Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJVG
89A
Affaire :
[I] [Y]
C/
CPAM DE LA CHARENTE
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
[I] [Y]
CPAM DE LA CHARENTE
Me Cédric DE ROMANET
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
demandeur, représenté par Me Cédric DE ROMANET du Cabinet TTLA & Associés, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
ET :
CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
défenderesse, représentée par Mme [N] [E], dûment mandatée
*****
EXPOSE DU LITIGE
En avril 2025, M. [I] [Y] a déclaré auprès de la Caisse primaire d’assurance-maladie de Charente une affection cancéreuse qu’il impute à son exercice professionnel.
Le 24 décembre 2025, après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine, la Caisse a refusé de prendre en charge cette affection comme maladie professionnelle.
Le 12 février 2026, M. [Y] a contesté cette prise en charge devant la Commission de recours amiable, laquelle a implicitement rejeté son recours.
Par requête enregistrée le 26 mai 2026, M. [Y] a saisi la présente juridiction.
M. [Y] et la Caisse primaire d’assurance-maladie ont été régulièrement convoqués à l’audience du 21 septembre 2026.
Dans le dernier état de ses écritures, M. [Y] demande au tribunal la désignation d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente acquiesce à la demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque la Caisse a sollicité l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que « le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie […], le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse […]. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
En l'espèce, il convient de désigner le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie pour émettre un avis sur la pathologie de M. [Y].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant-dire droit, contradictoire, et par mise à disposition :
Ordonne à la CPAM de la Charente de saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région OCCITANIE pour émettre un avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [I] [Y] ;
Sursoit à statuer sur les demandes ;
Renvoie l'affaire à une audience ultérieure après dépôt de l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région OCCITANIE ;
Réserve les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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