copropriétaires. Elle soutient que ce dernier renverse la charge de la preuve puisqu’il ne lui appartient pas de démontrer que la fuite est postérieure au quitus.
Elle souligne qu’elle n’était chargée que de la maintenance et qu’à défaut d’accord du syndicat des copropriétaires, elle ne pouvait pas prendre en charge les travaux préconisés.
Elle expose qu’il n’est pas expliqué pour quelles raisons techniques le désordre intervenu plus de six mois après l’obtention du quitus serait en lien avec un manque de maintenance.
Réponse du tribunal :
En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et cette disposition est d'ordre public.
L’article 1217 du code civil précise que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard ans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Le contrat signé le 17 septembre 2019 entre les parties pour l’entretien de la chaufferie, de l’adoucisseur et de la VMC a pris fin le 20 septembre 2022 suite à une résiliation par le syndicat des copropriétaires. Le 19 septembre 2022, un quitus a été signé par la Sarl PCS, la maintenance et le syndic. Il est ainsi rédigé « Certifie que dans le cadre du chantier « [F] [C] » notre entreprise a réalisé ce jour la passation de la chaufferie. A ce jour, la résistance électrique est non fonctionnelle, un devis établi pour son remplacement et l’appoint de glycol le 03/01/2022 n’a pas été accepté malgré de nombreuses relances. Ce présent document atteste que la chaufferie est en conformité et, est validé par l’ensemble des parties prenantes de la résidence sans réserve distincte, et que nous nous dégageons de toute responsabilité à compter de ce jour. Par la même occasion, les clés du local technique, émetteur, ainsi que les schémas hydrauliques de principe présents dans la chaufferie sont transmis aux copropriétaires présents. »
Le rapport non contradictoire de PLB Energie Conseil daté de décembre 2022, il est donc postérieur de plusieurs semaines au quitus précité et la seule analyse de cette société d’audit, qui n’est corroborée par aucun autre élément, la société Nicer se limitant à remplacer l’anode de protection et le thermoplongeur suivant facture du 9 décembre 2022 sans aucune analyse du désordre, ne peut suffire à imputer le dysfonctionnement de l’épingle électrique F 01 à un manque de maintenance préventive avec détartrage et remplacement des anodes en magnésium de protection une fois par an.
De plus, la Sarl PLB Energie Conseil a adressé au syndic, Nexity, le 3 janvier 2022, un devis de remplacement de la résistance électrique pour la chaufferie de la copropriété [F] [C] mais n’a jamais obtenu l’autorisation de réaliser les travaux. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic a attesté que la chaufferie « était en conformité » le 19 septembre 2022, à l’exception de la résistance électrique et du glycol et il n’établit pas que le désordre constaté non contradictoirement en décembre 2022 soit en lien avec un prétendue défaut d’entretien de la Sarl PCS.
Par conséquent, la responsabilité contractuelle de la Sarl Plomberie Chauffage Sanitaires ne sera pas retenue et le syndicat des copropriétaires [F] [C] sera débouté de toutes ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie […]. »
Le syndicat des copropriétaires [F] [C], représenté par son syndic en exercice la Sas [L], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sarl Plomberie Chauffage Sanitaires exerçant sous l’enseigne PCS l’intégralité des frais irrépétibles exposés, aussi le syndicat des copropriétaires [F] [C], représenté par son syndic en exercice la Sas [L] sera condamné à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement et il n’y a pas lieu en l’espècede l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2025, à effet différé du 4 mai 2026 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [F] [C], représenté par son syndic en exercice la Sas [L] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [F] [C], représenté par son syndic en exercice la Sas [L] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [F] [C], représenté par son syndic en exercice la Sas [L] à payer à la Sarl Plomberie Chauffage Sanitaires exerçant sous l’enseigne PCS la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
Le greffier, La présidente,
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Sans engagement • Annulation à tout moment