Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 05 Juin 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06834 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIND3
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00401
APPELANTE
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Laurence ODIER, avocat au barreau de PARIS, toque : 461
INTIME
CPAM DE SEINE ST DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le
21 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23/00401) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [K] [N] était salariée de la société [1] (ci-après désignée 'la Société'), lorsque le 12 novembre 2019, celle-ci a déclaré que son employée avait été victime d'un accident du travail le 10 novembre 2019 indiquant « nature de l'accident : la salariée déclare que l'on aurait tenu des injures raciales non publiques à son égard ; nature des lésions : trouble psychique ».
Le certificat médical initial établi le 10 novembre 2019 constatait « choc psychologique, pleurs, insomnie, angoisse, déclare avoir été victime de propos racistes sur son lieu de travail ».
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 4] (ci-après désignée 'la Caisse') a pris en charge l'accident au titre des risques professionnels.
Le 29 juillet 2022, la Caisse a informé la Société de la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 % à la date de consolidation, fixée au 2 juillet 2022, justifiant ce taux par les constatations médicales suivantes : "séquelles d'une agression verbale consistant en un syndrome anxiodépressif réactionnel".
La Société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse, puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, qui, par jugement du 21 septembre 2023, a :
- débouté la Société de l'ensemble de ses demandes,
- mis les dépens à sa charge,
- ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement a été notifié le 26 septembre 2023 à la Société, laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 20 octobre 2023 aux fins d'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et mis à sa charge les dépens.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 1er avril 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.
La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- la dire recevable en son appel,
- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,
- fixer le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % attribué à Mme [N] à 5% à l'égard de l'employeur dans le cadre des rapports Caisse/employeur.
Elle sollicite subsidiairement de :
- constater qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité et le bien-fondé des lésions et séquelles indemnisables exclusivement rattachables au sinistre du 10 novembre 2019 déclaré par Mme [N],
- ordonner, avant-dire-droit, une consultation sur pièces confiée à un consultant avec mission de :
* prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la Caisse, conformément à l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles indemnisés au titre du sinistre du 10 novembre 2019 déclaré par Mme [N],
* déterminer exactement les lésions et séquelles indemnisables prises en charge et exclusivement rattachables au sinistre litigieux,
* dire si le sinistre a seulement révélé ou s'il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire,
* fixer les seules lésions et séquelles consécutives au sinistre à l'exclusion de tout état indépendant évoluant pour son propre compte,
* en conséquence, fixer le taux d'incapacité permanente partielle justifié au regard des lésions et séquelles retenues,
- ordonner à la Caisse de transmettre à son médecin conseil, le docteur [A], la totalité des documents justifiant l'attribution de la rente,
- à réception de la consultation, ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe de la cour à son médecin conseil, et renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des conclusions médicales du consultant, en présence de son médecin conseil, au regard de l'éventuelle demande de baisse du taux d'incapacité permanente partielle qu'elle pourrait solliciter.
Elle demande très subsidiairement qu'il soit ordonné une expertise judiciaire sur pièces.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 21 septembre 2023 en toutes ses dispositions,
- en conséquence, déclarer le taux d'incapacité permanente partielle de 15% opposable à la Société,
- débouter celle-ci de toutes ses demandes,
- la condamner aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 1er avril 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 5 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle
Le tribunal a retenu qu'au regard des constatations du médecin du service médical telles que rapportées par le médecin conseil de la Société, la salariée présentait une asthénié persistante et des troubles du comportement, notamment des troubles du sommeil, de l'appétit et de la concentration. Il a considéré que la Société ne contestait pas sérieusement l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle fixée par le médecin conseil de la Caisse.
Il a estimé qu'il n'était pas prouvé que l'état antérieur, allégué par la Société, était connu, et précisé que la salariée n'avait pas été victime d'un traumatisme mais d'un choc psychologique et que dès lors rien n'imposait de recourir à l'avis d'un sapiteur.
Moyens des parties
La Société fait valoir l'avis médical de son médecin conseil, le docteur [A], selon lequel :
- il existe un état antérieur, le certificat médical initial établi le jour de l'accident faisant état d'insomnie et la date de début de prise en charge psychiatrique de la salariée n'étant pas précisée,
- l'évaluation des séquelles par le médecin-conseil de la Caisse en l'absence de l'avis d'un sapiteur est lacunaire,
- le tribunal a commis une erreur dans le barème indicatif d'invalidité qu'il a retenu, en appliquant l'article 4.4.2 du barème concernant les maladies professionnelles, et non l'article 4.2.1.11 du barème relatif aux accidents du travail.
Elle déplore que la [2] n'ait pas tenu compte des éléments relevés par le docteur [A].
La Caisse oppose que l'article 4.2.1.11 du barème des accidents du travail concerne les victimes de lésions cérébrales entraînant des séquelles d'ordre psychiatrique et qu'il convient dès lors d'appliquer l'article 4.4.2 du barème des maladies professionnelles relatif aux troubles psychiques chroniques. Elle expose que son service médical a constaté chez la salariée, tel que rapporté par le médecin conseil de la Société, des manifestations d'un syndrome anxio-dépressif, et considère que le taux de 15 % retenu est justifié au regard de ce dernier barème. Elle ajoute que le barème des accidents du travail en son article 4.2.1.11 préconise l'application d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 à 100 % pour un syndrome post-traumatique et de 20 à 40 % pour un syndrome névrotique anxieux, soit des taux bien supérieurs à celui de 5 % que la Société souhaite voir retenu.
Elle estime que la seule mention d'insomnie sur le certificat médical initial est insuffisante à établir l'existence d'un état antérieur, ce alors que de nombreuses personnes souffrent d'insomnies sans pour autant présenter une pathologie psychiatrique.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.
Elle est incessible et insaisissable.
L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale en ses alinéas 1 et 2, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023, applicable en l'espèce, dispose
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Pour sa part, l'article R. 434-32 en ses alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale prévoit
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
étant indiqué que les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Ces barèmes n'ont cependant qu'un caractère indicatif, les taux d'incapacité proposés étant des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème, sous réserve qu'il expose clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle :
- doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, qui n'est pas toujours en rapport avec l'importance des lésions initiales, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 nº17.15-400),
- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (2ème Civ., 21 juin 2012, n° 11-20.323 ; 9 juillet 2020, n°19-11.856).
Ce taux est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité.
Le chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité (accident du travail) (annexe 1 de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale) précise :
L'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
(')
3. Infirmités antérieures.
L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.
Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :
1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur '
2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur '
3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur '
La jurisprudence admet que l'évaluation du taux d'incapacité permanente peut tenir compte, à titre de correctif, de l'incidence professionnelle et que le taux d'incapacité évalué sur la base des seules données médicales est majoré aux fins de prendre en considération une perte d'emploi ou des difficultés de reclassement (Soc., 17 mai 1982, no 80-16.358 ; Soc., 21 juin 1990, no 88-13.605 ; 2e Civ., 13 février 2014, no 13-12.373 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, no 17-23.097; 2e Civ., 4 avril 2019, no 18-12.766).
En l'espèce, le certificat médical initial établi le 10 novembre 2019 indique « choc psychologique, pleurs, insomnie, angoisse, déclare avoir été victime de propos racistes sur son lieu de travail ».
La Caisse s'est référée, pour fixer le taux d'incapacité permanente, aux constatations médicales suivantes : « séquelles d'une agression verbale consistant en un syndrome anxiodépressif réactionnel", tel qu'il en ressort de sa décision du 29 juillet 2022.
Le barème indicatif des maladies professionnelles envisage en sa partie 4 la détermination de l'incapacité en cas d'affectations neurologiques, neurosensorielles et psychiatriques et prévoit en son paragraphe « 4.4 Troubles psychiques - Troubles mentaux organiques » :
« 4.4.1 - Aigus.
Ces troubles peuvent comporter une confusion mentale de niveau variable ou un état délirant aigu.
Il s'agit, là encore, comme pour les troubles neurologiques aigus, d'états évolutifs pendant lesquels la consolidation n'est pas envisageable.
4.4.2 - Chroniques.
Etats dépressifs d'intensité variable :
- soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
- soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.
Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 % »
L'avis médical daté du 15 juillet 2025 du docteur [A] qui a eu accès au rapport médical d'évaluation des séquelles du médecin conseil de la Caisse, enseigne que lors de l'examen clinique du médecin conseil, réalisé le 10 juin 2022, il a été constaté :
« [Localité 5] pendant l'examen en évoquant les faits
Langage clair cohérent
Se dit honteuse, détruite de l'intérieur (dixit l'assurée)
Anhédonie : ne fait plus de natation ni de fitness
Dit dormir dans la journée
A des troubles du sommeil avec réveils nocturnes et des cauchemars
Appétit variable avec alternance anorexie-boulimie
A des pertes de mémoire et de concentration ».
Le barème distingue les troubles psychiques aigus des troubles psychiques chroniques, lesquels peuvent être d'intensité variable avec asthénie persistante ou à l'opposé, avec grande dépression mélancolique et anxiété pantophobique, il est également envisagé le cas des troubles du comportement qui peuvent être d'intensité variable, de sorte que dans le cas de Mme [N] qui présente une fatigue persistante, des troubles du sommeil, des pleurs, un sentiment de honte, une perte d'envie, des troubles alimentaires et des pertes de mémoire et de la concentration, notamment avec fatigue, les constatations du médecin conseil tendent à caractériser la présence de troubles dépressifs chroniques avec asthénie persistante et d'intensité moyenne à grave.
La Caisse, en fixant le taux d'incapacité permanente à 15%, a retenu le taux moyen de la fourchette préconisée par le barème indicatif en cas d'états dépressifs chroniques d'intensité variable.
Pour contester ce taux, la Société produit :
- l'avis du docteur [A] produit devant la [2]
- l'avis du docteur [A] en date du 15 juillet 2025
Le docteur [A] estime que l'existence d'un état antérieur est incontestable, dans la mesure où le certificat médical initial établi le jour de l'accident fait état d'insomnie ce qui suppose des troubles du sommeil répétés, et que la prise en charge psychiatrique, dont la date de début n'est pas précisée, n'est pas documentée.
Toutefois, s'il est juste de relever que le certificat médical initial a été établi le jour des faits et que les insomnies indiquées ne peuvent se rapporter au fait accidentel, cette seule mention d'insomnies n'est pas suffisante à caractériser la présence de troubles dépressifs antérieurs. Or, le docteur [A] qui a eu accès à l'examen du médecin conseil de la Caisse ne rapporte aucun signe de troubles dépressifs relevé antérieurement à l'accident du travail, ni aucune indication de soins ou arrêts en rapport avec de tels troubles.
Par ailleurs, le docteur [A] allègue que la référence au barème indicatif des maladies professionnelles atteste de l'existence d'une pathologie évoluant de façon chronique avant la déclaration d'accident du travail, et que s'agissant d'un accident du travail, il convient d'appliquer le barème d'invalidité des accidents du travail, ce en son paragraphe 4.2.1.11.
Toutefois, il est acquis que lorsque le barème indicatif des accidents du travail ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif en matière de maladies professionnelles, et inversement, de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de la référence au barème des maladies professionnelles sur l'existence d'un état antérieur qui évoluerait de manière chronique, étant observé au surplus que la chronicité des séquelles n'est pas spécifique aux maladies professionnelles et que les accidents du travail peuvent également entrainer des lésions chroniques.
En outre, le barème d'invalidité des accidents du travail en son paragraphe 4.2.1.11., évoqué par le docteur [A], concerne des séquelles psychonévrotiques « portant sur le nevraxe », soit des séquelles neurologiques, le paragraphe 4.2.1.11 étant compris dans la partie « 4-2 Séquelles portant sur le névraxe » sous-partie « 4.2.1 Syndromes propres au crâne et à l'encéphale », et n'apparaît pas applicable au cas de Mme [Z], victime d'une agression verbale raciste ayant entrainé un choc psychologique et des troubles dépressifs réactionnels, le barème des maladies professionnelles apparaissant en revanche adapté, en son paragraphe 4.4 précité, aux séquelles constatées.
La cour relève au surplus que ce barème prévoit :
« Syndromes psychiatriques.
L'étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.
- Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.
Névroses post-traumatiques.
- Syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopatique, obsessionnel, caractérisé, s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressé : 20 à 40
(Ces cas névrotiques caractérisés ne doivent pas être confondus avec un syndrome
post-commotionnel des traumatisés du crâne ni avec les séquelles définies au chapitre suivant) »
et préconise ainsi des taux d'incapacité de 20% au minimum, soit des indications impropres à fonder le taux de 5 % sollicité par la Société.
Enfin, le docteur [A] déplore que l'évaluation des séquelles ait été effectuée sans recueil de l'avis d'un sapiteur.
Toutefois, l'avis d'un sapiteur n'est préconisé que dans le barème des invalidités des accidents du travail concernant les séquelles neurologiques et non dans celui applicable au cas d'espèce, de sorte que ce moyen n'apparaît pas fondé.
Les éléments de contestation produits par la Société ne conduisent donc pas à fixer le taux d'incapacité permanente partielle à un pourcentage moindre. Ils ne sont pas non plus de nature à accréditer ou créer un doute quant à la nature et les conséquences des séquelles. Or, à défaut de commencement de preuve révélant un différend d'ordre médical et un doute suffisant, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction, qui ne saurait suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve tel qu'en dispose l'article 146 du code de procédure civile.
Au regard de ces observations et du barème rappelé ci-avant, la cour juge que l'examen de la situation médicale de Mme [Z] ayant abouti à fixer un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % est justifié, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à une consultation médicale ou une expertise médicale.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.
Sur les dépens
La Société, dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par la société [1] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 23/00401) en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente