Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à la C.P.A.M. DES FLANDRES [Localité 2] [Localité 3] le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.S. [1] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître RUIMY le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 24/00205 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YE2
N° MINUTE :
26/00002
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 29 Septembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barrau de [Localité 4], non-comparant
DÉFENDERESSE
[2] [3] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur
Monsieur DESNEUF, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Vu la requête introduite le 07 Décembre 2023,
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.
Par courrier du 24 septembre 2026, le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du
demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/00205 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YE2
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : [2] [3] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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