Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/02077 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FV24
Minute : 26 / 024
JUGEMENT
DU 05 Février 2026
AFFAIRE :
S.A. PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET LA BAULE
C/
[B] [C]
Copies certifiées conformes
PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET LA BAULE
Mme [B] [C]
Copie exécutoire
PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET LA BAULE
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.A. PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET LA BAULE
Bureau du Port- BP67 - 44380 PORNICHET
Rep légal : M. [U] [K], directeur, muni d’un pouvoir spécial
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DEFENDEURS :
Madame [B] [C],
1 rue Jean de Bruyère - 44600 SAINT-NAZAIRE
non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 20 novembre 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Février 2026
JUGEMENT : Réputée contradictoire,
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 25/02077
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [C], anciennement propriétaire d’un navire à moteur de 6,40 m, modèle ULTRAMAR WEEKEND 650 dénommé [V], a mis en escale son bateau au port de PORNICHET depuis le 17 juillet 2021.
Malgré de nombreuses mises en demeure, elle ne règle plus la taxe d’amarrage.
Le 2 avril 2024, une mise en demeure lui a été adressée de payer la somme de 9.124,23 euros ; en vain.
Par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 11 juillet 2024, la vente aux enchères du bateau a été ordonnée.
Le 26 octobre 2024, le bateau a été vendu aux enchères pour le prix de 800,00 euros.
Par ordonnance n° 21-25-000524 en date du 30 mai 2025, le juge du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a fait injonction à Mme [B] [C] de payer à la SA PORT DE PLAISANCE PORNICHET LA BAULE les sommes suivantes :
- 10.952,85 euros en principal au titre des taxes d’amarrage pour les années 2021 à 2024
- 442,06 euros au titre des intérêts acquis au taux annuel de 4,92 %
- 339,48 euros au titre des frais de procédure
- 51,60 euros au titre des frais de requête
- à déduire 800,00 euros versements effectuées
Mme [B] [C] était également condamnée au paiement de la somme de 1.642,92 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, l’ordonnance a été signifiée à Mme [B] [C] (à étude).
Par courrier en date du 23 août 2025 enregistré au greffe le 1er septembre 2025, Mme [B] [C] a fait opposition à ladite ordonnance. Elle prétend ne pas être concernée par la dette, son identité ayant été usurpée. Elle écrit avoir déposé plainte et elle fournit un compte-rendu d’infraction PV n° 00280/2025/004913 en date du 7 août 2025.
Par courrier recommandé en date du 16 septembre 2025, dont Mme [B] [C] n’a pas accusé réception (pli avisé non réclamé), les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2025 à 9H00.
A cette audience, Mme [B] [C] n’a pas comparu, et n’a fait parvenir aucun motif légitime d’excuse.
La SA PORT DE PLAISANCE [S] [O] BAULE était représentée par son directeur, M. [U] [K].
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2025 à 9H00 pour faire délivrer à Mme [B] [C] une assignation à comparaître.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, une assignation a été délivrée à Mme [B] [C] (à étude).
Il est demandé sa condamnation au paiement de :
- la somme de 10.152,85 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
- la somme de 731,83 euros au titre des intérêts sur la somme de 10.952,85 euros à compter du 2 avril 2024 date de la mise en demeure et sur la somme de 1.642,92 euros à compter de l’ordonnance d’injonction de payer du 30 mai 2025
- la somme de 467,46 euros au titre des frais de procédure de vente aux enchères du bateau et de la procédure d’injonction de payer
- la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (article 1231-6 al3)
- la somme de 1.642,92 euros au titre des frais irrépétibles.
La SA PORT DE PLAISANCE [S] LA BAULE demande également la condamnation de Mme [B] [C] aux dépens.
A l’audience du 20 novembre 2025, la SA PORT DE PLAISANCE [S] [O] BAULE a maintenu ses demandes. Mme [B] [C] n’était ni ni présente ni représentée, et n’a fait valoir aucune excuse.
Le jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
La partie présente a été avisée de la date de délibéré au 5 février 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE [O] DÉCISION
A titre liminaire, l’opposition est recevable, pour avoir été formée par courrier daté du 23 août 2025 par Mme [B] [C] dans les délais prévus par les dispositions de l’article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur l’absence de la défenderesse
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la créance
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par le demandeur que la créance est établie dans son principe et son montant, à savoir :
- le règlement de police du port de plaisance de PORNICHET-LA BAULE établissant les conditions de séjours au port et l’obligation d’acquittement de la taxe d’amarrage à compter de la déclaration d’entrée au bureau du port
- la fiche de pointage du bateau [V] d’août 2021 à décembre 2021, année 2022, année 2023, et de janvier 2024 à octobre 2024
- les tarifs du port de plaisance pour les années 2021 à 2024
- le relevé de compte client au nom de Mme [C] faisant apparaître un solde débiteur de 10.952,85 euros pour les frais d’escale du 17/07/2021 au 26/10/2024
- l’acte de mise en demeure par commissaire de justice du 2 avril 2024
- l’ordonnance n°137/2024 rendu par le Président du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE en date du 11 juillet 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques du navire à moteur ULTRAMAR modèle WEEK END 650 année 2002 [V]
- le procès-verbal d’adjudication de vente aux Enchères publiques du navire pour 800,00 euros
A l’appui de son opposition en date du 23 août 2025, Mme [B] [C] fait état d’une usurpation de son identité. Ces moyens ne seront pas retenus alors que l’enregistrement de la plainte date du 7/08/2025, et que le procès-verbal établi selon ses déclarations ne fait pas état d’un bateau mais d’un véhicule. En tout état de cause, ces arguments sont contredits par l’acte de vente du navire de plaisance en date du 14 juin 2021 établi au nom de Mme [C], corroboré par la carte de circulation du 10/08/2020 portant mention « vendu le 14/06/2021» prouvant qu’elle était bien propriétaire du navire depuis cette date.
Par conséquent, Mme [B] [C] sera condamnée à payer à la SA PORT DE PLAISANCE PORNICHET LA BAULE la somme de 10.952,85 euros – 800,00 euros = 10.152,85 euros au titre des frais d’escale restant dus pour les années 2021 à 2024.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 avril 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Aux termes de l’article 1231-6, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distinct de l’intérêt moratoire.
Le retard et le silence gardé par Mme [B] [C] dans le règlement du litige a obligé la SA PORT DE PLAISANCE [S] [O] BAULE à multiplier les démarches et les procédures d’une part pour libérer l’emplacement dans le port à l’issue de quatre années d’occupation non réglées mais aussi pour procéder à la vente aux enchères du navire abandonné, et le recouvrement de sa créance.
Il est établi que la défenderesse à l’origine de l’opposition, n’est pas allée chercher les lettres recommandées et ne s’est pas présentée aux deux audiences de jugement pour assurer sa défense et faire valoir ses moyens de contestation. Sa mauvaise foi est donc établie.
Il sera fait droit à la demande de la SA PORT DE PLAISANCE PORNICHET LA BAULE tendant à la condamnation de Mme [B] [C] à lui payer la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais de l’instance
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera tenue de supporter les dépens de la présente instance, en plus de ceux afférents aux frais de mise en demeure, à la procédure de vente aux enchères du navire ULTRAMAR modèle WEEK END 650 année 2002 [V], et à la procédure d’injonction de payer.
L’équité justifie la condamnation de Mme [B] [C] à régler à la SA PORT DE PLAISANCE [S] LA BAULE la somme de 1.642,92 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Reçoit Mme [B] [C] en son opposition ;
Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000524 en date du 30 mai 2025 signifiée le 19 août 2025 ;
CONDAMNE Mme [B] [C] à payer à la SA PORT DE PLAISANCE PORNICHET LA BAULE la somme de 10.152,85 euros au titre des frais d’escale restant dus pour les années 2021 à 2024
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024, date de la mise en demeure.
CONDAMNE Mme [B] [C] à payer à la SA PORT DE PLAISANCE PORNICHET LA BAULE la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNE Mme [B] [C] aux dépens de la présente instance, en plus de ceux afférents aux frais de mise en demeure, à la procédure de vente aux enchères du navire ULTRAMAR modèle WEEK END 650 année 2002 [V], et à la procédure d’injonction de payer.
CONDAMNE Mme [B] [C] à régler à la SA PORT DE PLAISANCE PORNICHET LA BAULE la somme de 1.642,92 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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