Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2024, 24 décembre 2025, et 27 février 2026, Mme et M. J..., représentés par Me Coubris, demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement du 22 juin 2023 en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à la réalisation d’une expertise médicale et de réformer le jugement du 23 mai 2024 en tant qu’il a rejeté le surplus de leurs demandes indemnitaires ;
2°) de condamner le centre hospitalier Jacques Cœur à leur verser, en réparation des préjudices subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant, une somme de 650 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnité définitive due à leur fils, assortie des intérêts au taux légal, ainsi qu’une somme de 32 000 euros chacun à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur leur indemnité définitive ;
3°) d’ordonner la réalisation d’une expertise médicale ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jacques Cœur la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
• si les premiers juges ont à juste titre retenu l’existence d’un défaut d’information quant aux risques présentés, en l’espèce, par un accouchement par voie basse, c’est à tort qu’ils ont estimé que ce défaut n’était à l’origine d’aucune perte de chance d’accoucher par une césarienne programmée ; l’ampleur de cette perte de chance doit être fixée à hauteur de 80 % ;
• au vu du rapport établi par le professeur H... à leur demande, qui fait état des fautes commises par l’établissement en s’abstenant de pratiquer une échographie du muscle utérin le 31 janvier 2010, en faisant usage au cours de l’accouchement du syntocinon, dont l’administration est à l’origine de la survenue de la rupture utérine, en ne pratiquant pas de césarienne dès une heure du matin et en utilisant les ventouses à 3h35 plutôt que de pratiquer immédiatement une césarienne, la responsabilité du centre hospitalier Jacques Cœur est susceptible d’être engagée ; il y a lieu d’ordonner une expertise médicale pour se prononcer sur ces manquements allégués ;
• une expertise médicale, réalisée en présence de l’ONIAM, permettra également de déterminer si le dommage est en lien avec un acte de soins, et en particulier avec l’utilisation des ventouses et si une réparation au titre de la solidarité nationale est susceptible d’être retenue, laquelle peut intervenir même en présence d’une faute médicale ;
• les dommages subis par l’enfant doivent donner lieu, en l’attente de la consolidation de son état de santé, à l’octroi d’une indemnité provisionnelle, dont le montant devra être fixé à la somme de 650 000 euros, eu égard, au taux de perte de chance de 80 % et à l’évaluation des chefs de préjudices suivants :
• l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être évaluée à hauteur de 19 584 euros ;
• l’indemnité due au titre des souffrances endurées doit être évaluée à hauteur de 20 000 euros ;
• l’indemnité due au titre du préjudice esthétique temporaire doit être évaluée à hauteur de 4 000 euros ;
• l’indemnité due au titre des dépenses correspondant à l’assistance par une tierce personne doit être évaluée à hauteur de 784 139,82 euros, en se fondant sur un besoin de 33,5 heures par semaine et sur un tarif horaire de 23,50 euros ;
• eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subis par M. et Mme J..., et au taux de perte de chance de 80 %, le montant de l’indemnité provisionnelle à verser à chacun d’entre eux devrait être fixé à hauteur de 32 000 euros ;
• les préjudices tirés de la perte de gains professionnels et des frais divers sont réservés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2025 et 26 janvier 2026, le centre hospitalier Jacques Coeur, représenté par la SARL Le Prado et Gilbert, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête de Mme et M. J... et, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant des indemnités sollicitées.
Il soutient que :
• les premiers juges ont à juste titre retenu que Mme J... n’avait été privée d’aucune chance d’accoucher par une césarienne programmée ;
• il n’y a pas lieu d’ordonner la réalisation d’une expertise, le dossier contenant tous les éléments utiles à la résolution du litige ;
• la demande d’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence présentée par M. et Mme J... devra être écartée, en l’absence de faute médicale et de perte de chance en lien avec le défaut d’information ;
• à titre subsidiaire, le montant de l’indemnité provisionnelle sollicitée est excessif ;
• le déficit fonctionnel temporaire pourrait être indemnisé sur la base d’un taux horaire de 13 euros ;
• les souffrances endurées pourraient donner lieu à une indemnité de 6 000 euros ;
• le préjudice esthétique temporaire pourrait donner lieu à une indemnité de 1 000 euros ;
• le préjudice d’agrément est déjà réparé par l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
• le besoin en assistance ne saurait donner lieu à une indemnisation sur la période où l’enfant était âgé de moins de trois ans, pendant laquelle les besoins n’étaient pas supérieurs à ceux d’un enfant sans handicap ; le taux horaire à prendre en compte pour déterminer l’indemnité qui pourrait être accordée au titre de la période suivante devrait être fixé à hauteur du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à chaque période.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut à la confirmation du jugement en tant qu’il le met hors de cause et au rejet de la requête pour ce qui le concerne.
Il soutient que :
• l’expertise sollicitée par les appelants ne présente pas d’utilité, dès lors en particulier que le dommage n’est pas en lien avec un acte de soins, mais dû à une rupture utérine ;
• pour la même raison, les conditions prévues par les dispositions du II l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies ;
• à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour estimerait que la rupture utérine est en lien avec les manœuvres réalisées au cours de l’accouchement, la responsabilité pour faute qui en résulterait exclurait une réparation au titre de la solidarité nationale.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher, qui n’a pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de la santé publique ;
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de Mme Troalen,
• les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,
• les observations de Me Sadeghian, représentant M. et Mme J...,
• et les observations de Me Demailly, représentant le centre hospitalier Jacques Cœur.
Considérant ce qui suit :
1. Mme J... a été admise à la maternité du centre hospitalier Jacques Cœur, situé à Bourges, le 1er février 2010, pour donner naissance à son second enfant, E... J.... Elle a été installée en salle de travail pour un accouchement par voie basse et a commencé les efforts expulsifs à compter de 3h15. Au vu de l’évolution du rythme cardiaque fœtal, l’obstétricien et le pédiatre de garde ont été appelés à 3h25, et une tentative de mise en place de ventouse a été effectuée en vue d’obtenir une naissance rapide. Face à l’échec de cette tentative, il a été décidé de procéder à une extraction de l’enfant par césarienne en urgence. L’enfant, né en état de mort apparente, a été pris en charge en réanimation néonatale jusqu’au 10 février 2010, puis transféré au centre hospitalier de Bourges où il a séjourné en service de néonatalogie jusqu’au 14 février 2010 et où son état neurologique s’est rapidement amélioré. Il reste atteint d’un déficit neurologique de type d’hémiparésie droite ainsi que de troubles des apprentissages et du comportement.
2. M. et Mme J... ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant au centre hospitalier Jacques Coeur. L’obstétricien et le pédiatre désignés en qualité d’experts par la CCI ont rendu leur rapport le 6 février 2017. Le 4 mai 2017, la CCI a émis un avis défavorable à la demande d’indemnisation de M. et Mme J..., estimant, d’une part, que le dommage n’étant pas en lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étaient pas réunies, d’autre part, qu’aucune faute n’avait été commise par le centre hospitalier Jacques Cœur dans la prise en charge de l’accouchement.
3. Saisis par M. et Mme J..., le tribunal administratif d’Orléans a, par un jugement 22 juin 2023, écarté la demande d’indemnisation des intéressés fondée sur différentes allégations de fautes médicales, retenu un défaut d’information sur les risques présentés, en l’espèce, par un accouchement par voie basse, et ordonné la réalisation d’une expertise médicale sur le point de savoir si cette absence d’information avait pu priver Mme J... d’une chance sérieuse d’accoucher par césarienne programmée et a mis hors de cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Les experts désignés, un gynécologue-obstétricien et un pédiatre, ont remis leur rapport le 22 décembre 2023.
4. Par un jugement du 23 mai 2024, le tribunal a estimé que le défaut d’information imputable au centre hospitalier Jacques Cœur n’avait pas privé Mme J... d’une chance d’éviter les complications survenues dès lors qu’elle n’aurait pas, en l’absence de cette faute, sollicité un accouchement par césarienne programmée. Le tribunal a, en revanche, condamné le centre hospitalier Jacques Cœur à verser à Mme et M. J... la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice d’impréparation.
5. Mme et M. J... relèvent appel du jugement du 22 juin 2023 en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à la réalisation d’une expertise médicale et demandent de réformer le jugement du 23 mai 2024 en tant qu’il a rejeté le surplus de leurs demandes indemnitaires.
Sur le défaut d’information :
6. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (…) / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. (…) /En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».
7. La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.
8. Mme J... présentait du fait de l’accouchement de son premier enfant, en 2004, par césarienne, un utérus cicatriciel. Il est constant qu’un tel facteur accroît le risque de rupture utérine en cas d’accouchement par voie basse, qui est, d’après le rapport d’expertise du 22 décembre 2023 de 0,003 % en présence d’un utérus sains et de 0,32 à 0,5 % en présence d’un utérus cicatriciel, et qu’une telle rupture entraîne des conséquences qui peuvent être graves tant pour le fœtus que pour la mère. Ce risque rare mais connu devait donc être porté à la connaissance de Mme J..., alors même que les recommandations de la haute autorité de santé ou du collège national des gynécologues obstétriciens français ne le précisaient pas à la date de l’accouchement. Si les rapports d’expertise des 6 février 2017 et 22 décembre 2023 font état du fait que la décision de procéder à un accouchement par voie basse a été discutée par l’équipe médicale, il ne résulte pas de l’instruction qu’ait été portée à la connaissance de Mme J... l’existence d’un risque de rupture utérine en cas d’accouchement par voie basse du fait de son utérus cicatriciel.
9. Toutefois, les deux rapports précités indiquent que dans le cas particulier de Mme J..., dont le précédent accouchement avait eu lieu cinq ans avant et avait donné lieu à des suites simples, et qui ne présentait aucune pathologie, la tentative d’accouchement par voie basse était indiquée, eu égard en particulier aux avantages présentés par une telle modalité d’accouchement et aux risques associés à tout accouchement par césarienne programmée. Le second de ces rapports précise que le risque d’anoxie périnatale sévère associé à la rupture utérine survient dans 6 à 15 % des cas, de telle sorte que le risque pour une mère présentant un utérus cicatriciel qu’une rupture utérienne entraîne une telle pathologie pour l’enfant est inférieur à 0,1 %. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que M. et Mme J..., qui soutiennent que la mention quant au « désir d’accoucher par voie basse » portée sur leur dossier obstétrical est erronée, auraient en réalité manifesté le souhait qu’un accouchement par césarienne soit programmé compte tenu des difficultés rencontrées au cours de la naissance de leur premier enfant. Au vu de l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu d’estimer qu’informés du risque extrêmement rare d’anoxie périnatale sévère associé à une rupture utérine, les intéressés auraient consenti à la tentative d’accouchement par voie basse qui leur a été proposée par l’équipe médicale et qui était recommandée dans le cas d’espèce. Par suite, le défaut d’information n’ayant pas privé Mme J... d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé, la demande d’indemnisation fondée sur ce manquement a été à juste titre rejetée par les premiers juges.
Sur la demande d’expertise :
10. M. et Mme J... demandent la réalisation d’une nouvelle expertise, en se référant au rapport établi le 12 janvier 2018, à leur demande, par le professeur H..., gynécologue obstétricien, qui fait état des fautes commises selon lui par l’établissement en s’abstenant de pratiquer une échographie du muscle utérin le 31 janvier 2010, en faisant usage au cours de l’accouchement du syntocinon, dont l’administration est à l’origine de la survenue de la rupture utérine, en ne pratiquant pas de césarienne dès une heure du matin et en utilisant les ventouses à 3h35 plutôt que de pratiquer immédiatement une césarienne. Ils ajoutent qu’une telle expertise permettrait de déterminer si le dommage est en lien avec l’utilisation des ventouses lors de l’accouchement.
11. En premier lieu, si le professeur H... estime qu’une échographie du muscle utérin au niveau de la cicatrice césarienne aurait dû être pratiquée à l’apparition des saignements survenus le 31 janvier 2010, le rapport du 6 février 2017 indique quant à lui « [qu’il] n’existe aucun moyen d’évaluer pendant la grossesse la qualité d’une cicatrice utérine », et le rapport établi à la demande du centre hospitalier par le docteur U..., obstétricien, estime également que la mesure préconisée par le professeur H... n’est pas « suffisamment informative pour être recommandée en pratique courante », et ajoute à juste titre qu’elle ne figure pas parmi les recommandations du collège national des gynécologues obstétriciens français publiées en 2012 et versées au dossier par le centre hospitalier Jacques Cœur.
12. En deuxième lieu, si le professeur H... considère qu’il n’était pas indiqué en l’espèce de mettre en place un renforcement de l’activité utérine par l’administration, à 23 heures, du syntocinon, et que ce produit a entrainé une hyperstimulation utérine elle-même cause de la rupture utérine, le rapport contradictoire du 22 décembre 2023, tout en qualifiant également ce traitement de non « strictement nécessaire », réfute tout lien de causalité entre son administration et la rupture utérine, dès lors que le rythme cardiaque fœtal était normal à la suite de la mise en place de cette perfusion et que la rupture utérine est concomitante à l’apparition de troubles sévères du rythme cardiaque, à 3h25, ce qu’indique également le rapport du 6 février 2017.
13. En troisième lieu, si le professeur H... estime que le rythme cardiaque fœtal se caractérise par une bradycardie sévère avec une récupération très lente à compter de 00h45 qui aurait dû justifier selon lui l’organisation d’une césarienne en urgence dès 1 heure, aucun des deux rapports établis contradictoirement à la demande de la CCI et du tribunal administratif d’Orléans n’ont relevé d’anomalies notables du rythme cardiaque fœtale avant 3h25, ces deux rapports se rejoignant sur le fait que les ralentissements survenus à compter de 2h30 étaient isolés et peu profonds. Cette analyse rejoint d’ailleurs celle du docteur U..., qui qualifie ces premières anomalies d’intermittentes et considère qu’elles ne sont pas caractéristiques d’un risque important d’acidose.
14. En quatrième lieu, le professeur H... estime que le recours aux ventouses n’était pas justifié lorsque l’équipe médicale a recherché, à juste titre, à obtenir une naissance rapide à compter de 3h35, au motif qu’une telle méthode n’était pas adaptée en l’espèce du fait de l’absence d’engagement de la tête fœtale. Toutefois, alors que les deux rapports contradictoires des 6 février 2017 et 22 décembre 2023 s’accordent sur le fait que l’utilisation de ventouses était en l’espèce adaptée dès lors qu’il s’agissait de la méthode la plus rapide pour obtenir la naissance de l’enfant et qu’elle était possible compte tenu de la présentation céphalique de l’enfant, l’examen clinique pratiqué ayant conclu à une présentation favorable, « en OP dans le détroit moyen » et du fait que la mère était déjà en phase d’expulsion, aucun élément ne vient conforter l’hypothèse d’une erreur de diagnostic quant au caractère suffisant de l’engagement de la tête de l’enfant dans le canal vaginal, que le professeur H... se borne à déduire de l’existence d’une bosse séro-sanguine. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que l’erreur de diagnostic ainsi avancée puisse être regardée comme fautive.
15. En cinquième lieu, les deux rapports d’expertise contradictoires au dossier se rejoignent sur le fait que le dommage est lié à la survenue d’une rupture utérine, le premier la présentant comme un aléa médical. Si M. et Mme J... soutiennent que les ventouses peuvent entraîner des complications, ils ne font état d’aucun élément médical qui ferait un lien entre leur utilisation, en l’espèce, après le constat d’anomalies du rythme cardiaque dix minutes avant, et la survenue de cette rupture apparue selon toute vraisemblance dès 3h25.
16. Ainsi, dans l’ensemble, les conclusions du professeur H..., qui n’ont pas été élaborées de façon contradictoire, ne suffisent pas à infirmer les conclusions concordantes des experts désignés par la CCI puis par le tribunal, et ne justifient pas l’utilité d’une nouvelle expertise. A supposer que M. et Mme J... aient entendu se prévaloir, à titre subsidiaire, des différentes fautes relevées par le professeur H..., il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 14 que de tels manquements sont à écarter. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que le dommage, consistant en une asphyxie fœtale causée par une rupture utérine, trouve sa cause originelle dans l’un des actes de soins pratiqués par l’équipe médicale au cours de la tentative d’accouchement par voie basse, si bien qu’à supposer que M. et Mme J... aient entendu formuler des conclusions tendant à l’indemnisation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, de telles conclusions sont également à rejeter.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme J... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par les jugements des 22 juin 2023 et 23 mai 2024 le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à la réalisation d’une expertise médicale ainsi que le surplus de leurs demandes indemnitaires. Les conclusions de leur requête, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance, doivent donc être rejetées.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. et Mme J... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme et M. W... et T... J..., au centre hospitalier Jacques Cœur, à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher, et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
M. Tar, premier conseiller,
Mme Troalen, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
E. Troalen
Le président,
N. Tronel
La greffière,
A. Gauthier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.