Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2025 006833 PROCEDURE : 2025/261
JUGEMENT DU 26/11/2025 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : PCER BLEUET [Adresse 1] Demandeur représenté par Me Baptiste GUILLON (TEN France), avocat au barreau de Poitiers
Et : SARL PRODELEC [Adresse 2] RCS ANGOULEME : 494 707 755 Défendeur représenté par M. [W] [L], représentant légal comparant en personne, assisté de Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de la Charente
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 20/11/2025 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier.
Suivant exploit en date du 07/10/2025, la société PCER BLEUET a assigné la SARL PRODELEC par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce. La société PCER BLEUET expose, dans son assignation, être créancière de la SARL PRODELEC pour une somme de 38 643,82 euros due au titre d'un jugement du tribunal de commerce de Limoges du 21/09/2022 et d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 21/09/2022, dont le règlement a été échelonné suivant protocole d'accord transactionnel du 18/12/2024, prévoyant la caducité dudit accord en cas de non respect d'une seule des échéances. Qu'en conséquence, la créance est devenue exigible en totalité au jour de la défaillance de la SARL PRODELEC.
La SARL PRODELEC a été invitée d'avoir à comparaître en Chambre du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce, pour l'audience du 06/11/2025, audience à laquelle les parties ont comparu.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20/11/2025 afin de production du protocole d'accord transactionnel du 18/12/2024.
L'avocat de la SARL PRODELEC expose qu'il n'appartient pas la SARL PRODELEC d'apporter la preuve de l'absence d'état de cessation des paiements mais bien au demandeur d'apporter la preuve de la cessation des paiements de la SARL PRODELEC. Il soutient qu'en l'absence de tentative d'exécution préalable à la saisine de la juridiction, le demandeur n'apporte pas la preuve de la cessation des paiements de la SARL PRODELEC au moment de la saisine de la juridiction. Qu'en tout état de cause, le fait que la SARL PRODELEC se refuse à payer les sommes demandées, qu'elle conteste, ne signifie pas qu'elle n'est pas en capacité de régler cette créance. Qu'ainsi, le demandeur n'apporte pas la preuve de l'état de cessation des paiements de la SARL PRODELEC.
Le dirigeant lors de l'audience indique qu'il va payer la créance, mais qu'il n'est pas en capacité financière de la régler au rythme demandé.
SUR CE :
Attendu que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Attendu que la SARL PRODELEC ne peut valablement contester une créance résultant d'une décision de justice définitive.
Attendu que la SARL PRODELEC, en ne respectant pas le protocole d'accord transactionnel du 18/12/2024 a rendu exigible la créance en totalité.
Que cette créance, outre à être exigible, est également exigée.
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur à l'audience et des tentatives d'exécution intervenues les 13/11/2025 que la SARL PRODELEC ne dispose d'aucune disponibilité pour répondre de son passif exigible (et exigé !).
Qu'en conséquence, la SARL PRODELEC est en état de cessation des paiements.
Qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL PRODELEC sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AOÛT 2025, date à compter de laquelle le protocole d'accord transactionnel sur les modalités de règlement de la créance n'a plus été honoré, l'échéance de juillet 2025 n'ayant pas été réglée, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire.
Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République,
Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL PRODELEC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 494 707 755 ayant pour activité : Production d'électricité - dont le siège est sis - [Adresse 2].
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025.
Nomme Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.
Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [R] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence d'un expert en la personne soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Dit que la SARL PRODELEC devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.
Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 8 mois à compter de l'ouverture de la procédure, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R624-1 du code de commerce, qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 26/05/2026.
Dit que, conformément à l'article L 631-15, le tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil du 22/01/2026 à 09:30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »
Dit et juge que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant. Conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 26/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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