Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 25/03859 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL4P
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Septembre 2025 ;
A l’audience publique du 18 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Janvier 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Janvier 2026, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2011, la société Le Crédit Lyonnais (la société LCL) a consenti à M. [H] [K] un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un logement principal locatif sis [Adresse 3] à [Localité 3] d’un montant de 159.000 €, remboursable en 252 mensualités au taux fixe de 4,59 %.
Par accord de cautionnement en date du 5 avril 2011, la société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.
M. [H] [K] a été défaillant dans le remboursement des échéances à compter du mois de février 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2024, la société Crédit Logement lui a indiqué qu’à défaut du paiement de la somme de 4.308.89 € au titre des échéances impayées et ce, dans un délai de 8 jours, elle serait conduite à payer sa dette à la société LCL. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 février 2024, la société Crédit Logement l’a mis en demeure de payer la somme de 3.848,98 € au titre des échéances impayées, et ce, dans un délai de 8 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé le 23 février ».
Suivant quittance subrogative en date du 26 février 2024, l’organisme de cautionnement a procédé au règlement la somme de 3.848,98 €.
M. [H] [K] a procédé au règlement de la somme de 478,82 € à la société Crédit Logement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2024, la société Crédit Logement a mis en demeure M. [H] [K] de lui régler la somme de 3.370,16 € au titre de son retard dans le paiement des échéances de son prêt, et ce, dans un délai de 8 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2024, la société Crédit Logement lui a indiqué que faute de régularisation de sa situation dans un délai de 8 jours, l’exigibilité de son prêt serait prononcée par l’organisme bancaire. Elle a également précisé qu’en sa qualité de caution, elle serait alors conduite à payer sa dette en ses lieu et place. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2024, la société LCL l’a mis en demeure de lui payer la somme de 5.988,51 € au titre des échéances échues impayées et des intérêts de retard et ce, dans un délai de 30 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
L’emprunteur n’a procédé à aucun nouveau règlement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025, la société Crédit Logement a mis en demeure M. [H] [K] de lui payer la somme de 80.963,59 € en principal au titre de l’exigibilité de son prêt, et ce, dans un délai de 8 jours. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Suivant quittance subrogative en date du 27 janvier 2025, l’organisme de cautionnement a procédé au règlement la somme de 77.593,43 €.
Suivant acte d’huissier en date du 19 mars 2025, la société Crédit Logement a dénoncé le dépôt d’une inscription judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 3], cadastré section HP n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (lots n° 10, 13 et 14), pour une sûreté de 81.305,61 à M. [H] [K].
Par acte signifié le 31 mars 2025, la société Crédit Logement a assigné M. [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de :
-condamner M. [H] [K] à lui payer :
la somme de 81.305,61 €, montant de la créance arrêtée au 19 février 2025,
les intérêts au taux légal sur la somme de 80.971,07 €, montant de la créance due en principal à compter du 19 février 2025, au jour du règlement effectif (mémoire),
celle de 1.000 € conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-le condamner en tous les frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal se réfère expressément à son assignation.
Bien que régulièrement assigné, M. [H] [K] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 12 septembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 37 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne. En l’espèce, le contrat de cautionnement a été conclu le 5 avril 2011 entre les parties, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.
Sur la demande en paiement au titre du prêt :
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi son recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu.
Il ressort de l’article 5 du contrat conclu le 5 avril 2011 entre la société LCL et M. [H] [K] qu’en cas d’inexécution d’une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d’une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne font pas obstacle à cette exigibilité, toutes les sommes dues au titre d’un prêt, tant en principal qu’en intérêts et accessoires deviennent immédiatement exigibles par anticipation de plein droit, sans que l’organisme bancaire ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme ni à procéder à une mise en demeure et ce, sans préjudice des dispositions légales relatives à la déchéance du terme.
Il ressort ensuite de l’article 4 du règlement général du fond mutuel de garantie de la société Crédit Logement que le fond mutuel de garantie est débité des paiement en principal, intérêts, frais et accessoires faits aux établissements prêteurs au titre des créances impayées par les emprunteurs garanties et de ceux faits aux prestataires utiles au recouvrement.
L’article 5 stipule qu’en cas de mise en jeu de sa garantie, la société Crédit Logement prélève, en priorité sur le fonds mutuel de garantie, les sommes nécessaires pour faire face à ses engagements et entreprendre les actions de recouvrement. Il précise que le Crédit Logement, lorsqu’il a effectué de tels paiements, procède à leur recouvrement sur les débiteurs défaillants par subrogation dans les droits de l’établissement prêteur au titre de ses droits personnels.
En l’espèce, la société Crédit Logement, qui se prévaut de l’existence d’un contrat de cautionnement, produit notamment au soutien de sa demande :
-le contrat de prêt conclu le 5 avril 2011 entre la société LCL et M. [H] [K] ;
-l’acte de cautionnement en date du 5 avril 2011 suivant lequel la société Crédit Logement est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit ;
-une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2024 suivant laquelle la société Crédit Logement a indiqué à M. [H] [K] qu’à défaut du paiement de la somme de 4308.89 € dans un délai de 8 jours, elle serait conduite à payer sa dette à la société LCL ;
-une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 février 2024 suivant laquelle la société Crédit Logement l’a mis en demeure de payer la somme de 3.848,98 € au titre des échéances impayées, et ce, dans un délai de 8 jours ;
-une quittance subrogative en date du 26 février 2024 suivant laquelle l’organisme de cautionnement a procédé au règlement la somme de 3.848,98 € ;
-une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2024 suivant laquelle la société Crédit Logement a mis en demeure M. [H] [K] de lui régler la somme de 3.370,16 € au titre de son retard dans le paiement des échéances de son prêt, et ce, dans un délai de 8 jours ;
-une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2024 suivant laquelle la société Crédit Logement lui a indiqué que faute de régularisation de sa situation dans un délai de 8 jours, l’exigibilité de son prêt serait prononcée par l’organisme bancaire et que, le cas échéant, elle serait conduite à payer sa dette en ses lieu et place ;
-une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2024 suivant laquelle la société LCL l’a mis en demeure de lui payer la somme de 5.988,51 € au titre des échéances échues impayées et des intérêts de retard et ce, dans un délai de 30 jours ;
-une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025 suivant laquelle la société Crédit Logement a mis en demeure M. [H] [K] de lui payer la somme de 80.963,59 € en principal, et ce, dans un délai de 8 jours ;
-une quittance subrogative en date du 27 janvier 2025 suivant laquelle l’organisme de cautionnement a procédé au règlement la somme de 77.593,43 € ;
-un décompte de la créance arrêté au 19 février 2025 ;
-un acte d’huissier en date du 19 mars 2025 suivant lequel la société Crédit Logement a dénoncé le dépôt d’une inscription judiciaire provisoire sur le bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 3], cadastré section HP n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (lots n° 10, 13 et 14), pour une sûreté de 81.305,61 à M. [H] [K]
Aussi, il apparaît à la lecture de ces différentes pièces que la société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du prêt contracté le 5 avril 2011 par M. [H] [K] avec la société LCL à hauteur du montant emprunté.
Il ressort en outre des quittances subrogatives établies le 26 février 2024 et le 27 janvier 2025 par l’organisme bancaire que la société Crédit Logement, en sa qualité de caution solidaire du crédit, a procédé au règlement de la somme de 3.848,98 € et de la somme de 77.593,43 € suite à la défaillance de l'emprunteur à l'origine de la déchéance du terme et donc de l'exigibilité immédiate du capital restant dû. Il convient de rappeler qu’au titre des dernières écritures de la société Crédit Logement en date du 31 mars 2025, le défendeur a procédé au règlement de la somme de 478,82 € auprès de la caution.
Aucun élément ne permet de rapporter la preuve de paiement du défendeur au profit de l’organisme bancaire.
L’organisme de cautionnement entend donc exercer son recours personnel tel que prévu à l'article 2305 du code civil contre l’emprunteur.
Dans ces conditions, la société Crédit Logement qui a bien payé à la banque, en sa qualité de caution, la créance due par le débiteur, est bien fondée à obtenir le remboursement de la somme ainsi versée et donc la condamnation de M. [H] [K] au paiement de la somme totale de 80.963,59 € ( 3.848,98 € - 478,82 € + 77.593,43 €) au titre de son engagement de caution du prêt du 5 avril 2011 avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner M. [H] [K], qui succombe, à la charge des dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En équité, il convient de débouter la société Crédit Logement de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel :
CONDAMNE M. [H] [K] au paiement de la somme totale de 80.963,59 € au titre de son engagement de caution du prêt du 5 avril 2011, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025, date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement à la SA Crédit Logement ;
CONDAMNE M. [H] [K], qui succombe, à la charge des dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE la société Crédit Logement de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT