Texte intégral
*1DE/06/45/00/03*
LRAR: -SA MAGAUD Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [V] [W] - SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] -Parquet
R.G. : 2025055799 P.C. : P202502908
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SA MAGAUD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 652 046 640) représentée par son président du conseil d'administration et directeur général M. [Z] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean-Noel Couraud, avocat (K178) présent.
* Mme [X] [R], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SA MAGAUD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652046640 et exerce une activité d'ameublement sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 août 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA MAGAUD emploie 22 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 9 212 046,00 euros.
* le passif s'élève à 5 153 247,45 euros dont 5 019 498,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 440 439,60 euros dont 202 580,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de Me [V] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un désaccord entre associés ayant généré une forte destabilisation de l'entreprise tant au niveau des salariés que des partenaires.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : augmenter les points de vente, récupérer la trésorerie.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SA MAGAUD [Adresse 1]
Activité : ameublement
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 652046640
Etablissements : RCS Créteil - RCS Evry - RCS Melun
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [V] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [T] [P] et [N] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 7 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/10/2025 à 15h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
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