Texte intégral
Référé N° RG 26/00507 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVUL - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Pierre MAZET
-Me Elsa BRUEY
Délivrées le : 13/10/2026
ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00507 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVUL
AFFAIRE : [T] [M] / S.A. GENERALI IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026
Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDEUR
M. [T] [M]
né le 07 Mai 1971 à [Localité 1] (66)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elsa BRUEY, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE
S.A. GENERALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre MAZET, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 04 mai 2024, Messieurs [B] [Y], [U] [V] et [I] [G] ont vendu à Monsieur [T] [M] un navire de plaisance à moteur de marque JEANNEAU NEW CO modèle CAP CAMARAT 715, numéro CIN ST D 73514, équipé d’un moteur de marque HONDA modèle BF 225 A6XU de type hors-bord, identifié sous le numéro de série BAGJ- 1405691 pour un montant de 26 000 € payé par virement bancaire immédiat.
Faisant valoir qu’après la vente, le navire a présenté une avarie moteur correspondant à une fuite d’eau de mer au niveau de la tête motrice, révélée par un diagnostic dudit navire, ce que les vendeurs et la SARL EUROPBOAT, chargée de l’entretien du bateau avant la vente, ne pouvaient ignorer, Monsieur [T] [M] a, par exploits des 27 et 28 octobre 2025, fait citer Messieurs [B] [Y], [U] [V], [I] [G] et la SARL EUROPBOAT devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire, de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 04 décembre 2025.
Monsieur [T] [M] a poursuivi le bénéfice de son exploit, demandé de donner acte aux défendeurs de leurs accord pour la tenue de l’expertise et s’est opposé à leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL EUROPBOAT ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise sollicitée, mais sous ses plus expresses réserves quant à sa responsabilité et demandé de réserver les dépens.
Messieurs [B] [Y], [U] [V] et [I] [G] ont formulé toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire telle que sollicitée par le demandeur, et demandé la condamnation de Monsieur [T] [M] à leur payer la somme provisionnelle de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant ordonnance du 5 janvier 2026 (n° RG 25/00734), la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé a notamment ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur [L] [H] pour y procéder, dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et que Monsieur [T] [M] supporterait les dépens.
Par exploit en date du 31 juillet 2026, Monsieur [T] [M] a fait citer la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SARL EUROPBOAT devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de lui rendre commune et opposable l’expertise ordonnée le 5 janvier 2026 selon décision précitée, de juger que les opérations d’expertise se dérouleront à son contradictoire, et de statuer sur les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
Le demandeur poursuit le bénéfice de son exploit.
La SA GENERALI IARD ne s’oppose pas à ce que la mesure d’expertise judiciaire lui soit déclarée commune et opposable mais sous toutes réserves de responsabilité et de garantie.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Il convient de rappeler que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il résulte des éléments du dossier que la SA GENERALI IARD est l’assureur responsabilité civile de la SARL EUROPBOAT aux termes d’une police AL 605 729, de sorte qu’au vu des désordres, objet de l’expertise, elle est susceptible d’être concernée par les conclusions de l’expert.
Dans ces conditions, Monsieur [T] [M] justifie d’un motif légitime à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la défenderesse. Il sera donc fait droit à sa demande.
Sur les demandes accessoires
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens. Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
DECLARONS communes et opposables à la SA GENERALI IARD les opérations d’expertise ordonnées par la présidente du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé selon ordonnance en date du 5 janvier 2026 (n° RG 25/00734) ayant désigné Monsieur [L] [H] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que Monsieur [T] [M] communiquera sans délai à cette société l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer ladite société à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;
DISONS que chacun supportera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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