Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
N° de RG : 2025F01817
N° MINUTE : 2026F02318
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
SAS VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE [Adresse 1] Représentant légal : M. Jean-Marc, Joseph, Fernand HERAMBOURG, Président, [Adresse 2]
comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* SAS [Adresse 4] Représentant légal : M. Huseyin ILDAN, Président, [Adresse 5] comparant par Me [Z] [O] [Adresse 6] [Courriel 1] (PB196) et par Me [Q] [N] [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026 et délibérée le 2 juillet 2026 par : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
LES FAITS
La SAS VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE (ci-après « VEOLIA RVN »), immatriculée au RCS à [Localité 1] sous le n° 528 510 712, et dont le siège est sis au [Adresse 8] à [Localité 2], est spécialisée dans le traitement et l'élimination de déchets non dangereux.
La
SAS 3D BTP
, immatriculée au RCS à [Localité 3] sous le n° 880 689 229, dont le siège est sis au [Adresse 9] à [Localité 4], est une entreprise générale de bâtiments de tous corps d'état, qui le 29 novembre 2024 signe avec VEOLIA RVN un contrat de collecte de déchets valorisables (plâtre valorisable et bois brut) pour un chantier localisé à [Localité 5]. Deux avenants complémentaires sont signés, respectivement le 4 décembre (déchets résiduels et polychlorure de vinyle) et le 18 décembre 2024 (brique plâtrière).
VEOLIA RVN émet trois factures à destination de 3D BTP, les 16 janvier, 13 février et 9 avril 2025, pour un montant total de 52 818,19 euros TTC. Le 21 mai 2025, VEOLIA RVN met en demeure 3D BTP de lui payer cette somme en principal.
Ce courrier étant resté sans effet, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation en date du 4 août 2025, signifiée par acte de commissaire de justice à 3D BTP dans les conditions de l'article 656 du CPC, domicile certifié, VEOLIA RVN demande à ce Tribunal de :
« Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles D 441-5, L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, Vu les mentions présentes sur les factures,
RECEVOIR
la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE en ses demandes,
DÉCLARER
bien fondées les demandes de la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE en y faisant droit.
En conséquence,
CONDAMNER
la société 3D BTP à payer à la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE la somme de 52.818,19 euros TTC à titre principal,
CONDAMNER
la société 3D BTP à payer à la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE l'intérêt calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture impayée,
CONDAMNER
la société 3D BTP à payer à la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE la somme de 120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (3 factures X 40 €),
CONDAMNER
la société 3D BTP à payer à la société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
la défenderesse à régler les dépens de la présente instance,
JUGER
qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.»
Cette affaire a été enregistrée sous le n° 2025 F 01817, appelée à sept audiences de mise en état, du 18 septembre 2025 au 19 mars 2026.
Le 11 décembre 2025, 3D BTP dépose des conclusions récapitulatives et demande à ce Tribunal de :
« DÉBOUTER la société demanderesse de toutes ses fins et conclusions,
CONDAMNER
la société demanderesse à payer à la société défenderesse la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles,
La CONDAMNER aux entiers dépens. »
Le 22 janvier 2026, VEOLIA RVN dépose des conclusions récapitulatives en réponse, qui reprennent ses prétentions telles que formulées dans son assignation du 4 août 2025.
A la dernière audience de mise en état du 19 mars 2026, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 avril 2026, date reportée au 7 mai 2026, à la demande du défendeur et après acceptation du demandeur.
Le 7 mai 2026, le juge a alors, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les deux parties présentes ne s'y opposant pas.
Lors de cette audience, le conseil de 3D BTP sollicite la communication de la part de VEOLIA RVN des bons d'enlèvement, bons de livraison et bons de pesée, relatifs aux factures présentées, à des fins d'examen de ces justificatifs par 3D BTP.
Ces justificatifs sont remis au juge en séance, VEOLIA RVN s'engageant à les adresser immédiatement à 3D BTP.
Le juge a alors convoqué à nouveau les parties pour le 18 juin 2026, afin de tenir compte du délai de transmission de ces justificatifs par VEOLIA RVN et d'examen par 3D BTP.
A cette date, le juge, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, a :
tenu seul l'audience de plaidoirie, les deux parties présentes ne s'y opposant pas,
entendu leur plaidoirie et leurs dernières observations,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties présentes, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante. Il est par ailleurs renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
VEOLIA RVN
confirme les termes de son assignation, expose lors de l'audience du juge que les prestations facturées à 3D BTP sont couvertes par le contrat signé le 29 novembre 2024 et les deux avenants ultérieurs, que 3D BTP n'a jamais émis de contestation sur les factures émises et que les justificatifs demandés par 3D BTP ont été produits.
Le conseil de
3D BTP
indique dans ses conclusions que VEOLIA RVN ne pouvait lui facturer que l'enlèvement de déchets de type « déchet industriel banal » et que les factures litigieuses ne sont afférentes qu'à des déchets de type « plâtre ».
Lors de l'audience du juge, le conseil de 3D BTP ne reconnaît pas la somme réclamée à son client, tout en indiquant que celui-ci ne lui a fait aucun retour sur les justificatifs fournis par VEOLIA RVN.
SUR CE
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats,
a) Sur la demande principale de VEOLIA RVN
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
A l'appui de ses prétentions, VEOLIA RVN produit notamment les pièces suivantes :
Contrat de gestion des déchets du 29 novembre 2024, référence P-2024-635756,
Avenant n°1 du 4 décembre 2024, référence AV1-P-2024-635756,
Avenant n°2 du 18 décembre 2024, référence AV2-P-2024-635756,
Factures [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3],
Justificatifs détaillés des 3 factures : bons d'enlèvement, bons de pesée d'apport, fiches de réception de bon de pesée.
Les 3 factures précitées se rapportent à des déchets de type déchet résiduel, polychlorure de vinyle, brique plâtrière, bois brut, dont la gestion est couverte par le contrat du 29 novembre 2024 et ses deux avenants ultérieurs.
Compte tenu du caractère probant des documents produits par VEOLIA RVN et de l'absence de contestation crédible de la part de 3D BTP, le Tribunal dira que la créance revendiquée en principal par VEOLIA RVN est certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, chaque facture émise par VEOLIA RVN mentionne que « tout retard de paiement entrainera le règlement de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. »
En conséquence,
Le Tribunal condamnera 3D BTP à payer à VEOLIA RVN la somme de 52 818,19 euros TTC au titre des 3 factures impayées, montant majoré pour chacune de ces factures de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de leur date d'échéance respective, ainsi que la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de ces factures.
b) Sur l'article 700 du CPC
3D BTP par son attitude a prolongé volontairement et inutilement cette procédure, obligeant VEOLIA RVN à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
En conséquence,
Le Tribunal condamnera 3D BTP à payer à VEOLIA RVN la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et déboutera VEOLIA RVN du surplus de sa demande.
c) Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
d) Sur les dépens
Dans la mesure où 3D BTP succombe à la présente instance,
Le Tribunal condamnera 3D BTP aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
Condamne
la SAS 3D BTP à payer à la SAS VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE :
* la somme de 52 818,19 euros TTC au titre des 3 factures impayées,
majorée pour chacune de ces factures de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de leur date d'échéance respective,
ainsi que la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de ces factures.
Condamne
la SAS 3D BTP à payer à la SAS VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne la SAS 3D BTP aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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