Texte intégral
N° RG 26/00798 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWPQ
Minute N° 2026/ 799
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
-----------------------------------------
S.D.C. [Adresse 1]
C/
[G] [D]
[Y] [D]
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49Me Gaëlle VIZIOZ - 353
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
copie elctronique délivrée le 01/10/2026 à :
expertrégie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic “Cabinet OLLIERIC” (823298369), domiciliée : chez CABINET OLLIERIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [L] [U] est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Se plaignant d'une fuite sur une canalisation d'évacuation d'eaux usées et d'humidité dans son logement en lien supposé avec des remontées capillaires, Mme [L] [U] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3][Adresse 5]) représenté par son syndic la S.A.R.L. CABINET COUDRAY LORRAINE par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.
Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, M. [G] [I] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause les propriétaires du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 2] dont la terrasse jouxte l'immeuble au niveau de l'appartement de Mme [U], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic, la S.A.R.L. CABINET COUDRAY LORRAINE, a fait assigner en référé les époux [G] et [Y] [D] selon actes de commissaire de justice du 15 juillet 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
Les époux [G] [D] formulent toutes protestions et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] présente des copies des documents suivants :
- règlement de copropriété,
- procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires des 12/03/20, 22/03/23, 27/03/24, 05/09/24, 01/04/25
- convocation,
- devis,
- extrait Kbis de l’AGENCE DE MAÎTRISE DE L’HABITAT FRANÇAIS,
- Guide édité par l’ADEME : « Bien ventiler son logement »,
- courrier adressé à Mme [U] par les époux [O] le 16/03/20,
- plaintes,
- attestations,
- convocation et constat d’échec de la conciliation du 02/07/24,
- vues Google Map de la façade de l’immeuble situé [Adresse 1] entre mai 2014 et mai 2023,
- photographies,
- rapports,
- plan des réseaux,
- schéma des réseaux
- courrier électronique de la société DUBILLOT ENVIRONNEMENT du 13/03/26,
- ordre de service du 09/04/26,
- synthèse du diagnostic ventilation
- notes de l’expert judiciaire des 04/03/25 et 22/06/26,
- relevé de propriété.
Il résulte des explications données et pièces produites que les défendeurs sont les propriétaires de la maison voisine située [Adresse 6] à [Localité 2] dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée au titre des désordres dénoncés par Mme [L] [U].
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise aux défendeurs, pour qu'ils soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [G] [I] par ordonnance du 10 octobre 2024 (n° 24/817) à M. [G] [D] et Mme [Y] [D],
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
N° RG 26/00798 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWPQ du 01 Octobre 2026
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