Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F838 Numéro de Procédure collective : 2026RJ204
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME
[Adresse 1]
Comparant, représenté par Monsieur Grégory LECOCQ
DEFENDEUR:
La SAS ROI DE LA FRITE
[Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Jean-Louis MARC
Juges :
Madame Valérie BOULANGER
Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 07/08/2026 signifié à la SAS LE ROI DE LA FRITE, (délivrance acte de saisine : au poste comptable) pour l'audience du 18/09/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargé du recouvrement demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE ROI DE LA FRITE.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du Service Impôts des Entreprises est créancier à l'égard de la SAS LE ROI DE LA FRITE de la somme de 34.507 euros en droits et pénalités correspondant à :
Rappels TVA du 01/01/2022 au 31/12/2022 suite à contrôle fiscal,
IS 2023,
TP 2024 et 2025.
Des mises en demeure de payer valant commandement de payer ont été délivrées par le Comptable des Finances publiques pour obtenir le recouvrement de sa créance.
La créance est donc définitivement et dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.
Le Comptable du Service Impôts des Entreprises sollicite l'entier bénéfice de son assignation et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements avéré, l'importance de la dette, le nombre de mesures prises pour son recouvrement et l'impossibilité d'engager de nouvelles procédures.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS ROI DE LA FRITE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ROI DE LA FRITE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ROI DE LA FRITE une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS ROI DE LA FRITE
, adresse : [Adresse 2], activité : Restaurant, restauration rapide, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 823959119,
FIXE provisoirement au 25/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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