Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[Y]
C/
S.A. BNP PARIBAS
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
N° RG 25/05333 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRFR
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE 02100 SAINT-QUENTIN DU 19 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 2023F00039)
PARTIES EN CAUSE
APPELANT
Monsieur [Z] [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Jérôme LAVALOIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS,
DEBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec
Madame Elise DHEILLY, Greffière.
DECISION
Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [Y] reçue le 7 novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 19 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire dans l'instance l'opposant à la SAS Bnp Paribas.
Vu les conclusions d'incident adressées le 5 mai 2026 par la SAS Bnp Paribas au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ainsi qu'à la condamnation de M. [Z] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Vu les écritures en réponse notifiées le 1er juillet 2026 par M. [Z] [Y] aux termes desquelles, il conclut au débouté de la banque et forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
SUR CE
La banque expose que la décision critiquée bénéficie de l'exécution provisoire de droit, de sorte que M. [Y] ne peut plus opposer l'ouverture d'une procédure collective pour exécuter les condamnations mises à sa charge, ce dernier ayant été au surplus débouté de sa demande de délais de paiement.
M.[Y] réplique qu'il a été impacté par la procédure de liquidation judiciaire de la société Picardie transports dont il était le gérant, puisqu'il se trouve depuis, privé de toute source de revenus. Il précise que la banque dispose de garanties suffisantes pour le paiement de sa créance dans la mesure où la SA Bnp Paribas bénéficie d'une hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 54.000 euros, publiée le 6 septembre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 3], sur plusieurs biens lui appartenant.
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, il est constant que la décision attaquée, assortie de l'exécution provisoire de droit, a notamment'condamné M. [Z] [Y] à payer à la SA Bnp Paribas les sommes de'12.269,74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 0,98% à compter du 29 mars 2023, et de 42.287,13 euros avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du 29 mars 2023 en exécution d'engagements de caution garantissant des prêts consentis les 2 février et 4 novembre 2019 à la société Picardie transports dont il était le gérant, outre la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation d'apprécier le bien fondé ou le mal fondé d'un appel, le périmètre d'intervention de ce magistrat en cette matière étant circonscrit à l'appréciation de deux motifs pour lesquels la demande peut être mise en échec, soit les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner la décision si elle était exécutée, soit l'impossibilité d'exécuter celle-ci.
En l'espèce, M. [Y] produit une attestation de France travail datée 1er juillet 2026, dont il ressort qu'il a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi du 12 novembre 2024 au 15 mai 2025 et qu'à nouveau depuis le 26 février 2026, il est demandeur d'emploi.
Au vu de cet élément, il convient de considérer que M. [Y] démontre être dans l'impossibilité actuelle d'exécuter les causes de la condamnation, la mesure de radiation constituant indéniablement une mesure disproportionnée eu égard au but poursuivi.
Par conséquent, il convient de débouter la SA Banque Bnp Paribas de sa demande de radiation.
La nature de l'affaire et les circonstances de l'espèce commandent de dire que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond et de débouter les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Déboutons la SA Banque Bnp Paribas de sa demande de radiation.
Déboutons les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2026 pour les conclusions récapitulatives des parties, l'ordonnance de clôture étant envisagée.
Le Greffier, Le Conseiller
de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment