Texte intégral
Me Alice GESSAT - 511
la SCP LDH AVOCATS - 16-1
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/01064 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFF4
JUGEMENT N° 26/075
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [O] [F] [U]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231-2026-002901 du 26/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
Représentée par Me Alice GESSAT, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 511
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [G], [X] [K]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 16-1
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRES : Lucie GREUSARD lors de l’audience et Céline DAISEY lors du prononcé
DÉBATS : En audience publique du 26 Mai 2026
JUGEMENT :
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le sept Juillet deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
Me Alice GESSAT - 511
la SCP LDH AVOCATS - 16-1
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, Madame [O] [U] a assigné Monsieur [P] [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon.
Elle a notamment expliqué :
- qu'elle s'est vu notifier une dénonciation de procès-verbal de saisie-attribution du 27 février 2026 en vertu, d'une part d'un jugement rendu le 18 janvier 2023, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 14 septembre 2023, et d'autre part un jugement rendu le 7 mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon ;
- que la somme réclamée dans le cadre de cette saisie-attribution s'élevait à la somme de 8.614,76 euros ;
- qu'elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution qui n'est ni régulière ni fondée en droit comme en fait.
***
À l'audience du 26 mai 2026, les parties ont été entendues en leurs moyens et prétentions.
Madame [O] [U], absente, était représentée par son avocate.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties, qu'elles ont évoquées lors de leurs plaidoiries respectives :
- conclusions récapitulatives de Madame [O] [U] ;
- conclusions récapitulatives de Monsieur [P] [K].
À l'issue des débats, le juge de l'exécution a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 07 juillet 2026.
***
Le 15 juin 2026, Madame [O] [U] a envoyé un courrier électronique au greffe du juge de l'exécution, qui l'a transmis au juge.
MOTIVATION
1.- Sur le courrier électronique de Madame [U]
Le 15 juin 2026, Madame [U] a envoyé un courrier électronique au greffe du juge de l'exécution, qui l'a transmis au juge.
Dans ce courrier électronique du 15 juin 2026 à 14 h 21, Madame [U] se plaint du fait que Maître GESSAT, son avocate, l'aurait mal défendue, qu'elle ne lui aurait pas indiqué la date de l'audience, qu'elle ne lui aurait pas dit sur quelles pièces elle envisageait d’organiser sa défense. Madame [U] a expliqué qu'elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon et qu'elle lui a demandé de désigner un autre avocat au titre de l'aide juridictionnelle, et qu'elle attend sa réponse.
Il est constant que tout magistrat doit vérifier que les droits de la défense ont été respectés, et que le principe du contradictoire n'a pas été violé.
En premier lieu, l'audience était publique et Maître GESSAT était présente. Elle a remis un dossier de plaidoirie contenant quatre pièces photocopiées (aucune n'est en original) :
- une lettre de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté du 26 février 2026, envoyée à Madame [U] (notification de saisie-attribution) ;
- une décision rectificative d'aide juridictionnelle du 18 mars 2026 ;
- une facture « AVIA » du 9 février 2026, d'un montant de 941,64 euros ;
- une recherche de points de contrôles systématiques pour un véhicule et un devis de réparations d'un véhicule pour un montant de 286,54 euros (changement de pneumatiques).
En deuxième lieu, Maître GESSAT a développé ses conclusions écrites. La teneur des conclusions montre que l'avocate a travaillé le dossier et qu'elle a développé des réflexions pertinentes, autant sur le fond que sur la demande de délais de paiement.
En définitive, le juge de l'exécution estime que les droits de la défense ont été respectés et que le principe du contradictoire n'a pas été violé.
Il n'y a pas lieu d'ordonner une réouverture des débats, qui entrainerait des délais de procédure longs et inutiles.
2.- Sur le fond et sur la régularité de la saisie-attribution
* Maître GESSAT a développé un premier argument selon lequel Monsieur [P] [K] ne justifie pas l'existence de titres exécutoires sur lesquels une saisie-attribution pouvait régulièrement être pratiquée.
Il est constant que l'acte de saisie attribution doit porter indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
Néanmoins l'avocate de Monsieur [K] a justifié en cours d'instance l'existence des titres exécutoires. La saisie-attribution a été régulièrement effectuée sur le fondement de ces titres exécutoires ; au demeurant la dénonciation de saisie-attribution mentionne les titres sur lesquels la saisie est fondée.
Le premier moyen est donc rejeté.
* Maître GESSAT a développé un second argument selon lequel l'acte de saisie-attribution mentionne une adresse erronée de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté.
Ce reproche, qui est justifié, ne constitue qu'un vice de procédure.
Or celui qui invoque un vice de procédure doit démontrer le grief que lui cause le vice (article 114 alinéa 2 du code de procédure civile).
En l'espèce, l'erreur de l'adresse de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté ([Adresse 3] à [Localité 1], au lieu de l’adresse de l’agence locale à [Localité 2]) n'entraîne aucun grief.
Le second moyen est donc rejeté.
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3.- Sur la demande de délais de paiement
* L'article 510 du code de procédure civile énonce, dans sa version résultant du décret n°2026-96 du 16 février 2026, que :
« Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé. »
* Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
***
En l'espèce, l'avocate de Madame [U] a expliqué que celle-ci bénéficie du RSA et qu'elle doit faire face aux charges incompressibles de trois personnes ; qu'elle est dans l'incapacité de payer la somme totale de 6.500 euros ; que la somme due s'inscrit dans le cadre d'une séparation difficile.
Toutefois Monsieur [K] a répliqué que Madame [U] est propriétaire indivis d'un bien immobilier qu'elle refuse de vendre depuis plusieurs années ; qu'elle ne règle plus l'indemnité d'occupation depuis plusieurs mois ; qu'elle mettrait selon lui « tout en œuvre pour refuser la vente du bien indivis qui lui permettrait d'obtenir un capital ».
Le juge constate que la somme due par Madame [U] à Monsieur [K] a été saisie dans le cadre de la saisie-attribution, et que le reliquat due est minime. Dans ces conditions, la demande de délais de paiement est sans objet.
La demande de délais de paiement et d'imputation des versements en priorité sur le capital, formulée par Madame [U], est par conséquent rejetée.
4.- Sur les autres demandes
Compte tenu de l'équité, Madame [U] est déboutée de sa demandes tendant à se voir allouer une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l'équité, Madame [U] est condamnée à verser à Monsieur [P] [K] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
« Partie perdante » en ses demandes, au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [U] devrait théoriquement être condamnée à supporter les dépens de l'instance. Toutefois, dans la mesure où elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, les dépens seront intégralement supportés par l'État.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
- DIT que les droits de la défense ont été respectés et que le principe du contradictoire n'a pas été violé ;
- DIT que Maître GESSAT, avocate de Madame [U], n'a commis aucune faute ni aucune négligence ;
- DIT n'y avoir pas lieu à réouverture des débats ;
- DÉBOUTE Madame [O] [U] de l'intégralité de ses demandes, tant concernant le fond que concernant sa demande de délais de paiement, et y compris celle relative au paiement d'une indemnité de procédure au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Madame [O] [U] à verser à Monsieur [P] [K] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- DIT que les dépens de l'instance seront intégralement supportés par l'État.
La greffière Le juge de l'exécution
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