Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 21/07860
N° Portalis 352J-W-B7F-CUS5C
N° MINUTE : 9
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SYLRIC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me David HAYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0481
DEFENDERESSES
E.U.R.L. L&A INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0049
S.A.S. MADAME C
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0049
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. FIDES
prise en la personne de Maître [Q] [I], intervenante volontaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYLRIC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me David HAYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0481
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu l’assignation délivrée le 11 juin 2021 à l’EURL L & A Investissement et à la S.A.S. Madame C à la requête de la S.A.R.L. Sylric,
Vu l’intervention volontaire de la S.E.L.A.R.L. Fides ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sylric,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2025, et la fixation de l’affaire à l’audience du 9 juin 2026,
Vu la communication par l’avocat des défenderesses, avant l’ouverture des débats au fond, d’un extrait KBIS de la société L&A Investissement révélant que le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 19 mars 2026 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la société.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, l’avocat de la société L&A Investissement justifie que par un jugement rendu le 19 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la société.
L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2025 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2025 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 6 octobre 2026 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 19 mars 202 par le tribunal des activités économiques de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire envers l’EURL L & A Investissement,
Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à PARIS, le 09 Juin 2026.
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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