Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00842 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTLW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
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DEMANDEUR
Monsieur [L] [K], [T] [V]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Ouvrier spécialisé
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS plaidant
DEFENDEUR
Madame [F] [I], [N] [Q] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE, avocats au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-5140 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMaître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT
le àMaître Sandra [Localité 5] de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE
copie gratuite délivrée
le à Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT
le à Maître Sandra LARCHE de la SELARL ARTUR MARCHAND LARCHE
le à
N° RG 25/00842 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTLW
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 7 octobre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
Vu l’ordonnance de clôture du 3 avril 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [L], [K], [T] [V], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (86),
et
Madame [F], [I], [N] [Q], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (86),
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (86) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Sur les effets du divorce concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 12 novembre 2024 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE à titre préférentiel la propriété des véhicules FORD Mondéo immatriculé [Immatriculation 1], AUDI A4 immatriculé [Immatriculation 2] et RENAULT Master immatriculé [Immatriculation 3] à Monsieur [L] [V] ;
ATTRIBUE à titre préférentiel la propriété du véhicule FORD Mondéo immatriculé [Immatriculation 4] à Madame [F] [Q] ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les effets du divorce concernant les enfants
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents sur les enfants [A] et [H] [V] ;
DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants [A] et [H] [V] en alternance au domicile de chacun des parents, avec changement de résidence des enfants, sauf meilleur accord des parties, le vendredi à la sortie des classes ou à 18 heures pendant les vacances :
- en périodes scolaires et de petites vacances scolaires de [Localité 7], Février et Pâques :
- les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère ;
- pendant les vacances scolaires de Noël :
- la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires chez le père et la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez la mère ;
- pendant les vacances scolaires d’été :
- les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires chez le père et inversement chez la mère ;
- à charge pour celui des parents qui doit accueillir les enfants de venir les chercher au domicile de l’autre parent ou à l’école le cas échéant, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers digne de confiance ;
DIT que :
- la période de résidence s’étendra aux jours fériés précédents ou suivants immédiatement la durée des semaines ou des congés scolaires concernés,
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant,
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,
- par dérogation à cette réglementation, les enfants rencontreront leur mère le dimanche de la fête des mères et leur père le dimanche de la fête des pères,
DIT que chacun des parents prendra en charge les frais courants des enfants qu’il aura engagés sur sa période de résidence (tels que frais de bouche, de cantine, de vêture…) ;
DIT que les frais médicaux et de santé, sous déduction de toute prise en charge par la sécurité sociale, une mutuelle ou une compagnie d’assurances les frais suivants seront remboursés sur présentation des justificatifs ;
DIT que les autres frais et les frais médicaux importants autres que ceux se rapportant à des soins de santé normaux, tels que les frais d’hospitalisation ou chirurgicaux, les frais de prothèse au sens large (lunettes, semelles orthopédiques, appareils orthodontiques), les frais paramédicaux en cas de traitement de longue durée (kinésithérapie, suivi psychologique, sophrologie, etc.), les frais exceptionnels concernant les enfants, tels que voyages et sorties scolaires, frais de scolarité privée, frais d’études supérieures, activités extra-scolaires, permis de conduire, BSR… sont pris en charge par moitié entre chacun des parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l’engagement de la dépense.
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 Euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
N° RG 25/00842 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTLW
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification,
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
Rappelle qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET A. VERDIER
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