Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026
Numéro de recours : N° RG 25/00316 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56KG
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante assistée de Me Charlotte GIULIANI, avocate au barreau de Marseille
C/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric
Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna
Greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée le 22 janvier 2025, Madame [J] [C] a, par l’intermédiaire de son Conseil, saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet, suite à saisine de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( ci-après la CPAM ) des Bouches-du-Rhône de sa contestation relative au refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau : épuisement professionnel, suivant certificat médical initial du 23 mai 2024, constatée le 12 octobre 2023, enregistrée sous le numéro 25/00316.
Par requête expédiée le 7 mai 2025, Madame [J] [C] a, par l’intermédiaire de son Conseil, saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision du 11 février 2025 de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( ci-après la CPAM ) des Bouches-du-Rhône de sa contestation relative au refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau : épuisement professionnel, suivant certificat médical initial du 23 mai 2024, constatée le 12 octobre 2023, enregistrée sous le numéro 25/02005.
Le Pôle social a ordonné une consultation médicale, menée le18 décembre 2025, pour connaître le taux d’incapacité permanente partielle prévisible dont Madame [J] [C] était atteinte à la date de la première manifestation de sa maladie.
Le rapport médical du Docteur [Q] [O] qui conclut à un taux médical d’incapacité permanente partielle inférieur à 25 % , a été communiqué aux parties.
L’affaire a été appelée et retenue le 2 juin 2026.
Par voie de conclusions oralement soutenues par son Conseil, Madame [J] [C] demande au Tribunal de :
- Infirmer et annuler la décision de la CPAM du 5 août 2024 de refus de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [J] [C], ainsi que la décision expresse de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM des Bouches du Rhône consécutive au recours intenté le 30 septembre 2024, reçu le 4 octobre 2024 ;
Subsidiairement,
- Ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer si l'affection dont Madame [J] [C] souffre est admissible au titre d'une maladie professionnelle ;
En tout état de cause,
- Condamner la CPAM au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, Madame [J] [C] fait valoir essentiellement la note en date du 5 février 2026 de son Médecin conseil le docteur [D] [U], contestant le rapport de consultation médicale, en ce qu’elle évalue d’une part que la patiente subissait un épisode dépressif sévère persistant en manifestant huit items sur neuf selon la classification DSM-V des épisodes dépressifs et d’autre part que celle-ci n’a pas été interrogée de manière approfondie sur la période 2021-2023 par le praticien commis par le Tribunal.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement représentée par une inspectrice juridique réitérant oralement ses écritures, conclut au débouté de l’intégralité des prétentions adverses.
Au soutien de ses demandes, la Caisse soutient l’entérinement du rapport du Médecin consultant.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
Conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des deux affaires, enregistrées sous les numéros 25/00316 et 25/02005, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 25/00316.
Sur le taux d’incapacité prévisible
Conformément aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 de ce même Code.
L'article L. 434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité » .
Il est constant que pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le Service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie.
Il est acquis qu'il incombe au juge de rechercher si le taux provisoire fixé par le Médecin conseil est justifié au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
En outre, s'agissant de l'évaluation du taux d'incapacité d'un assuré dans le cadre d'une demande de prise en charge d'une pathologie ne figurant dans aucun des tableaux des maladies professionnelles, celle-ci doit s'effectuer dans les mêmes conditions que le taux d'incapacité permanente partielle, conformément à la législation précitée.
En l’espèce, le Médecin conseil de la Caisse a retenu que le taux d’incapacité prévisible était inférieur à 25 % .
Le Médecin judiciairement désigné a confirmé cette appréciation en retenant, à l’issue d’un examen clinique, en l’absence d’hospitalisation la « persistance d’un syndrome dépressif chronique sans critères de gravité avec suivi par un psychiatre et un traitement antidépresseur bien conduit qui n’a jamais été changé malgré le tableau clinique présenté lors de la consultation (?) qui permet de conclure à un taux d’IPP < 25% » , en l’espèce « Selon le barème 4.4.2 : t avec asthénie persistante : 10 à 20 % »
« Date de la consultation préalable :
En présence de :
Le Docteur [Z] [T], médecin conseil de la CPAM est présente
le Docteur [U], médecin conseil de la victime est présente
DOLEANCES VICTIME :
Persistances d’angoisses notamment à l’évocation des conditions de travail
EXAMEN MÉDICAL ET DESCRIPTION DES SEQUELLES : 1m 60 62kg
Bon état général
Discours clair, cohérent, très documenté avec accès de pleurs
Difficultés pour sortir seule de chez elle
Pas de notion d’idées noires
Troubles de l’humeur avec tristesse et accès de larmes
Depuis septembre 2025 suit une formation de kinésiologue à [Localité 4] où elle se rend avec son propre véhicule
Nette auto dépréciation, a toujours peur de mal faire
A besoin d’un temps d’adaptation
Bon soutien familial
A gardé des liens amicaux
Pas d’hospitalisation
Traitement antidépresseur et anxiolytique inchangé depuis février 2024
Traitement : Seroplex 15 mg – Stream
Suivi psy : 1f/mois
Documents présentés :
- Certificat médical initial du 23/05/2024 : épuisement professionnel
- Déclaration maladie professionnelle du 12/10/2023 : épuisement professionnel
- Avis de la CMRA en date du 11/02/2025 :
En référence au barème chapitre 4.4.2 : et compte tenu des éléments communiqués, confirme la décision ! taux inférieur à 25 % maintenu
- CM du Dr [B] [A], psychiatre en date du 05/06/2024 : « …syndrome dépressif réactionnel à une situation d’épuisement professionnel…un traitement antidépresseur et anxiolytique a été instauré et un suivi psychologique.
Malgré cette prise en charge, l’état clinique reste fragile et les angoisses restent très importantes dès qu’il est question de son travail…Je recommande une reconnaissance en inaptitude au travail Existe-t-il un état antérieur médicalement constaté ? Non
CONCLUSIONS : AVIS sur le taux d’IPP avec précision du mode de calcul, réponse aux observations des parties
Selon le barème 4.4.2 :t avec asthénie persistante :……………………………....10 à 20 %
MP HT du 12/10/2023 pour syndrome dépressif suite à un épuisement professionnel chez une assurée de 48 ans
Pas d’hospitalisation
Persistance d’un syndrome dépressif chronique sans critères de gravité avec suivi par un psychiatre et un traitement antidépresseur bien conduit qui n’a jamais été changé malgré le tableau clinique présenté lors de la consultation (?) qui permet de conclure à un taux d’IPP < 25%
Taux d’IPP proposé : < 25 % » .
Si les éléments produits par l’assurée permettent de confirmer l’existence de séquelles résultant de la pathologie psychique, il n’en demeure pas moins que ces éléments n’établissent pas que ladite pathologie présente une gravité telle qu’elle devait conduire à la fixation d’un taux au moins égal à 25 % et qu’ils soient de nature à remettre en cause l’appréciation faite par le Médecin conseil et le Médecin consultant.
Le Tribunal rappelle que toute pièce postérieure à l’avis du Médecin conseil est inopérante.
Il observe que le Docteur [D] [U], Médecin conseil de la victime était présente lors de la consultation médicale, et que ses arguments ont donc été alors pris en compte par le Docteur [Q] [O].
Au surplus, la note en date du 5 février 2026 du docteur [D] [U] est entachée d’ambiguïté en ce que, d’une part il est affirmé l’état de sévérité du syndrome anxio-dépressif dont est atteinte Madame [J] [C] alors que le Médecin conseil relate avoir constaté lors de son évaluation des signes de dépression modérée à sévère. D’autre part, si ce médecin affirme « un épisode dépressif sévère persistant » au regard de la présentation par la requérante de huit items sur neuf de la classification DSM-V, la présentation d’items ne permet pas en l’état, et en l’absence de précision, d’en déduire le niveau d’intensité de chacun de ces items permettant d’aboutir à la conclusion générale d’intensité sévère affirmée.
Par ailleurs, est inopérant le reproche postérieur du Docteur [D] [U] en ce que Madame [J] [C] n’aurait pas été interrogée de manière approfondie sur la période 2021-2023 par le praticien commis par le Tribunal puisque le Docteur [D] [U] assistait la requérante lors de la consultation pour faire valoir tous éléments, notamment dans la partie « doléances » .
Dans ces conditions, le Tribunal adoptant les conclusions du Médecin consultant, dont le rapport est motivé et dénué d’ambiguïté, estime que le taux d’incapacité prévisible devait être fixé à un taux inférieur à 25 % .
Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il y aura lieu, dès lors, de rejeter les prétentions de la demanderesse.
Sur les mesures accessoires
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, il y aura lieu de condamner Madame [J] [C], partie succombant, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/00316 et 25/02005, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 25/00316 ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible présenté par Madame [J] [C] dans le cadre de l’instruction de sa demande de reconnaissance, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie à type de syndrome d’épuisement professionnel constatée le 12 octobre 2023, est inférieur à 25 % ;
REJETTE, en conséquence, la demande de Madame [J] [C] en reconnaissance de ladite pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [J] [C] aux dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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