Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/03989 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLMT
En date du : 14 septembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON avocat postulant
et assistée de Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [P] [R]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
défaillante
Monsieur [G] [L] [D]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (73)
demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
défaillant
Grosse délivrée le :
à :
Me James TURNER - 1003
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte délivré le 19 juin 2025 selon les formalités de l’article 15 de la convention de [Localité 3] du 15 novembre 1965, la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) expose que LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a consenti à Monsieur [D] et Madame [R] :
- un prêt PRIMO + n° P00054225756 pour un montant de 111.328,04 euros
- un prêt PRIMOLIS n° P00054225757 pour un montant de 20.368,11 euros
Le deux prêts ont été intégralement garantis par l’engagement de caution solidaire de la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) vis-à-vis de l’établissement prêteur.
Monsieur [D] et Madame [R] s’étant montrés défaillants dans le remboursement du prêt à compter du mois de mai 2024, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a vainement mis en demeure les débiteurs principaux les 23 juillet 2024 et 30 août 2024 d’avoir à lui régler les sommes dues.
Sans réponse des emprunteurs, la déchéance du terme était prononcée suivant courrier du 10 octobre 2024.
Par courrier du 10 décembre 2024, la CEGC a informé les défendeurs des poursuites de la banque à son encontre et, à défaut de réponse, a reglé les créances le 17 février 2025 à la banque.
La S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) ayant payé la somme de 169.571,90 euros en remboursement dudit prêt, la CAISSE D’ÉPARGNE lui a délivré deux quittances subrogatives le 17 février 2025.
Par courrier du 26 février 2025, la CEGC a informé Monsieur [D] et Madame [R] des paiements qu’elle a effectués en leur lieu et place.
La S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1343-5, 2305 ancien du code civil de l’article 514 du Code de procédure civile et de la convention de LUGANO II, de :
-CONDAMNER solidairement Monsieur [G], [L] [D] et Madame [P] [R] à payer à la CEGC les sommes :
•169.571,90 avec outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date des paiements réalisés et ce jusqu’à parfait paiement,
•7.918, 95 € au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution,
Subsidiairement,
• 4.320€ au titre de l’article 700 du CPC.
En tout état de cause,
-DÉBOUTER Monsieur [D] et Madame [R] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions contraires,
-CONDAMNER in solidum Monsieur [D] et Madame [R], aux entiers dépens de l’instance,
Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
La clôture a été fixée au 8 mai 2026. L’affaire a été audiencée au 8 juin 2026 à 14 h pour plaidoiries et la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
SUR CE :
1/ Sur l’absence des défendeurs :
Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.
Au terme de l’article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date, sous peine de caducité.
Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Au terme de l’article 778 du code de procédure civile, le président renvoie les affaires dans lesquels le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation des défendeurs.
Dans tous les cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
Au vu des éléments produits, l’assignation délivrée au défendeur est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.
2/ Sur les sommes réclamées :
Au terme de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.
La S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) produit notamment à l’appui de sa demande les pièces ci-dessous listées :
- Convention de prêt
- Cautionnement de la CEGC
- Mises en demeure Caisse d’Épargne RAR du 23 juillet 2024 et 30 août 2024
- Courriers Caisse d’Épargne RAR du 10 octobre 2024 prononçant la déchéance du terme
- Courriers CEGC RAR du 9 décembre 2024
- Quittances subrogatives Caisse d’Épargne
- Mises en demeure de payer du 10 décembre 2024
La caution qui a payé bénéficie d’un recours personnel et subrogatoire contre le débiteur principal.
A ce titre, elle peut réclamer au débiteur principal les intérêts et frais exposés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur les poursuites dirigées contre elle et s’il y a lieu des dommages et intérêts, les intérêts courant de plein droit du jour du paiement au créancier, ici le prêteur, car ces intérêts attribués de plein droit par la loi, échappent à l’exigence d’une interpellation préalable. Ils courent, sauf convention contraire conclue par la caution avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent, au taux légal.
En conséquence Monsieur [D] et Madame [R] seront condamnés solidairement à verser à la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) la somme de 169.571,90 avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date des paiements réalisés et ce jusqu’à parfait paiement,
2/ Sur le remboursement des frais exposés :
La S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS qui a payé est fondée à solliciter le remboursement des frais engagés après la dénonciation aux débiteurs des poursuites de la CAISSE D’ÉPARGNE Île-de-France à son encontre.
Monsieur [D] et Madame [R] seront condamnés à payer à la CEGC la somme 1.360 € au titre des frais d’inscription hypothécaire .
Les émoluments sollicités sont pris en charge au titre des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile au titre des frais d’exécution mis en œuvre.
Le paiement de la somme de 4.320 euros au titre des frais d’avocat qui est demandée au titre de l’article 2305 constituent des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile de sorte qu’une indemnité lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour un montant de 2.000 euros.
3/ Sur les dépens :
Au terme de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Au terme de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.
Monsieur [D] et Madame [R] seront condamnés aux dépens de la présente instance.
Il y a lieu de maintenir l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [G], [L] [D] et Madame [P] [R] à payer à la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), la somme de 169.571,90 avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, et ce jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNE solidairement Monsieur [G], [L] [D] et Madame [P] [R] à payer à la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), la somme de 1.360 euros au titre des frais d’inscription hypothécaire,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G], [L] [D] et Madame [P] [R] aux entiers dépens,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G], [L] [D] et Madame [P] [R] à payer à la S.A COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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