Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 24/00098 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI57
AFFAIRE : S.N.C. [1] C/ CPAM DE MAINE ET [Localité 2]
Jugement du Pôle social du TJ d'[Localité 1] en date du 22 janvier 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 24 Septembre 2026
Nous, Estelle GENET, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Sylvie LIVAJA, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire :
ENTRE :
S.N.C. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 21-376/3
ET :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante - non représentée
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par la SNC [2] d'une demande d'inopposabilité de la décision du 23 juillet 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée par M. [X] [L] le 17 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a, par jugement en date du 22 janvier 2024 :
- débouté la SNC [2] de sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] de prendre en charge la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite de M. [X] [L] du 4 septembre 2020 ;
- débouté la SNC [2] de sa demande de transmission de l'avis du [3] laquelle est sans objet ;
- condamné la SNC [2] aux entiers dépens ;
- débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la SNC [2] de sa demande de prononcer l'exécution provisoire.
Par déclaration électronique du 23 février 2024, la SNC [2] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 26 janvier 2024.
Par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2026, le conseil de la SNC [2] a indiqué que sa cliente se désistait de son appel.
Par message électronique en date du 2 septembre 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] a indiqué qu'elle acceptait le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).
Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SNC [2] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Genet conseiller faisant fonction de président de chambre à la cour d'appel d'Angers chargée d'instruire le dossier,
Constatons le désistement d'appel de la SNC [2] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons la SNC [2] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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