Texte intégral
Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025022431
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 441 339 389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119).
ET :
SAS ART ECO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Pointe à Pitre n° B 830 736 203 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Aux termes d'un contrat en date du 15 septembre 2021, XEROX FINANCIAL SERVICES (XEROX) a donné en location à ART ECO, société spécialisée dans la production et la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, deux copieurs pour une durée de cinq ans, d'une valeur totale de 4 037,62 € TTC moyennant un loyer de 41,50 € HT par équipement.
Aux termes de deux contrats du 21 juin 2022, la société FINALIZE, aux droits de laquelle est venue XEROX à compter du 1 er juillet 2022, a donné en location à ART ECO du matériel de vidéosurveillance pour une durée de cinq ans, d'une valeur totale de 9 561,84 € TTC moyennant un loyer mensuel total de 179,72 € HT.
Le matériel a été acquis par les loueurs et mis à disposition du preneur.
ART ECO a cessé de régler les factures dues depuis le mois d'avril 2023. Par courrier recommandé AR du 31 mai 2023, XEROX a mis en demeure le locataire de régler les arriérés, soit 672,64 euros TTC, sous huit jours, rappelant qu'à défaut le contrat serait résilié de plein droit. Ce courrier est resté sans effet.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 15 janvier 2025, XEROX a assigné ART ECO. L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par conclusions n° 1 signifiées à ART ECO le 17 septembre 2025, XEROX demande au tribunal de :
Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au à effet au 31 décembre 2023 pour le contrat " copieurs " et au 31 octobre 2023 pour les contrats " VIDEO SURVEILLANCE ", Condemner le cogiété ABT ECO à régler à le cogiété XEROX EINANCIAL SERVICES les
Condamner la société ART ECO à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
2.017,92 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
600 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du Code de Commerce
11.551,65 € TTC au titre des indemnités de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
1.155 € au titre des pénalités de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
Dans l'hypothèse où le tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée, condamner la société ART ECO à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L. 441-10 du Code de Commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu'au terme des contrats, majorée de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonner à la société ART ECO de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés aux contrats et répertoriés sur les factures d'achat, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,
Condamner la société ART ECO à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner la société ART ECO aux dépens.
ART ECO, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 26 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
XEROX soutient que :
Les parties sont engagées par des contrats de location de matériel de photocopie et de vidéosurveillance. ART ECO ayant arrêté de régler son loyer à partir du mois d'avril 2023, XEROX est en droit, conformément à ce contrat, de demander au tribunal de prononcer la résiliation du contrat et de condamner le locataire au paiement des loyers échus, de l'indemnité de résiliation et de la pénalité, ainsi qu'à la restitution du matériel loué.
ART ECO, non comparant, n'a pas fait valoir de moyen de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière, la qualité à agir de XEROX n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Les contrats liant les parties donnent attribution de compétence au tribunal de céans.
Le tribunal dira la demande de XEROX régulière et recevable.
Sur la résiliation du contrat demandée par XEROX
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
ART ECO ayant arrêté de payer les échéances du loyer contractuel à partir du mois d'avril 2023, XEROX, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 mai 2023, a mis vainement ART ECO en demeure de payer les échéances impayées dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.
XEROX n'ayant ainsi fait qu'appliquer les stipulations de l'article RES 01 du contrat du 15 septembre 2021 et de l'article 14 des contrats du 21 juin 2022, le tribunal en constatera la résiliation au 31 décembre 2023 aux torts de ART ECO pour le contrat de location des copieurs et au 31 octobre 2023 pour les contrats de location de matériel de vidéosurveillance.
Sur les sommes demandées par XEROX à MGF
(i) sur le paiement des loyers échus impayés avant la résiliation du contrat
ART ECO n'ayant pas payé à XEROX les échéances dont le montant total s'élève à 2 017,92 euros TTC qui ont fait l'objet de 15 factures, il est alors redevable du paiement de ce montant, ainsi que de la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce, le tribunal n'ayant pris en compte qu'une seule facture dans la mesure où il s'agit d'un échéancier.
(ii) sur le paiement de l'indemnité de résiliation et de la pénalité
L'article RES 02 des conditions générales de location acceptées par ART ECO disposent que « En cas de résiliation du Contrat avant son échéance, le Prix de la Location étant calculé en fonction de la durée du Contrat, le Client est redevable envers XFS, outre du paiement de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective de l'Equipement, du paiement d'un dédit au titre de la Location (« Dédit ») correspondant à la somme des échéances du Prix de la Location HT restant dues même encore non échues jusqu'au terme de la durée du contrat.
En outre, XFS demandera au Client le paiement d'une pénalit,83é égale à dix pour cent (10%) du montant du Dédit. »
L'article 14-4 des conditions générales du contrat du 21 juin 2022 contient des stipulations identiques concernant la location du matériel de vidéosurveillance.
A la date de la résiliation, restaient à échoir 11 termes de de loyers des copieurs pour la somme totale de 2 971,82 euros TTC et 44 termes de loyers du matériel de vidéosurveillance pour un montant total de 8 579,83 euros TTC. XEROX demande la condamnation de ART ECO à régler la somme de 11 551,65 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre celle de 1 155 euros au titre de la pénalité.
Le tribunal, faisant application de l'article 1231-5 du code civil, condamnera ART ECO au paiement de la totalité de l'indemnité de résiliation demandée par XEROX, qui a le caractère d'une clause pénale, mais ne condamnera pas ART ECO au montant de la pénalité contractuelle de 10 % de celle-ci en raison de son caractère excessif.
En conséquence, le tribunal condamnera ART ECO à verser à XEROX :
* 2 017,92 euros TTC au titre des loyers impayés majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 11 551,65 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Et déboutera pour le surplus.
Sur la demande de capitalisation des intérêts formée par XEROX
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, à compter de l'assignation.
Sur la demande de restitution du matériel formée par XEROX
XEROX demande la condamnation de ART ECO à la restitution du matériel loué.
Les articles LOC 08 des conditions générales de location des copieurs et 18 des conditions générales de location du matériel de vidéosurveillance stipulent qu'en fin de contrat, ART ECO doit restituer le matériel à [Localité 1].
Le tribunal fera droit à cette demande, sans application d'une astreinte, et, par voie de conséquence, condamnera ART ECO à restituer, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, les copieurs et le matériel de vidéosurveillance appartenant à XEROX et figurant sur les factures d'achat de ces matériels.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ART ECO qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, XEROX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera ART ECO à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES régulière et recevable ;
* Constate la résiliation au 31 décembre 2023 aux torts de la SAS ART ECO pour le contrat de location des copieurs et au 31 octobre 2023 pour les contrats de location de matériel de vidéosurveillance ;
* Condamne la SAS ART ECO à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2 017,92 euros TTC au titre des loyers impayés majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,
* Condamne la SAS ART ECO à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
* Condamne la SAS ART ECO à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 11 551,65 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil à compter de l'assignation ;
* Condamne la SAS ART ECO à restituer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, les copieurs et le matériel de vidéosurveillance figurant sur les factures d'achat de ceux-ci ;
* Condamne la SAS ART ECO à payer la somme de 800 euros à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Déboute la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de ses demandes plus amples ou contraires ;
* Condamne la SAS ART ECO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.