Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFM5
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 26 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [X] [B]
demeurant [Adresse 1]
comparant
ET :
E.U.R.L. PAUSE TRAITEUR PRISE EN LA PERSONNE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [L] [Y]
JUGEMENT :
contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Fédération de Karaté a fait appel à Monsieur [X] [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, pour des services de traiteur.
Monsieur [X] [B], membre de la Fédération, a réglé à Monsieur [Y] [L] la somme de 3 542 €, par deux versements.
La Fédération de Karaté a également versé la même somme à Monsieur [Y] [L].
Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, a remboursé à Monsieur [X] [B] la somme de 1 000 €.
Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 13 janvier 2026.
Par requête reçue le 11 mars 2026, Monsieur [X] [B] a fait convoquer Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
A l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [X] [B], comparant en personne, demande à la juridiction de condamner Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à lui payer la somme de 2 542 € en remboursement des sommes avancées.
Au soutien de sa demande, il explique qu’il a fait l’avance pour le compte de la Fédération, mais que Monsieur [Y] [L] a perçu le paiement deux fois et qu’il doit lui rembourser. Il rappelle qu’un accord avait été conclu devant le conciliateur de justice, mais qu’il n’a pas été respecté. Il précise ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement, mais qu’il n’a plus confiance.
En réponse, Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction l'octroi de délais de paiement à hauteur de 200 € par mois. Il reconnaît devoir cette somme et que Monsieur [X] [B] l’a avancé sur son compte personnel. Il précise qu’il n’a pas la trésorerie pour rembourser en une seule fois, qu’il a de multiples dettes et qu’il conclut des échéanciers avec tous ses créanciers.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Par note en délibéré autorisée par le juge et reçue le jour de l’audience, Monsieur [X] [B] a justifié du timbre fiscal.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le remboursement de l’indu
L’article 1302-1 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Selon les articles 1383 et 1386-3 du Code civil, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
En l’espèce, Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, reconnait que Monsieur [X] [B] a versé de son compte personnel la somme de 3 542 € pour le compte de la Fédération et qu’il a perçu deux fois la même somme pour le même travail.
L’indu est donc constitué et Monsieur [Y] [L] doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu, soit Monsieur [X] [B].
Monsieur [X] [B] reconnaît avoir déjà perçu un remboursement de 1 000 €.
En conséquence, Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, est condamné à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 2 542 €, correspondant au remboursement de l’indu, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, ne justifie pas de sa situation financière actuelle. Pour autant, il formule une proposition d’apurement lui permettant de régler sa dette dans les délais légaux et acceptée par Monsieur [X] [B].
Il convient d'octroyer à Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, succombant à l'instance, il est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 2 542 €, correspondant au remboursement de l’indu, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à se libérer de sa dette en 13 mensualités de 200 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [L], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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