Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00406 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBAB
du 15 Septembre 2026
M.I 26/00000948
affaire : [S] [O]
c/ Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DU GRAND EST, Syndic. de copro. de la [Adresse 1] sis [Adresse 1], [Z] [L]
Copie exécutoire délivrée à
Me Benjamin COHEN
Me Stéphane GIANQUINTO
Me Pascal PIGNARRE
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DU GRAND EST
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
Syndic. de copro. de la [Adresse 1] sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic le Cabinet Crouzet & Breil
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [S] [O] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et Monsieur [Z] [L], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
La Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLE DU GRAND EST n'ayant pas été appelée en cause, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] lui a fait délivrer une assignation en référé en date du 4 mai 2026 aux fins de jonction.
A l'audience du 26 juin 2026, Monsieur [S] [O] représenté par son conseil, a maintenu sa demande.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a conclu aux fins de voir :
- Juger qu’il a un intérêt légitime à dénoncer la procédure principale et appeler en cause sa compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLE DU GRAND EST ;
- Joindre l'instance principale enrôlée sous le numéro RG 26/00406 avec la procédure d'appel en cause du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] enrôlée sous le numéro RG 26/00876 ;
- Lui donner acte qu'il forme les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise formée par Monsieur [S] [O] ;
- Rejeter les demandes, fins et conclusions de Monsieur [S] [O] formées à son encontre au titre des frais irrépétibles en les jugeant infondées au motif qu'il n'est pas démontré que sa responsabilité est engagée quant aux désordres que ce dernier dit subir ;
- Rendre commune et opposable à la Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLE DU GRAND EST l'ordonnance à intervenir et de facto les opérations d'expertise ;
- Réserver les frais et les dépens.
A l'audience précitée, Monsieur [Z] [L] représenté par son conseil, a conclu aux termes de ses écritures, aux fins de voir :
- Constater que la responsabilité de Monsieur [Z] [L] a été écartée par l'ensemble des professionnels intervenus sur les lieux ;
- Dire et juger que Monsieur [Z] [L] est hors de cause ;
Subsidiairement, s'il devait être attrait à l'expertise :
- Etendre la mission de l'expert ainsi :
- Constater la présence d'humidité sur les murs de l'appartement de Monsieur [Z] [L] ;
- Déterminer l'origine de l'infiltration ;
- Décrire les travaux pour y remédier ;
- Chiffrer le préjudice de Monsieur [Z] [L] ;
-Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLE DU GRAND EST n'a pas constitué avocat.
Les affaires ont été jointes sous le numéro RG unique 26/00406 et l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que des désordres résultant d'un dégât des eaux sont apparus dans l'appartement de Monsieur [S] [O] propriétaire d'un appartement au sein de la copropriété [Adresse 1].
M. [O] fait valoir que son appartement destiné à la location est inhabitable en raison des désordres affectant et qu'il subit un préjudice financier. Il justifie avoir alerté le syndicat des propriétaires des désordres par mail en date du 21 juillet 2025 en sollicitant son intervention puis l'avoir relancé à plusieurs reprises en vain.
Il ressort du procès-verbal dressé par Maître [X] [H] en date du 15 janvier 2026, la présence de diverses dégradations et notamment des coulures, des auréoles jaunâtres, des décolorations sur les murs, que la porte d'accès à la salle de bains est gonflée ainsi que des décollements d'enduits. Il est relevé que les zones sont humides et que les enduits et peinture s'écaillent.
Bien que Monsieur [Z] [L] sollicite sa mise hors de cause aux motifs que l'origine des désordres invoqués par Monsieur [S] [O] ne provient pas de son appartement, et que sa responsabilité a été écartée par les professionnels qui sont intervenus sur les lieux lors des investigations en versant un rapport de recherche de fuite du 21 novembre 2025 en ce sens, force est de relever qu'il justifie que son appartement présente également des traces d'humidité sur les murs pouvant selon lui provenir de l'appartement se situant au cinquième étage de sorte que sa présence à l'expertise apparaît utile afin de permettre à l'expert d'effectuer toutes les investigations nécessaires et déterminer l'origine des désordres et les travaux nécessaires pour y remédier.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de Monsieur [Z] [L].
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit à l'instar de la demande de complément de mission formée par Monsieur [L], qui justifie de désordres affectant également son appartement.
Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [S] [O], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge de Monsieur [S] [O] les dépens.
Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
DISONS que l'instance enrôlée sous le numéro 26/876 a été jointe à l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/406 sous ce dernier numéro ;
DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de ses protestations et réserves;
REJETONS la demande de mise hors de cause de Monsieur [Z] [L] ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [I] [N], Expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
SOGEC INGENIERIE - LE CANEOPOLE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Avec mission de :
* se rendre sur les lieux, dans l'appartement de Monsieur [S] [O] sis [Adresse 1] à [Localité 1] en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par Monsieur [S] [O] dans son assignation et les pièces versées aux débats, ainsi que les désordres allégués par Monsieur [Z] [L] dans ses conclusions et les pièces versées aux débats ; préciser la date d'apparition des désordres ;
* rechercher les causes et origines des désordres ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'une négligence dans l'entretien ou l'usage des ouvrages ou de toute autre cause ;
* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Monsieur [S] [O] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 15 novembre 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 16 mai 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [S] [O] les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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