Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Moussafir C1845, Me Duboscq E2150, Me Tercq C0010, Me Megherbi B474
Me Begouen D2080, Me Draghi Alonso D1922, Me Cotté P197, Me Casubolo Ferro A415
Me Pozzana D1284, Me [Localité 2] P275, Me Bonneau C800,
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/13552
N° Portalis 352J-W-B7J-DBG2L
N° MINUTE : 9
Assignation du :
06 Novembre 2025
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
rendue le 04 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C1845
DEFENDEURS
S.A.S. EGIS BATIMENTS SUD venant aux droits de la société EGIS BATIMENT MEDITERRANEE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société EGIS BATIMENT EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Maître Domitille POZZANA de la SELARL SELARL DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - POZZANA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D1284
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.S. RC CLIMATISATION, S.A.R.L BA INGENIERIE et S.A. SLH INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A. SMA en qualité d’assureur de la S.A.S RS RENOVATION et de S.A.S CHIRI
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentées par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0197
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SARL AFTI
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B0474
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’asureur de la S.A.S PROVENCE FROID
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0800
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. RC CLIMATISATION et de la S.A.R.L. INEAM CONCEPTION
[Adresse 8]
[Localité 10]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société RC CLIMATISATION et de la société INEAM CONCEPTION
[Adresse 8]
[Localité 11]
S.A.S. RC CLIMATISATION immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 411 747 306
[Adresse 9]
[Localité 13]
S.A.R.L. INEAM CONCEPTION immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 532 300 480
[Adresse 10]
[Localité 15]
représentées par Maître Antoine CASUBOLO FERRO de la SELASU SELASU AVOCAT ANTOINE CASUBOLO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #A0415
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S AURO’CH et de la société RS RENOVATION
[Adresse 7]
[Localité 16]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D1922
S.A. QBE EUROPE SA/[Q] en qualité d’assureur de la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 11]
[Localité 17]
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 12]
[Localité 18]
représentées par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0275
S.A. QBE EUROPE SA/[Q] en qualité d’assureur de la S.A.S AFTI
[Adresse 13]
[Localité 19]
S.A.R.L. AFTI
[Adresse 14]
[Localité 20]
représentées par Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0010
S.N.C. ARTEA [Localité 21] 2013
[Adresse 15]
[Localité 22]
S.A.S. ARTPROM
[Adresse 16]
[Localité 23]
représentées par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #E2150
S.A.R.L. AUROC’H immatriculée au RCS de cannes sous le n° 340 433 507
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 24]
représentée par Me Marie-Béatrix BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2080
S.A.S. PROVENCE FROID immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 328 998 729
[Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 26]
défaillant
S.A. MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la SOCIETE JL RENOVATION (radiée)
[Adresse 21]
[Localité 23]
défaillant
S.A.S. CHIRI immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le n° 057 812 588
[Adresse 22]
[Localité 28]
défaillant
S.A.R.L. BA INGENIERIE immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° 452 676 166
[Adresse 23]
[Adresse 24]
[Localité 30]
défaillant
S.C.P. BTSG2 en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RS RENOVATION PERE & FILS
[Adresse 25]
[Localité 31]
défaillant
S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA immatriculée au RCS d’[Localité 32] sous le n° 413 179 607
[Adresse 26]
[Adresse 27]
[Localité 33]
défaillant
Monsieur [S] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S SLH INGENIERIE
[Adresse 28]
[Localité 34]
défaillant
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA INGENIERIE
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant
S.A. QBE EUROPE SA/[Q] en qualité d’assureur de la S.A.R.L. BA INGENIERIE
[Adresse 13]
[Localité 18]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame BORDEAU, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 novembre 2025, la société GENERALI IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les intervenants et leurs assureurs de l'opération de construction d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments sur un terrain situé [Adresse 29] à Nice (06) :
- la société ARTEA [Localité 21] 2013 ;
- la société ARTPROM ;
- la société BA INGENIERIE ;
- la société AFTI ;
- la MAF, en qualité d'assureur de la société AFTI ;
- la société AUROC'H ;
- Me [S] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SLH INGENIERIE ;
- la société EGIS BATIMENT SUD venant aux droits de la société EGIS BATIMENT MEDITERRANEE ;
- la société ALLIANZ IARD, en qualité d'assureur de la société EGIS BATIMENT SUD ;
- la société RC CLIMATISATION ;
- la société INEAM CONCEPTION ;
- la société MMA IARD, en qualité d'assureur de la société RC CLIMATISATION et de la société INEAM CONCEPTION ;
- la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la société RC CLIMATISATION et de la société INEAM CONCEPTION ;
- la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- la société QBE EUROPE SA/[Q], en qualité d'assureur de la société BA INGENIERIE, de la société AFTI et de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- la société PROVENCE FROID ;
- la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PROVENCE NORD ;
- la société BTSG2, en qualité de liquidateur de la société RS RENOVATION ;
- la société AXA, en qualité d'assureur de la société AUROC'H et de la société RS RENOVATION;
- la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de la société JL RENOVATION;
- la société JEAN SPADA TRAVAUX PUBLICS ;
- la SMABTP, en qualité d'assureur de la société BA INGENIERIE, de la société SLH INGENENIERIE, de la société RC CLIMATISATION et de la société JEAN SPADA TRAVAUX PUBLICS ;
- la société CHIRI ;
- la société SMA SA, en qualité d'assureur de la société RS RENOVATION et de la société CHIRI,
aux fins d'appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir à la suite des déclarations de sinistres réalisées par les bénéficiaire de la police dommages-ouvrage.
***
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, la SMABTP, en qualité d'assureur de la société BA INGENIERIE, de la société SLH INGENENIERIE, de la société RC CLIMATISATION, et la SMA SA en qualité d'assureur de la société RS RENOVATION et de la société CHIRI, sollicitent :
" Vu l'article 378 du Code de procédure civile ;
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Madame [G] [L].
LAISSER les dépens à la charge de chaque partie. "
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, la société AFTI et la société QBE EUROPE, en qualité d'assureur de la société AFTI, sollicitent :
" JUGER que les opérations d'expertise de Madame [D] [L] sont toujours en cours;
En conséquence,
PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Madame [D] [L] ;
RESERVER les dépens. "
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, la société AUROC'H sollicite :
" ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
RESERVER les dépens. "
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société AUROC'H et de la société RS RENOVATION, sollicite :
" ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'expertise judiciaire
RESERVER les dépens "
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, la société EGIS BATIMENTS SUD et société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société EGIS BATIMENTS SUD, sollicitent :
" RECEVOIR la SA ALLIANZ et la société EGIS BATIMENTS SUD en leurs conclusions ;
Y faisant droit,
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Mme [L].
RESERVER les dépens "
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la société RC CLIMATISATION, la société INEAM CONCEPTION, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sollicitent :
" ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
RESERVER les dépens. "
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la société QBE EUROPE SA/[Q], en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, sollicitent :
" ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Mme [G] [D] [L] ;
RESERVER les dépens. "
***
La société ARTEA [Localité 21] 2013, la société ARTPROM, la MAF en qualité d'assureur de la société AFTI, la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société PROVENCE NORD, n'ont pas conclu sur cet incident.
La société BA INGENIERIE, la société QBE EUROPE SA/[Q] en qualité d'assureur de la société BA INGENIERIE, la société BTSG2 en qualité de liquidateur de la société RS RENOVATION, la société PROVENCE FROID, la société MIC INSURANCE COMPANY, la société JEAN SPADA TRAVAUX PUBLICS, la SMABTP en qualité d'assureur de la société JEAN SPADA TRAVAUX PUBLICS, et la société CHIRI, bien que régulièrement assignées à personne morale, n'ont pas constitué avocat.
Me [S] [N], bien que régulièrement assigné suivant-procès-verbal de remise à tiers présent au domicile, n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, les parties s'accordent sur l'existence d'une expertise judiciaire, confiée le 31 janvier 2019 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris à Mme [G] [D] [L], aux fins d'examen des désordres déclarées à l'assureur dommages-ouvrage par les bénéficiaires de la police dommages-ouvrage.
Les opérations d'expertise sont toujours en cours.
Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, portant sur l'appel en garantie de l'assureur dommages-ouvrage au titre des désordres examinés par l'expert, il convient de prononcer le sursis à statuer.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Mme [G] [D] [L] ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 24 juin 2027 à 9H30 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement des opérations d'expertise ;
Réservons les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 04 Septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment