Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/03637 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYPW
Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00558
La S.A.S. BJS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par son mandataire judiciaire Me [V] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane Castelain de la Selarl Sextant, avocat au barreau d'Avignon
APPELANTE
Mme [C] [T] [W] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurence Bastias de la Scp Bastias-Treins Delarue, avocate au barreau d'Avignon
La S.A. QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Assignée à personne habilitée le seize janvier deux mille vingt six
INTIMÉES
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03637 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYPW,
Par jugement du 16 octobre 2025 le tribunal judiciaire de Carpentras, dans l'instance opposant Mme [C] [S] épouse [W] à la SAS BJS représentée par son mandataire liquidateur Me [V] [N] et la SA QBE Europe SA/NV
- a fixé la créance de Mme [C] [W] au passif de la société BJS à la somme de 91 390,78 euros (coût de la reprise des désordres) avec indexation selon l'indice BT01 à compter du 22 février 2024 et jusqu'à ce jour, puis avec intérêts au taux légal et 6300 euros ( préjudice dejouissance),
- a condamné la société BJS aux dépens de l'instance, incluant le coût de l'expertise judiciaire ainsi que les dépens afférents à la procédure,
- l'a condamnée à payer à Mme [C] [W] une indemnité d'un montant de 3 500 euros au titre des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile
- a rejeté les autres demandes de Mme [W].
La société BJS representée par son mandataire liquidateur Me [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 novembre 2025 et le 12 février 2026 lui a été adressé un avis d'orientation de la procédure vers le circuit long (désignation du conseiller de la mise en état et délais pour conclure)
L'appelant n'a pas répondu à la demande d'observations écrites sur la caducité encourue de sa déclaration d'appel faute pour lui d'avoir déposé ses premières conclusions dans le délai de trois mois qui lui a ainsi été imparti qui lui a été adressée le 17 juin 2026 par le greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Tel n'ayant pas été le cas ici, la caducité de la déclaration d'appel est donc prononcée.
L'appelant doit supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état
Déclarons caduque la déclaration d'appel du 14 novembre 2025 par la société BJS représentée par son mandataire liquidateur Me [V] [N] à l'encontre du jugement du 16 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Carpentras (RG n°24/00558)
La condamnons aux dépens de l'instance caduque.
La greffière La conseillère de la mise en état
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