Texte intégral
Ordonnance N°900
N° RG 26/00924 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBKQ
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
04 septembre 2026
[F]
C/
[I] [Z] [X]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 07 SEPTEMBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 07 juillet 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 juillet 2026, notifiée le même jour à 17h00 concernant :
M. [Y] [N] [F]
né le 26 Octobre 1998 à [Localité 2]
de nationalité Turque
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 03 septembre 2026 à 10h56, enregistrée sous le N°RG 26/04226 présentée par M. le Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2026 à 15h46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Y] [N] [F] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 05 septembre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [N] [F] le 05 Septembre 2026 à 13h00 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de M. [O] [B] interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [Y] [N] [F], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Célestine BIFECK, avocat de Monsieur [Y] [N] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [F] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2026 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même et qui a été confirmé le 10 juillet 2026 par le tribunal administratif de Nîmes.
Le 7 juillet 2026 à 17h00, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du jour même.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] le 11 juillet 2026 et confirmée en appel le 15 juillet 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 4 août 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [F] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 5 août 2026, par ordonnance confirmée par la cour d'appel le 7 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Par requête reçue le 3 septembre 2026 à 10h56, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [F] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 4 septembre 2026 à 15h46, par ordonnance notifiée à M. [F] à 17h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 septembre 2026 à 13h01. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.
A l'audience, Monsieur [F]':
- Déclare qu'il est opposé à un retour en Turquie car il y est en danger de mort, qu'il a bien refusé d'embarquer le 8 août 2026 à destination de la Turquie,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat :
- Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,
- Sollicite une assignation à résidence': M. [F] a remis son passeport et sa carte d'identité, il est kurde et craint pour sa vie en Turquie, il ne représente aucun trouble à l'ordre public, le vol a été annulé le 29 août 2026, il n'a pas fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement et il a remis ses documents d'identité.
M. [F] a remis sa carte d'identité valide et son passeport turc valide. Il produit une attestation d'hébergement établie par M. [W] [F] à [Localité 3], accompagnée de de sa carte de résident valide.
Monsieur le préfet n'est pas représenté
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [F] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :
- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :
Monsieur [F] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône par Mme [D] [U], alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 1er avril 2026, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
SUR LE FOND :
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :
« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';
2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';
3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';
b) de l'absence de moyens de transport.'»
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
Monsieur [F] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité. Il a fait apporter son passeport et sa carte d'identité valides au CRA.
En l'espèce, le consulat de Turquie dont Monsieur [F] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 7 juillet 2026. Un vol à destination d'Istanbul était prévu le 8 août 2026 à bord duquel il a refusé d'embarquer.
Sur la demande d'assignation à résidence':
L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»
En l'espèce, M. [F] a remis son passeport valide et produit une attestation d'hébergement chez un cousin à [Localité 3]. Toutefois, M. [F] a refusé d'embarquer à bord du vol réservé le 8 août 2026 à destination de la Turquie. M.[F] a déclaré être opposé à son éloignement en Turquie. Il ne s'est pas conformé aux obligations de quitter le territoire qui lui ont été notifiées le 27 juin 2022 et le 4 juillet 2022, il a déclaré être arrivé en France en 2019 et n'atteste d'aucune démarche de régularisation. En outre M. [F] a déposé le 10 juillet 2026 une demande de réexamen de sa demande d'asile, rejetée le 21 juillet 2026, qui permet de douter de sa volonté de retourner en Turquie. Un nouveau vol a été sollicité le 31 août 2026.
M. [F] a donc bien fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement en refusant d'embarquer à destination de la Turquie. En outre, si M. [F] justifie bien être titulaire d'un passeport valide et d'un domicile, ces seuls éléments ne sauraient constituer des garanties de représentation suffisantes pour justifier son assignation à résidence, M. [F] ayant exprimé son opposition à son retour en Turquie, ayant refusé à ce titre d'embarquer le 8 août 2026 et s'étant soustrait aux obligations de quitter le territoire dont il a fait l'objet en 2022.
Il convient de rejeter sa demande à ce titre.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Y] [N] [F] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 07 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [Y] [N] [F], par l'intermédiaire d'un interprète en langue turque.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [Y] [N] [F], pour notification par le CRA,
Me Célestine BIFECK, avocat,
Le Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNE,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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