Texte intégral
Copie exécutoire : MERCIER Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 13/04/2026
PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe
RG 2026018466 02/03/2026
ENTRE :
SARL [R], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 481863940
Partie demanderesse : comparant par Me Benjamin MERCIER, avocat (C138)
ET :
1) SAS [D], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 811396530 2) M. [Q] [U], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : comparant par Me Matthias DECANTER, avocat (P465)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 10 février 2026, déposé en l'étude pour SAS [D] et 13 février 2026, signifiée suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile pour M. [Q] [U] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [R] qui ne peut obtenir règlement de loyer d'un contrat de location gérance, nous demande de :
Vu l'article L721-3 du code de commerce,
Vu l'article 872 et suivants du code de procédure civile.
Vu l'article L144-2 du code de commerce.
Vu l'article L145-41 du code de commerce.
Vu l'article 2288 du code civil.
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* RECEVOIR la SARL [I] en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondée ;
En conséquence,
* CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire ; En conséquence.
PRONONCER la résiliation du contrat de location-gérance régularisé le 7 décembre 2023, à effet du 1er Janvier 2024, entre la SARL [I] et la SASU [D] ;
En conséquence.
ORDONNER l'expulsion de la SASU [D] des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre, situés au [Adresse 4] à [Localité 2], et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
ORDONNER la séquestration des meubles et objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meubles, aux frais, risques et périls de la SASU [D] ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 34.500 € au titre des arriérés de redevance, selon décompte arrêté au 31 janvier 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 6.000 € au titre des échéances non honorées du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 décembre 2023 ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU [T] [S] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 25.000 € (vingt-cinq mille euros) au titre de l'engagement de caution ;
FIXER une indemnité d'occupation mensuelle à une somme de 10.000 € ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme mensuelle de 10.000 € à compter du 1er février 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux, assortie d'une astreinte de 500 € par jour de retard ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER conjointement et solidairement la SASU [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, aux entiers dépens ;
Le conseil de la SAS [D] et de M. [Q] [U], se constitue.
L'affaire est renvoyée au 30 mars 2026 pour conclusions des parties.
A cette audience,
Le conseil de la SARL [R] dépose des conclusions réitérant ses demandes
Le conseil de la SAS [D] et de M. [Q] [U], dépose des conclusions et nous demande de :
Vu les articles 144, 700, 872 et suivant du code de procédure civile, Vu les articles 606, 1219, 1343-5, 1376, 1720, 1719, 1720 et 2297 du code civil Vu l'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution,
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER irrecevables les demandes de la société [I] à l'encontre de la société [D], faute d'avoir fait l'objet de la procédure de conciliation préalable prévue par le contrat de location-gérance,
A TITRE SUBSIDIAIRE
DONNER INJONCTION à la société [I] de mettre à jour son kbis,
REJETER les demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation de la location-gérance, d'expulsion et de condamnations solidaires de la société [I] et Monsieur [Q] [U] de sommes diverses compte-tenu de la contestation sérieuse constituée par les manquements de la société [I] quant à la délivrance conforme du fonds et à ses obligations de travaux pour remédier à sa vétusté et de sa mise en œuvre de mauvaise foi,
DONNER INJONCTION à la société [I] de réaliser les travaux de remise aux normes électriques, reprise du plancher et de la façade, et de remplacement des deux réfrigérateurs encastrés, dans le mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard jusqu'à la parfaite réalisation des travaux,
CONDAMNER la société [I] à verser à titre de provision une indemnité de 1.500 € par mois pour trouble de jouissance à compter du de (sic) novembre 2024 et jusqu'à ce que les travaux de mise aux normes électriques, reprise du plancher et de la façade, et de remplacement des deux réfrigérateurs encastrés aient été réalisés, à déduire des redevances de la location-gérance,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
ORDONNER une expertise et COMMETTRE pour y procéder tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer,
DIRE que la mission qui sera confiée à l'Expert consistera à :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations et de la tenue des opérations d'expertise,
Se rendre dans le fonds de commerce sis à [Adresse 5], examiner le fonds et ses installations loués par la société [I], ainsi que décrire son état actuel,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
Relever et décrire les défauts, vices, malfaçons, non-façons, non-respects aux normes applicables et autres désordres affectant le fonds de commerce et ses équipements notamment quant à son système électrique, son plancher et sa façade, et plus généralement affectant son fonctionnement immédiat et à long terme,
Dire pour chaque désordre s'il provient d'un défaut d'entretien ou de la vétusté des éléments concernés et de mesurer l'importance des travaux à réaliser de manière à permettre à la juridiction qui aura vocation à statuer sur le rapport soit en mesure de déterminer si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil,
Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et non-respects aux normes applicables quant à l'exploitation du fonds de commerce,
Indiquer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état des désordres constatés,
Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer le préjudice subi par le demandeur,
Dire si les demandeurs ont subi un trouble de jouissance du fait des désordres constatés, et en évaluer le montant,
Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
Répondre aux dires et réquisitions des parties.
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire jusqu'à la décision du juge à intervenir que la partie la plus diligente devra saisir dans le mois de la remise du rapport de l'expert,
ECHELONNER le règlement de l'arriéré de 34.500 € due à la société [I] par la société [D] en 24 mensualités de 1.437,50 €,
REJETER les demandes de condamnation solidaires de Monsieur [Q] [U] avec la société [D], compte-tenu d'une contestation sérieuse quant à la validité du cautionnement invoqué, ou, à tout le moins, celles dépassant les 8.000 €,
FIXER l'éventuelle indemnité d'occupation au montant de la redevance actuelle et l'astreinte à 100 € par jour de retard et à la faire démarrer au deuxième mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir,
FIXER l'éventuelle condamnation de la société [D] au paiement d'une provision au titre du protocole transactionnel à 2.500 € au maximum,
EN TOUTE HYPOTHESE
RECTRACTER l'ordonnance du 18 février 2026 du président du tribunal des activités économiques de Paris ayant autorisé la société [I] à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société [D] à hauteur de 34.500 € et annuler la saisie ainsi pratiquée,
RETIRER des débats la pièce n°14 de la société [I], couverte par le secret des correspondances entre avocats,
CONDAMNER la société [I] à payer à la société [D] une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société [I] aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 13 avril 2026
SUR CE,
Nous relevons :
Qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 7 décembre 2023 mettant fin à un litige concernant un premier contrat de location gérance dont les loyers n'étaient pas payés dans leur intégralité.
Que par contrat en date du 7 décembre 2023 la société [R] a de nouveau donné en location gérance à la SAS [D] un fonds de commerce de bar brasserie situé et exploité au [Adresse 6] à [Localité 3].
Que le contrat a été consenti pour une durée de 2 ans avec renouvellement annuel par tacite reconduction à défaut de dénonciation.
Que le contrat contient une clause résolutoire aux termes de laquelle « Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de non-paiement à son échéance d'une seule mensualité de la redevance, ou à défaut d'exécution d'une clause quelconque du présent contrat, un mois après un acte extrajudiciaire mentionnant ce délai, resté infructueux. »
Que M. [Q] [U] s'est porté caution réelle et personnelle.
Que les loyers n'ont pas été réglés régulièrement depuis le mois d'août 2025 et ont totalement cessé de l'être à compter du mois de décembre 2025
Que la société [D] allègue de désordres dus à des travaux non effectués par la société [R] afin de justifier le non-paiement de ses redevances mais sans toutefois justifier d'une mise en demeure de faire lesdits travaux.
Que le constat de commissaire de justice en date des 29 décembre 2025 et 15 janvier 2026 fourni pour justifier des désordres allégués a été effectué de façon non contradictoire et qu'il ne démontre pas de surcroit si les désordres sont dus à un mauvais entretien des locaux ou à des travaux qui auraient dû être entrepris.
Nous retenons :
Qu'il est établi qu'en vertu de l'article 10 du contrat le non-paiement d'une seule redevance entraîne sa résiliation de plein droit.
Qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 janvier 2026 est resté infructueux ce qui, conformément au contrat, fait courir l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence,
Nous disons que les demandes de la SARL [R] ne sont pas sérieusement contestables et qu'il convient d'y faire droit.
Nous constaterons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance du 7 décembre 2023 à la date du 6 février 2026 ;
Nous prononcerons l'expulsion de la SAS [D] du fonds de commerce de bar brasserie situé et exploité au [Adresse 6] à [Localité 3] et de tous occupants de son chef.
Nous fixerons une indemnité d'occupation mensuelle de 7.500 € équivalente à la redevance mensuelle contractuellement prévue.
Nous condamnerons :
conjointement et solidairement la SAS [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 34.500 € au titre des arriérés de redevance, selon décompte arrêté au 31 janvier 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025 ;
conjointement et solidairement la SAS [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 6.000 € au titre des échéances non honorées du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 décembre 2023 ;
conjointement et solidairement la SAS [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 25.000 € au titre de l'engagement de caution ;
conjointement et solidairement la SAS [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme mensuelle de 7.500 € à compter du 1er février 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux, assortie d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce pendant 18 mois.
Nous débouterons la SAS [D] et M. [Q] [U] de l'ensemble de leurs demandes.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Nous,
Vu les articles L144-2, L145-41 et 873 al. 1 du code de commerce. Vu l'article 288 du code civil
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance du 7 décembre 2023 à la date du 6 février 2026 ;
Ordonnons l'expulsion de la SAS [D] du fonds de commerce de bar brasserie situé et exploité au [Adresse 6] à [Localité 3] et de tous occupants de son chef.
Fixons une indemnité d'occupation mensuelle de 7.500 € équivalente à la redevance mensuelle contractuellement prévue.
Condamnons :
conjointement et solidairement la SAS [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 34.500 € au titre des arriérés de redevance, selon décompte arrêté au 31 janvier 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025 ;
conjointement et solidairement la SAS [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 6.000 € au titre des échéances non honorées du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 décembre 2023 ;
conjointement et solidairement la SAS [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme de 25.000 € au titre de l'engagement de caution ;
conjointement et solidairement la SAS [D] et Monsieur [Q] [U], ès qualité de caution, à verser à la SARL [I] une somme mensuelle de 7.500 € à compter du 1er février 2026 jusqu'à la parfaite libération des lieux, assortie d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 18 mois.
Déboutons la SAS [D] et M. [Q] [U] de l'ensemble de leurs demandes.
Condamnons la SAS [D] à payer à la SARL [R] la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS [D] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,12 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Véronique Hoog président et M. Jérôme Couffrant greffier.