Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 19 mai 2026
N° de RG : 2025F03151
N° MINUTE : 2026F01588
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me Nadia SMAIL [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me [B] [Y] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
M. [Z] [G] [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme ROUSSEY, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19 mai 2026 et délibérée le 23 avril 2026 par : Président : M. Michaël DAICI Juges : Mme Aurore SAGLIO THEBAULT Mme Séverine ROUSSEY
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
LES FAITS
La SAS GREMO [K], immatriculée sous le numéro 428 616 734, dont le siège social est situé [Adresse 6], ci-après désignée « [S] [K] », est spécialisée dans la location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique, à destination d'une clientèle de professionnels et commerçants.
Le 21 septembre 2019, elle a conclu avec la SARL EUROEXPRESS-TRANS, immatriculée sous le numéro 314 503 996, sise [Adresse 7], ci-après « EUROEXPRESS-TRANS », un contrat de location longue durée portant sur du matériel de téléphonie. Le matériel a été livrée le même jour.
EUROEXPRESS-TRANS ayant cessé de régler le loyer convenu en juillet 2023, [S] [K] lui a adressée une mise en demeure le 13 septembre 2023.
En l'absence de régularisation, [S] [K] a résilié le contrat le 18 octobre 2023 pour défaut de paiement.
Le 31 octobre 2023, EUROEXPRESS-TRANS était mise en liquidation amiable par décision de ses associés réunis en assemblée générale extraordinaire, et Monsieur [Z] [G] était nommé liquidateur amiable. Lors de cette même assemblée, la clôture des opérations de liquidation était prononcée et quitus était donné à Monsieur [Z] [G], es qualité de liquidateur amiable. La créance de [S] [K] sur EUROEXPRESS-TRANS n'ayant pas été payée, c'est ainsi qu'est né le présent litige à l'encontre de Monsieur [Z] [G], ès qualités de liquidateur amiable.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024 remis à l'étude selon l'article 658 du Code de procédure civile, [S] [K] a assigné Monsieur [Z] [G], en sa qualité de liquidateur amiable de la société EUROEXPRESS-TRANS, devant le tribunal de proximité de Montreuil et demande :
Vu les dispositions de I'article L. 237-12 du Code de Commerce,
Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil
Vu les dispositions de I'article 1844-8 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de I'article 1353 nouveau du Code Civil,
* CONDAMNER Monsieur [Z] [G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EUROEXPRESS-TRANS, à payer à la SAS [S] [K] les sommes suivantes :
* 2.584,80 euros au türe des loyers impayés et 40, 72 euros d'intérêts déjà courus
* 5.169, 60 euros d'indemnité de résiliation (4.308, 00 euros + 861, 60 euros de TVA à 20 %)
40,00 euros au titre des frais de recouvrement (Article 8. l. des conditions générales et D441-5 du Code de Commerce)
ASSORTIR la condamnation à intervenir des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points courant à compter de la lettre du 18.10.2023,
* FAIRE APPLICATION des dispositions de l'Article 1343-2 du code Civil.
RG 2025F03151
* CONDAMNER Monsieur [Z] [G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL EUROEXPRESS-TRANS, à payer à la SAS [S] [K] la somme de 2.500,00 euros en application de I'article 700 du Code de procédure civile,
* Le CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes,
* RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Le tribunal de proximité de Montreuil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny, par jugement réputé contradictoire en date du 25 mars 2025, au motif que le contrat conclu entre [S] [K] et EUROEXPRESS-TRANS est un contrat de nature commerciale qui n'entre pas dans la définition du crédit à la consommation.
C'est dans ces circonstances que l'affaire est transmise devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F03151 a été appelée pour mise en état aux audiences des 22 janvier et 19 février 2026.
Le 19 février, le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui. [S] [K] ne dépose pas de conclusions additionnelles et confirme ses demandes.
A cette date, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge le 12 mars 2026.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile : _ tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé, _ entendu ses dernières observations, _ déclaré les débats clos et mis l'affaire en délibéré, _ annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2026, date reportée au 19 mai 2026 en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUNIENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par [S] [K] dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
[S] [K] expose, à l'appui des pièces annexées à son dossier de plaidoirie:
Qu'EUROEXPRESS-TRANS a conclu avec [S] [K] le 21 septembre 2019, un contrat de location longue durée sans option d'achat, d'une durée de 63 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 359 € HT, soit 430,80 € TTC.
Qu'à compter de juillet 2023, EUROEXPRESS-TRANS a cessé de payer les loyers.
Qu'après une mise en demeure en date du 13 septembre 2023 restée infructueuse, [S] [K] a résilié le contrat par courrier recommandé avec AR le 18 octobre 2023 conformément aux Conditions Générales du contrat de location.
Qu'à cette date, EUROEXPRESS-TRANS était redevable des sommes suivantes :
RG 2025F03151
* 2 584,80 euros TTC au titre des loyers impayés des 3 ème et 4 ème trimestres 2023 et 40,72 euros d'intérêts déjà courus
* 4 308,00 euros HT d'indemnité de résiliation correspondant au montant des loyers à échoir,
* 40 euros au titre des frais de recouvrement,
Que selon décision de l'assemblée général extraordinaire en date du 31 octobre 2023, les actionnaires d'EUROEXPRESS-TRANS ont décidé de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation amiable, Monsieur [Z] [G], associé gérant, étant désigné en qualité de liquidateur ;
Qu'à la date de l'assemblée générale extraordinaire, les sommes dues n'avaient toujours pas été payées par EUROEXPRESS-TRANS ;
Qu'au cours de la même assemblée, après avoir approuvé les comptes définitifs de liquidation et donné quitus au liquidateur amiable pour sa gestion, il a été constaté la clôture des opérations de liquidation ;
Qu'en sa qualité de liquidateur amiable d'EUROEXPRESS-TRANS, Monsieur [Z] [G], qui était de surcroit gérant de la société à l'époque de la mise en demeure du 13 septembre 2023 et de la résiliation anticipée du 18 octobre 2023, ne pouvait ignorer la dette ;
Qu'en clôturant les opérations de liquidation sans l'avoir réglée, Monsieur [Z] [G] a commis une faute.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
SUR CE
A titre liminaire, il est rappelé :
Qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'en ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur,
Sur la demande principale
De l'examen des pièces versées au débat, le tribunal considère que la résiliation anticipée du contrat de location par [S] [K] est bien fondée,
Que [S] [K] démontre avoir respecté la procédure de résiliation conformément à l'article 9 des Conditions Générales de location ;
Qu'en application de l'article 10 des mêmes Conditions le quantum de la créance au principal de [S] [K] sur EUROEXPRESS-TRANS est bien fondé ;
Suivant l'article L. 237-12 du Code de commerce, le liquidateur amiable est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ;
Au visa des articles 1382 ancien du Code civil et 1240 nouveau du Code civil ;
RG 2025F03151
Considérant que [S] [K] produit le PV de l'assemblée générale extraordinaire d'EUROEXPRESS-TRANS en date du 31 octobre 2023 aux termes de laquelle Monsieur [Z] [G], gérant associé, a été désigné en qualité de liquidateur amiable ;
Qu'à cette date, EUROEXPRESS-TRANS se trouvait toujours débitrice des sommes restant dues à [S] [K] au titre de la résiliation anticipée du contrat de location, ce que ne pouvait ignorer Monsieur [Z] [G], alors associé gérant à la date de réception des courriers de mise en demeure et de résiliation anticipée ;
Que Monsieur [Z] [G], en sa qualité de liquidateur amiable, se devait de régler toutes les dettes sociales avant de clôturer les opérations de liquidation, dont celle de [S] [K] qu'il ne pouvait ignorer ;
Que les opérations de liquidation ont été clôturées lors de la même assemblée générale extraordinaire du 3 1 octobre 2023 sans que les sommes réclamées par [S] [K] lui aient été payées ;
Qu'en conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour considérer que Monsieur [Z] [G], ès qualités de liquidateur amiable d'EUROEXPRESS-TRANS, n'a accompli aucune de ces diligences et a commis une faute en ne réglant pas la créance de [S] [K] alors qu'il ne pouvait l'ignorer, lui causant ainsi un préjudice.
Le Tribunal recevra [S] [K] en sa demande, et condamnera Monsieur [Z] [G], es qualité de liquidateur amiable, à régler à [S] [K] d'une part la somme de 7795,12 euros en principal assortie d'un intérêt conventionnel de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points en application de l'article 8.1 des Conditions Générales de location et d'autre part, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur l'application de l'article 1343-2 du Code civil
Considérant que l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Qu'il est constant que seuls les intérêts moratoires sont capitalisables, et que des intérêts majorés ne sont pas des intérêts moratoires, mais des pénalités de retard.
Que [S] [K] requiert la capitalisation d'intérêts majorés,
Qu'en conséquence, le Tribunal rejettera la demande de capitalisation des intérêts.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [Z] [G], en sa qualité de liquidateur amiable de EUROEXPRESS-TRANS, a obligé [S] [K] à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [Z] [G], ès qualités de liquidateur amiable, à verser à [S] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Monsieur [Z] [G], en sa qualité de liquidateur amiable de EUROEXPRESS-TRANS, est la partie qui succombe dans la présente instance ;
En conséquence, le Tribunal le condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
CONDAMNE Monsieur [Z] [G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société EUROEXPRESS-TRANS, à payer à [S] [K] la somme de 7795,12 euros assortie d'un intérêt conventionnel de retard égal au taux légal majoré de 5 points, à compter du 18 octobre 2023, date de résiliation, jusqu'au complet paiement, sans anatocisme ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société EUROEXPRESS-TRANS, à payer à [S] [K] la somme de 40 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société EUROEXPRESS-TRANS, à verser à la société [S] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [G], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société EUROEXPRESS-TRANS, aux entiers dépens ;
LIQUDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.