Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/07693 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFM7
N° MINUTE :
Assignation du :
25 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [L]
20 rue du Bouquet de Longchamp
75116 PARIS
représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de Madame [S] [L]
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS cedex 17
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD ASURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de LEO CONSTRUCTION
160 rue Henri Champion
72100 LE MANS
représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
S.A.S. LES ATELIERS DE L’HUISNE
20 rue du Bouquet de Longchamp
Bureau Architectes - RDC
75116 PARIS
défaillant, non constituée
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de LES ATELIERS DE L’HUISNE
5 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A.R.L. LEO CONSTRUCTION
11 rue Faraday
75017 PARIS
défaillant, non constituée
MMA IARD en qualité d’assureurs de LEO CONSTRUCTION
160 Rue Henri Champion
72100 LE MANS
représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SNC RIDER, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à des travaux de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé 19 à 21 rue du rocher à Paris 8e.
Sont intervenues au titre de ces travaux :
Madame [S] [L] en qualité d’architecte ;la société LES ATELIERS DE L'HUISNE au titre de la réalisation des travaux des lots « Démolition, terrassement, maçonnerie/BA/taille de pierre », « Revêtement carrelage faïence, peintures, VRD et plantations », « Plâtrerie, cloisons, isolation thermique extérieure », « Menuiseries intérieures bois, parquet, menuiseries extérieures bois aluminium » et « Electricité, plomberie sanitaires, colonnes sèches, VMC » ;la société LEO CONSTRUCTION au titre de la réalisation des travaux des lots « Charpente / couverture », « Châssis de toit » et « Etanchéité et ravalement ».
Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF), et les travaux ont été réceptionnés le 30 juin 2015.
Par ordonnance rendue le 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [U] [Y] en qualité d’expert, à la demande de la SOCIETE MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE (SMI) laquelle dénonce des fuites récurrentes dans l’immeuble.
A la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, par ordonnance rendue le 01er octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment rendu les opérations d’expertise communes à Madame [S] [L], la société LES ATELIERS DE L'HUISN, la société LEO CONSTRUCTION, la MAF en qualité d’assureur de Madame [S] [L], la SMABTP en qualité d’assureur de la société LES ATELIERS DE L’HUISNE et les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société LEO CONSTRUCTION.
Les opérations d’expertises sont toujours en cours.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 25 juin 2025, Madame [S] [L] et son assureur la MAF, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société LES ATELIERS DE L’HUISNE, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société LES ATELIERS DE L’HUISNE, la société LEO CONSTRUCTION ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de la société LEO CONSTRUCTION aux fins de les voir condamner à les garantir de toute indemnité versées ou condamnation qui seraient prononcées à leur encontre dans le cadre des désordres et dommages dont se prévaut le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 19-21 rue du rocher à Paris 8e.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, Mme [L] et la MAF sollicitent du juge de la mise en état de :
« SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise;
RESERVER les dépens ».
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société SMABTP sollicite du juge de la mise en état de :
« SURSOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [U] [Y].
REJETER toutes autres demandes formulées à quelque titre que ce soit par l’une quelconque des parties à la présente instance dirigées à l’encontre de la SMABTP.
RESERVER les dépens ».
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du juge de la mise en état de :
« CONSTATER que les opérations d’expertise sont toujours en cours;
En conséquence,
Sans acquiescement ni reconnaissance de la recevabilité ni du bien-fondé des demandes dirigées à l’encontre de la concluante,
- SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [U] [Y],
- DIRE que l’affaire sera rétablie à la diligence de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d’expertise ;
- RÉSERVER les dépens ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La société LES ATELIERS DE L’HUISNE, régulièrement citée à étude, et la société LEO CONSTRUCTION, dont l’assignation n’a pu être délivrée et a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat et sont donc non comparantes.
L’incident a été appelé à l’audience du 06 juillet 2026.
MOTIVATION
I - Sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise:
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
En l'espèce, l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [U] [Y] est toujours en cours.
Les opérations d’expertise portant sur les désordres dont se prévaut le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 19-21 rue du rocher à Paris (75008), celles-ci sont de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir tendant à connaître l’appel en garantie formé par Madame [S] [L] et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, à l’encontre des autres constructeurs et de leurs assureurs.
Il convient donc d’ordonner qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [U] [Y], expert désigné par ordonnance du 25 juin 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
II - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du même code : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonnons qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [U] [Y], expert désigné par ordonnance du 25 juin 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris;
Rappelons que l'examen de l'affaire est renvoyé à l'audience de mise en état du 08 mars 2027 à 10H10 pour informations de la part des demanderesses sur le déroulement des opérations d’expertise judiciaire ;
Rappelons qu’à défaut de manifestation de la part des parties, celles-ci s’exposent à voir la présente instance radiée ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Réservons les dépens.
Faite et rendue à Paris le 22 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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