Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00532
N° Portalis DBYC-W-B7K-ME52
50D
c par le RPVA
le
à
Me François-xavier GOSSELIN, Me Caroline RIEFFEL
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me François-Xavier GOSSELIN, Me Caroline RIEFFEL
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparant
S.A.R.L. QUAD STATION, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Myléna FONTAINE, avocate au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [O] [N], greffier stagiaire,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant copie de certificat de cession du 14 août 2025, M. [B] [F], demandeur à l’instance, a acquis auprès de M. [Y] [M], défendeur au présent procès, une moto de marque Aprilla modèle Tuono V41100 Factory, immatriculée [Immatriculation 1]. Lors de la vente, le vendeur a fourni une facture d’entretien du véhicule datée du 15 décembre 2023 et établie auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Quad Station (pièces n°2 et 4 demandeur).
Suivant rapport d’expertise amiable du 1er octobre 2025 diligentée par l’assureur protection juridique de M. [F], l’expert a constaté la présence d’une fuite d’huile moteur au niveau du carter, ce dernier ayant été démonté et a indiqué que le pot d’échappement présent sur le véhicule n’est pas homologué (pièce n°7 demandeur).
Suivant courrier recommandé du 18 décembre 2025, M. [F] a sollicité l’annulation de la vente auprès de son vendeur (pièce n°5 demandeur).
Par actes de commissaire de justice en date des 15 juin et 8 juillet 2026, M. [F] a dès lors assigné M. [M] et la SARL Quad Station, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- désigner un expert ;
- réserver les dépens.
Lors de l’audience du 29 juillet 2026, M. [F], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses écritures et de ses pièces.
Pareillement représentée, la SARL Quad Station a par conclusions, indiqué s’en rapporter à la justice quant à la demande d’expertise judiciaire à son contradictoire et s’est associée à la demande à l’encontre de M. [M].
Bien que régulièrement assigné au moyen des diligences prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [M] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
M. [F] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à l’encontre des défendeurs sur le fondement des garanties légales de conformité, vices cachés, pour un manquement contractuel ou pour vice du consentement.
La société Quad Station ayant indiqué s’en rapporter à la justice quant à cette demande, il y sera dès lors fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés du demandeur.
M. [M] n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Le demandeur verse aux débats :
- une copie de certificat de cession du véhicule litigieux passé entre M. [F] et M. [M] (sa pièce n°2) ;
- un rapport d’expertise amiable, lequel évoque une fuite d’huile moteur ainsi qu’un défaut concernant l’homologation du pot d’échappement (sa pièce n°7).
Les fondements juridiques de l’action en germe n’apparaissent pas, en outre, comme étant manifestement compromis.
Il en résulte que M. [F] démontre disposer d’un motif légitime à ce que l’expertise soit également ordonnée au contradictoire de M. [M].
La demande incidente formée par la SARL Quad Station à l’encontre de M. [M] est irrecevable dès lors qu’elle ne lui a pas été signifiée et sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes annexes
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).
En conséquence, M. [F] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M.[A] [R], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5], domicilié au [Adresse 6]; portable : [XXXXXXXX01], mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ;
- examiner le véhicule de marque Aprilla modèle Tuono V41100 Factory, immatriculée [Immatriculation 1] ;
- vérifier la réalité des seuls vices allégués dans l’assignation et ses annexes ;
- rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
- le cas échéant, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ;
- fournir tous les éléments permettant de dire si ces désordres, compte tenu de leur nature, de leur ampleur et de leur date d’apparition étaient ou non apparents et s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur non averti ;
- décrire les travaux propres à y remédier, en chiffrer le coût et évaluer leur délai d’exécution;
- donner son avis sur la connaissance, ou non, par le vendeur de l’existence de tels désordres ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;
Fixons à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [F] devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de la deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons la charge des dépens à M. [F] ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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