Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010880
Demandeur(s):
GNC (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
Représentant(s) :
Me LE [B] (BLG AVOCATS)/[Localité 2]
Me Jacques TARTANSON/[Localité 3]
Défendeur(s) :
RP MACONNERIE (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Président :
Thierry PICHON
Greffier lors des déb
oats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience
publique du 01/09/2026
Dénens de greffe lig
uidés à la somme de 36,74 euros TTC
Depensuegienenq
uiues a la sollille de 50,74 eulos ITC
Exposé du litige
La société GNC a pour activité la vente, la location, le montage et le démontage de matériels de coffrage destinés à l'activité du bâtiment et des travaux publics.
Dans le cadre de cette activité, la société GNC a entretenu un courant d'affaire avec la société RP MAÇONNERIE, laquelle a notamment procédé à la location de panneaux manuportables pour lesquelles les factures correspondantes ont été émises.
La société RP MAÇONNERIE n'a pas honoré ses engagements et la société GNC n'a pas été réglée du montant de ses factures pour un montant total de 52.503,77 EUR.
Malgré plusieurs relances restées sans réponse, la société GNC a adressé à la société débitrice une lettre de mise en demeure afin de l'inviter à régulariser sa situation. Ces démarches sont demeurées infructueuses et sont restées sans effet.
La société GNC a fait assigner, le 4 juin 2026, son adversaire par-devant le juge des référés de ce tribunal.
À l'audience du 1er septembre 2026, la société RP MAÇONNERIE ne comparaît pas. L'affaire est mise en délibéré.
Au soutien de ses écritures, la société GNC demande de :
Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile
Condamner, à titre de provision, la société RP MAÇONNERIE à payer et porter à la société GNC les sommes suivantes : Principal 52.503,77 EUR et Indemnité forfaitaire de recouvrement (10 factures) de 400,00 EUR, soit un total de 52.903,77 EUR, outre frais et intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 25 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société RP MAÇONNERIE à payer et porter à la société GNC la somme de 5.000 EUR au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société RP MAÇONNERIE aux entiers dépens,
Ordonner que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur le désistement d'instance
À l'audience du 1er septembre 2026, l'avocat correspondant dépose le dossier de la société GNC pour Me [B], sans consigne particulière.
Le lendemain, par courriel, le conseil de la société GNE écrit au greffe de ce tribunal : «
Je vous écris dans le dossier visé en objet afin de vous informer que ma cliente, la société GROUPE NORD COFFRAGE ne souhaite pas poursuivre la procédure dans le cadre du litige qui l'oppose à la société RP MACONNERIE. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir acter le désistement d'instance de ma cliente, la société GROUPE NORD COFFRAGE. »
Dans la mesure où la société RP MAÇONNERIE ne comparaît pas et qu'elle n'a pas transmis au tribunal ni conclusions ni demande reconventionnelle, il convient d'accueillir favorablement la demande de désistement de la société GNC.
En conséquence de ce désistement, cette juridiction est dessaisie.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l'équité ne commande l'application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte doivent être supportés par la société GNC.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des affaires économiques d'Avignon, statuant par ordonnance par défaut et en dernier ressort, assisté du greffier ;
Constate le désistement d'instance de la société GNC,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour,
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la société GNC, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.
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