Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Joseph SAVELLI
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
vu les conclusions de la société CEGID SAS du 27/05/2026,
vu les conclusions de la société [Q] INVESTISSEMENT SCI du 11/05/2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la qualité à agir de la société [Q] INVESTISSEMENT
En défense il est contesté qu'un contrat ait été conclu entre la société [Q] INVESTISSEMENT et la société CEGID, mais qu'il aurait été conclu avec la société SARL [Q] LIBRE-SRVICE.
Après consultation des éléments, il est constaté que la société LIBRE SERVICE [Q] est l'ETS [Q].
Force est de constater que le contrat et les factures émises concernent la SARL [Q], par déduction, il est considéré qu'elles concernent effectivement la société LIBRE SERVICE [Q] dont le SIREN est 329 788 509 RCS [Localité 1].
En demande, il est soutenu que la société LIBRE SERVICE [Q] est détenue par la holding SC [Q] FINANCES, or elle n'apporte aucun éléments probants permettant de le justifier. Cependant, à la lecture des comptes 2024 il apparait que l'actionnaire unique est Monsieur [G] [Q], et aucun lien capitalistique n'est porté à notre connaissance.
En l'espèce, la société SC [Q] FINANCES n'étant pas débitrice des sommes réclamées, en application de l'article 122 du Code de procédure, la demande formée à son encontre sera déclarée irrecevable.
En conséquence la société CEGID sera déboutée de ses demandes irrecevables et non fondées.
Le défendeur a dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure et qu'il est ainsi équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DEBOUTONS la société CEGID de ses demandes irrecevables et non fondées.
CONDAMNONS
la société CEGID à payer à la société SC [Q] FINANCES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société CEGID aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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