Texte intégral
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FHYA
Minute N°25/00350
Chambre 1
RECOURS ET ACTIONS EXERCES CONTRE LES DECISIONS D’AUTRES PERSONNES PUBLIQUES
expédition conforme
délivrée le :
Maître Alan COADOU
Direction régionale des Finances publiques d’ILE DE FRANCE et de [Localité 1]
copie exécutoire
délivrée le :
Maître Alan COADOU
Direction régionale des Finances publiques d’ILE DE FRANCE et de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Monsieur Bertrand MLEKUZ, Vice-président ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [Z]
né le 30 Avril 1944 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [Z]
née le 20 Juin à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Alan COADOU de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat postulant au barreau de QUIMPER, et par Maître Eric QUENTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
sis Pôle du contrôle revenu - patrimoine du Finistère - [Adresse 2]
représenté par le Directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de [Localité 1] sis Pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 3]
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] ont déclaré, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l’année 2017, avoir souscrit au capital des sociétés Tong Yen devenue Kinugawa (1 915 €), Natharone devenue Groupe Rush (9 815 €) et l’Ecrin Blanc Gestion (6 102 €), ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt de 50 % du montant des versements effectués dans la limite d’un avantage fiscal global annuel de 45 000 €, conformément à l’article 885-0 V bis du code général des impôts.
L’administration fiscale a adressé à monsieur et madame [Z] une proposition de rectification tendant au rejet de la réduction d’impôts déclarée au titre des investissements réalisés au motif que les conditions fixées par l’article 885-0 V bis du code général des impôts n’étaient pas réunies.
L’administration fiscale ayant maintenu les rappels d’impôts à la suite du courrier de contestation adressé par les contribuables, ces derniers ont exercé un recours hiérarchique rejeté le 11 décembre 2023.
L’administration fiscale a mis en recouvrement les impositions suivant avis en date du 31 janvier 2024 pour un montant de 10 255 € en ce compris les intérêts de retard.
Le 28 février 2024, monsieur et madame [Z] ont présenté une réclamation contentieuse à laquelle l’administration fiscale n’a pas répondu, l’absence de réponse valant rejet implicite de la réclamation.
Monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] ont assigné le Directeur du Centre des Finances Publiques du Finistère devant le tribunal judiciaire de Quimper suivant acte en date du 3 janvier 2025 aux fins de voir sur le fondement des dispositions des articles L 57 du livre des procédures fiscales et 885-0 V bis du code général des impôts, condamner l’administration fiscale à :
la décharge des droits complémentaires en matière d’impôt de solidarité sur la fortune mis en recouvrement le 31 janvier 2024 au titre de l’année 2017 pour un montant s’élevant à 8 917 € auxquels s’ajoutent les intérêts de retard pour un montant de 1 338 €,leur verser la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,supporter les dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures signifiées aux demandeurs par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025 remis à personne, la Direction Générale des Finances publiques représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 1] a conclu à la confirmation de la régularité de la procédure de rappel, du bien fondé des rehaussements ainsi que de la décision implicite de rejet et au débouté de monsieur et madame [Z].
Elle soutient que la prescription applicable à l’ensemble des rappels d’ISF est de 6 ans ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 2017 pour expirer au 31 décembre 2023 dès lors que la déclaration effectuée par les contribuables n’était pas suffisante pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer du respect des conditions relatives à l’éligibilité de la souscription à la réduction d’impôt, ce qui l’a contrainte à devoir procéder à des recherches complémentaires extrinsèques (consultation des bilans des sociétés concernées, recoupement avec les actes de cession des titres du Groupe Rush et des abandons de créances de la société Kinugawa en date du 20 mai 2017).
Elle indique que l’article 885-0 V bis du code général des impôts fixe un certain nombre de conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt de 50 % du montant des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises ;
la conservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la 5è année suivant celle de la souscription, la réalisation d’investissements au capital de sociétés répondant à la définition de PME au sens de l’Union Européenne (entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, les seuils retenus étant ceux afférent au dernier exercice clôturé de douze mois au jour du versement),la société ne doit pas se trouver en difficultés au sens du point 18 de l’article 2 du règlement UE n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014.
Elle soutient qu’au jour de l’investissement réalisé par les époux [Z] au sein de la société Tong Yen devenue Kinugawa le 15 juin 2017, cette dernière se trouvait en difficultés au sens des dispositions précitées dès lors qu’il ressort du bilan clos au 31 décembre 2016, que cette société ne pouvait à la date du 15 juin 2017, au moyen de ses seules ressources, échapper à une procédure de liquidation puisque la déduction des pertes accumulées des réserves conduit à un montant cumulé négatif excédant la moitié du capital social souscrit. Elle indique qu’il convient de se placer à la date du 1er décembre 2016, conformément à l’article 4 de l’annexe I du règlement n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 et non à la date de la situation intermédiaire du 31 mai 2017 ayant enregistré un produit exceptionnel résultant d’abandon de créances de la part des actionnaires dès lors qu’elle ne permet pas de déterminer le niveau réel des capitaux propres de la société.
Elle en déduit que monsieur et madame [Z] ne pouvaient ainsi prétendre au bénéfice d’une réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé dans cette société.
Elle indique que le bénéfice de la réduction fiscale est subordonné à la conservation des titre pendant une durée de 5 années courant à compter de la date de la souscription, sauf hypothèse de cession forcée.
Elle précise que la cession intervenue par monsieur et madame [Z] des titres de la société Natharone devenue Group Rush en date du 20 décembre 2018 réitérée le 30 janvier 2019 ne peut être considérée comme une cession forcée au sens des dispositions de l’article 885-0 V bis du code général des impôts dès lors que les conditions prévues par les statuts n’ont pas été respectées, le prix de cession étant inférieur à celui fixé au paragraphe 8.1 de l’annexe aux statuts de la société Natharone.
Elle indique que si comme le soutiennent les contribuables, la cession doit être considérée comme relevant de la clause de cession forcée insérée aux statuts de la société Natharone, alors il convient de constater que la cession a été conclue en violation de la condition de prix fixée par lesdits statuts, ce qui autorisait les associés minoritaires à la contester, cette cession étant conclue pour des motifs d’ordre seulement économique et financier, de telle sorte qu’elle ne relève pas des dispositions de l’article 885-0 V bis du code général des impôts.
Elle ajoute que les époux [Z] n’ont pas informé l’administration fiscale de ce qu’ils avaient réinvesti le prix des titres cédés, violant ainsi leur obligation déclarative.
Elle soutient enfin que les époux [Z] ne peuvent fonder leur demande de décharge sur l’erreur entachant l’avis de mise en recouvrement relative à l’année de l’imposition concernée dès lors que l’avis vise l’ensemble des actes de la procédure et notamment le courrier du 2 juin 2023 dans lequel figurait le récapitulatif des rappels maintenus, leur montant et leur nature, de telle sorte que les contribuables n’ont pu se méprendre sur la remise en cause de la réduction d’ISF et le montant de l’impôt rappelé, soulignant que les époux [Z] ont contesté le rappel d’impôt suivant réclamation contentieuse en date du 28 février 2024.
Quant à l’investissement réalisé au sein de la société l’Ecrin Blanc Gestion, elle relève que les époux [Z] ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dès lors que cette société ne comptait pas au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’ISF, c’est-à-dire au 31 décembre 2018 puisqu’à cette date, elle n’avait aucun salarié. Elle ajoute que la condition prévue par l’article 885-0 V bis I 1bis c du code général des impôts relative à l’activité exercée par la société n’est pas davantage remplie puisque la société l’Ecrin Blanc Gestion n’exerçait aucune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale lors de l’investissement réalisé par les époux [Z] le 31 décembre 2018.
Monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] ont maintenu leurs demandes aux termes de leurs conclusions signifiées à l’administration fiscale par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025 remis à personne.
Ils soutiennent que le délai de reprise de l’administration fiscale doit être fixé à 3 ans, expirant le 31 décembre 2020, dès lors que l’exigibilité des droits était suffisamment révélée par la déclaration qu’ils ont effectuée puisqu’ils ont de manière précise et exhaustive, déclaré la composition de leur patrimoine sans omettre de biens taxables ni minorer l’assiette imposable et transmis les justificatifs y afférente.
Sur le fond, ils contestent la réduction d’ISF relative à l’investissement effectué au sein de la société :
- Tong Yen devenue Kinugawa dès lors que cette société ne peut être considérée comme une société en difficultés puisqu’au 14 mai 2017, soit antérieurement à l’investissement réalisé, elle disposait de capitaux propres à hauteur de 99 647 € en raison d’un résultat de 1 846 651 € lié à la constatation d’un produit exceptionnel issu d’abandons de créances par ses actionnaires, soulignant qu’ayant absorbé la société 9 Mont Thabor, il a été repris le chiffre d’affaires et l’actif du bilan de cette société en application du principe de rétroactivité forte, la situation de la société Kinugawa devant être appréciée au jour du versement effectué et non à la date de la clôture du dernier exercice,
- Natharone devenue Groupe Rush dès lors qu’elle exerçait au jour de l’investissement une activité de holding animatrice, ne se trouvait pas en difficulté au sens de l’article 2 §18 du règlement n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, que les titres reçus en échange de l’investissement ont fait l’objet d’une cession forcée en date du 20 décembre 2018 en exécution des statuts de la société, le prix de cession ayant été réinvesti intégralement dans le délai de 12 mois en souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF, relevant enfin que l’avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu’il porte sur l’année 2017, année de l’investissement initial alors que la reprise ne peut s’exercer qu’au titre de l’année au cours de laquelle le redevable cesse de respecter la condition de conservation des titres souscrits,
- l’Ecrin Blanc Gestion dès lors que cette société créée le 10 mai 2017 et qui a clôturé son premier exercice social le 31 décembre 2018 comptait plus de deux salariés à la date de l’exercice qui suit la souscription soit le 31 décembre 2019 et exerçait une activité commerciale hôtelière puisqu’elle avait régularisé un bail commercial en état futur d’achèvement le 12 octobre 2018, rappelant que par application du dernier aliéna du d du 1 bis de I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts , la réduction d’impôt est applicable aux versements effectués au titre de la souscription au capital d’une entreprise qui n’exerce encore aucune activité sur le marché.
La clôture de la procédure est intervenue le 3 octobre 2025, l’affaire étant fixée à l’audience du 7 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le délai de reprise
L’article L168 du livre des procédures fiscales précise que l’administration a la possibilité de rectifier les omissions, les insuffisances, les inaptitudes ou les erreurs d’imposition dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L 169 à L 189 du même code.
Aux termes de l’article 885 D ancien du code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès.
Dès lors, l’action en rectification de l’administration est soumise aux mêmes prescriptions qu’en cas de mutation par décès, étant relevé qu’en matière d’ISF, la prescription a pour point de départ le 1er janvier de l’année d’imposition.
L’article L 180 du livre des procédures fiscales précise que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de la déclaration effectuée par le contribuable pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l’obligation prévue au 2 du I de l’article 885 W et jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, le redevable ne pouvant opposer la prescription triennale à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document présenté à la formalité ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au 2 du I de l’article 885 W, par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au a de l’article L 23 A, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches complémentaires.
Ainsi, l’application de la prescription triennale est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives :
l’administration doit avoir une connaissance de l’exigibilité des droits par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration,et l’exigibilité des droits dus doit avoir été suffisamment révélée par l’acte enregistré ou présenté à la formalité ou par la réponse consécutive à la demande de l’administration, sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches ultérieures.
À défaut, le délai de reprise est de six années.
Il sera relevé que monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] ne communiquent pas la déclaration adressée à l’administration fiscale, de telle sorte que le tribunal ne peut exercer aucun contrôle sur les éléments déclarés et ainsi apprécier si comme les contribuables le soutiennent, ces éléments permettaient suffisamment à l’administration de se convaincre de l’exigibilité des droits dus.
Il ressort de la proposition de rectification adressée par l’administration fiscale que cette dernière a effectué des recherches complémentaires afin de vérifier si les époux [Z] pouvaient bénéficier de la réduction d’impôt, en sollicitant auprès des sociétés bénéficiaires de l’investissement réalisé par les contribuables, des informations portant notamment sur l’identité des personnes ayant souscrit à leur capital et le nombre d’employés s’agissant de la société l’Ecrin Blanc Gestion.
Elle a en outre, pour s’assurer du contrôle de la détention des titres remis sur une période de cinq années, procédé à des recherches extérieures relatives aux actes de cession des titres de la société Natharone devenue Groupe Rush et également pour déterminer si la société Tong Yen devenue Kinugawa se trouvait en situation de difficultés au sens des dispositions du règlement européen n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, à la vérification des actes d’abandon de créances invoqués par le contribuable.
L’existence de ces recherches complémentaires menées par l’administration fiscale n’est pas contestée par les époux [Z].
S’ils soutiennent que les éléments déclarés permettaient à l’administration fiscale de déterminer l’exigibilité des droits dus sans avoir à procéder à des recherches complémentaires, ils n’en rapportent pas la preuve puisqu’ils ne communiquent pas leur déclaration.
Dans ces conditions, il convient de retenir que la prescription applicable à l’ensemble des rappels d’ISF était de 6 ans à compter du fait générateur fixé au 1er janvier 2017 , le délai expirant le 31 décembre 2023.
- Sur le bien fondé des impositions
L’article 885-0 V bis du code général des impôts dispose :
« I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
1° Des souscriptions en numéraire :
a) Au capital initial de sociétés ;
b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ;
c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
– le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
– de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
– la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;
c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
– elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
– elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
– elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
f) Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;
j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l'exception de celle prévue au c, d, i et j ;
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
c) (Abrogé)
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.
Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
– au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit;
– au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
II. – 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.
En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur. 3
Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2 ».
Ainsi, ce texte prévoit que les personnes redevables de l’impôt sur la fortune investissant au capital des PME non cotées peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’ISF égale à 50 % de leur apport, dans la limite annuelle de 45 000 €.
Les souscriptions éligibles à la réduction d’impôt doivent être réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014, c’est-à-dire de PME dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes et dont soit le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 000 €, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros, ces seuils étant appréciés au jour du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction d’impôt.
La PME ne doit pas se trouver en situation de difficultés au sens des dispositions du règlement de la commission du 17 juin 2014.
Enfin, le contribuable doit conserver les titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
* L’investissement réalisé au sein de la société Tong Yen devenue Kinugawa
L’administration fiscale a considéré que l’investissement réalisé au sein de la société Kinugawa ne pouvait donner lieu à réduction fiscale dès lors que ladite société était à la date de l’investissement réalisé, une entreprise en difficultés au sens des dispositions de l’article 2 §18 du règlement UE n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014.
Est qualifiée d’entreprise en difficultés au sens des dispositions de l’article 2 §18 du règlement UE n° 651/2014, une PME exerçant ses activités depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale dont plus de la moitié du capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées.
L’article 4 de l’annexe I dudit règlement précise que les données à retenir pour le calcul des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clos, sauf pour les entreprises nouvellement créées et dont les comptes n’ont pas été encore clôturés, les données à considérer faisant l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.
La société Kinugawa anciennement Tong Yen ne peut être qualifiée d’entreprise nouvellement créée dès lors qu’il ressort de la proposition de rectification adressée aux contribuables le 17 mars 2023, que cette société a été créée le 23 juillet 1965, ce que ne contestent pas les époux [Z].
Dans ces conditions, ces derniers ne peuvent soutenir qu’il convient pour apprécier si cette société se trouvait en difficultés au sens des dispositions du règlement n° 651/2014, à la date du 31 mai 2017 correspondant à la situation comptable intermédiaire de ladite société.
En effet, la situation financière de la société Kinugawa doit être appréciée à la date du dernier exercice clos, soit en l’espèce le 31 décembre 2016, puisque seul le bilan permet d’avoir une vision complète et précise de la situation financière et comptable de ladite société.
Si monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] invoquent le bénéfice de la rétroactivité prévue au traité de fusion conclu avec la société 9 Mont Thabor le 17 novembre 2017, force est de constater qu’ils ne communiquent pas ledit traité de fusion, mettant ainsi le tribunal dans l’incapacité de vérifier si comme ils le soutiennent, ce traité prévoyait sur le plan fiscal et comptable, un effet rétroactif au 1er janvier 2017.
En tout état de cause dès lors que la situation comptable et financière de la société Kinugawa doit être appréciée au jour du dernier exercice clos, c’est-à-dire au 31 décembre 2016, le moyen tiré de l’existence d’une rétroactivité prévue par le traité de fusion est inopérant.
Il en est de même de l’existence des abandons de créances invoqués par les contribuables, ces abandons de créance ayant été consentis le 10 mai 2017 par les sociétés Black Code et 9 Mont Thabor dès lors qu’il ressort des conventions régularisées à cette fin que l’abandon de créance n’est pas consenti de manière définitive, puisqu’il est consenti sous condition de retour à meilleure fortune du débiteur, étant relevé que l’administration fiscale a constaté que les comptes publiés de l’exercice clos au 31 décembre 2017 de la société Black Code ne comportent pas la comptabilisation de charges exceptionnelles correspondant aux abandons de créances consentis et que la liasse fiscale de l’exercice clos au 31 décembre 2017 de la société Kinugawa ne fait plus état de produits exceptionnels correspondant à ces abandons de créances, de telle sorte qu’il est permis de s’interroger sur le retour à meilleure fortune de la société Kinugawa et ainsi l’annulation des abandons de créances consentis par la société Black Code, les époux [Z] ne s’expliquant nullement sur ces points.
Il ressort de la proposition de rectification qu’à la date du 31 décembre 2016, ce qui n’est au demeurant pas contesté par les contribuables, le report à nouveau de la société Kinugawa de - 1 791 374 € conduisait à un montant cumulé négatif de - 1 596 040 €, excédant ainsi la moitié du capital social souscrit inscrit pour la somme de 38 112 € .
La société Kinugawa était bien une entreprise en difficultés au sens des dispositions communautaires au jour de la souscription réalisée par les époux [Z] au capital social de cette société le 15 juin 2017.
Dès lors, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause la réduction fiscale d’un montant de 957,53€ dont ont bénéficié les contribuables au titre de l’investissement réalisé dans cette société.
* L’investissement réalisé au sein de la société Natharone devenue Group Rush
Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts est subordonné à la conservation des titres remis aux contribuables en contrepartie de l’investissement réalisé dans la société, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de souscription.
Ce texte prévoit toutefois une exception à ce principe, la réduction d’impôt n’étant pas remise en cause en cas de cession forcée des titres (cession prévue par un pacte d’associés) et si le produit de cession est intégralement réinvesti dans un délai de 12 mois en souscriptions pouvant bénéficier de la réduction d’ISF.
L’administration fiscale a remis en cause la réduction d’impôt dont ont bénéficié les époux [Z] après avoir constaté que ces derniers ont cédé les titres reçus en contrepartie de l’investissement réalisé au sein de la société Natharone le 20 décembre 2018, soit avant l’expiration du délai de cinq ans précité, l’administration fiscale indiquant que cette cession ne peut être qualifiée de cession forcée, ce que contestent les époux [Z].
Il n’est pas contesté que les statuts de la société Natharone comporte une clause de cession forcée laquelle est matérialisée à l’article 8 « Promesse » de l’annexe aux statuts qui fait partie intégrante des statuts de la société, laquelle prévoit que chaque associé s’engage à céder ses actions lorsque :
le cessionnaire fait une offre à un prix par actions de préférence 2017 (APD 2017), au moins égal à 2 euros,l’offre porte sur 100 % du capital et des droits de vote,l’offre est acceptée par des associés représentant plus de 50 % du capital et des droits de vote.
Le pacte social précise que dans le cas où un associé s’opposerait à la cession de ses parts alors que l’acquéreur aurait valablement levé la promesse de cession , l’acquéreur consignera dans tout établissement financier, la quote-part du prix de vente revenant au promettant défaillant, la simple remise à la société des copies de la notification de l’acquéreur et du récépissé de la consignation de l’établissement financier concerné valant alors ordre de mouvement et obligeant la société Natharone qui s’y engage à passer les écritures qui en résulteraient dans le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d’associés correspondants.
La cession intervenue le 20 décembre 2018 prévoit un prix de cession inférieur à celui mentionné aux statuts en cas de cession forcée puisqu’il est indiqué un prix de cession de 0,83 € par action et non de 2 euros fixés dans les statuts.
La clause de cession forcée constitue une exception au principe selon lequel chaque actionnaire a le droit de rester dans la société et doit dans ces conditions être interprétée de manière restrictive.
Le prix de cession est un élément déterminant pour l’actionnaire, puisqu’il doit, s’il est contraint de céder les actions dont il est titulaire, avoir la certitude que cette cession n’interviendra pas au détriment de ses intérêts.
En souscrivant au capital social de la société Natharone, les époux [Z] avaient la certitude en cas de cession forcée de leurs titres, de pouvoir bénéficier du prix fixé dans les statuts, (prix unitaire minimal de 2 euros).
Si le contrat de cession conclu le 20 décembre 2018 fait référence aux statuts de la société Natharone prévoyant la cession forcée des titres et au prix fixé à 2 €, il déroge à la condition de prix puisqu’il fixe un prix de cession inférieur.
Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la cession intervenue le 20 décembre 2018 est intervenue dans le cadre des dispositions du pacte social relatives à la cession forcée des titres.
Ainsi, monsieur et madame [Z] ont vendu leurs titres avant l’expiration du délai de 5 années courant à compter de la souscription au capital de la société Natharone.
Monsieur et madame [Z] concluent à l’irrégularité de l’avis de mise en recouvrement dès lors qu’il vise l’année 2017 alors que le droit de reprise ne peut s’exercer qu’au titre de l’année au cours de laquelle le redevable cesse de respecter la condition de conservation des titres souscrits.
Si l’avis de mise en recouvrement adressé par l’administration fiscale le 31 janvier 2024 fait état d’un rappel équivalent à la réduction d’ISF pour l’année 2017 correspondant à l’investissement au capital de la société Natharone, il s’agit d’une simple erreur matérielle, l’avis de mise en recouvrement faisant référence à la proposition de rectification notifiée le 17 mars 2023 et à la réponse apportée le 3 juin 2023 aux observations formulées par monsieur et madame [Z], ces documents rappelant les règles applicables au titre de la conservation des titres remis en contrepartie de la souscription et de la perte du droit au bénéfice de la réduction d’ISF dans l’hypothèse d’une cession intervenant avant l’expiration de la cinquième année.
Dans ces conditions, monsieur et madame [Z] étaient informés de ce que la perte du bénéfice de la réduction d’ISF était encourue au titre de l’année au cours de laquelle la cession des titres est intervenue, et n’ont pu se méprendre sur la remise en cause de la réduction d’ISF et le montant de l’impôt concerné, ce qui est confirmé par les éléments de contestation qu’ils ont formulés antérieurement à l’introduction de la présente action.
* L’investissement réalisé au sein de la société l’Ecrin Blanc Gestion
L’administration fiscale a remis en cause la réduction d’ISF dont ont bénéficié les époux [Z] au titre de l’investissement réalisé au sein de la société l’Ecrin Blanc Gestion le 15 juin 2017 dès lors qu’elle ne comptait pas au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’ISF et où elle n’exerçait aucune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale lors de l’investissement réalisé et au 31 décembre 2018.
Les époux [Z] contestent cette analyse, au motif qu’à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription fixée au 31 décembre 2019, la société employait 129 salariés et qu’au 31 décembre 2018, elle exerçait une activité commerciale, à savoir l’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtellerie restauration.
Ces éléments de contestation ne sauraient prospérer dès lors qu’aux termes de l’article 885-0 V bis du code général des impôts I 1 bis i, la société bénéficiaire des versements effectués par le contribuable doit pour que ce dernier puisse profiter de la réduction d’ISF, compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.
La souscription étant intervenue le 15 juin 2017, la condition d’effectif doit être appréciée à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, c’est-à-dire à la date du 31 décembre 2018 et non pas comme le soutiennent de manière erronée les demandeurs au 31 décembre 2019 qui constitue la date de clôture du second exercice suivant la souscription intervenue le 15 juin 2017.
L’administration fiscale a pris attache avec la société l’Ecrin Blanc Gestion pour obtenir communication des contrats de travail souscrits sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Suivant courriel en date du 15 juin 2021, cette société a indiqué que le premier salarié de la société a été embauché en avril 2019, information qui n’est pas contestée par les époux [Z].
Force est donc de constater que la société l’Ecrin Blanc Gestion ne remplissait pas les conditions d’effectifs à la date du 31 décembre 2018, pour que l’investissement réalisé par les époux [Z] le 15 juin 2017 leur permette de bénéficier de la réduction d’ISF.
Il n’apparaît pas dans ces conditions utile d’examiner le second motif invoqué par l’administration fiscale pour exercer son droit de reprise (absence de toute activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), dès lors que la condition d’effectifs n’est pas remplie puisqu’il s’agit de conditions cumulatives, ce que ne contestent pas monsieur et madame [Z].
Au vu de ce qui précède, monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] seront déboutés de leur demande tendant à voir condamner l’administration fiscale à procéder à la décharge des droits complémentaires en matière d’impôt de solidarité sur la fortune mis en recouvrement le 31 janvier 2024, au titre de l’année 2017 pour un montant s’élevant à 8 917 € auxquels s’ajoutent les intérêts de retard pour un montant de 1 338 €.
Succombant à l’instance, monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] seront déboutés de leur demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles exposés et supporteront les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant après débats publics, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] de leur demande tendant à tendant à voir condamner l’administration fiscale à procéder à la décharge des droits complémentaires en matière d’impôt de solidarité sur la fortune mis en recouvrement le 31 janvier 2024, au titre de l’année 2017 pour un montant s’élevant à 8 917 € auxquels s’ajoutent les intérêts de retard pour un montant de 1 338 €.
REJETTE la demande présentée par monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE monsieur [S] [Z] et madame [U] [Z] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE