Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52565 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNBI
N° : 3-CH
Assignation du :
25 Mars 2026
27 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Madame [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] ARABES UNIS
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2] ARABES UNIS
représentés par Maître Jennifer BARANES, avocat au barreau de PARIS - #P0422
DEFENDERESSES
La société ASK ME FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
La société QBE EUROPE ès qualité d’assurance de la société ASK ME FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS - #W0014
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Mme [E] [T] et M. [V] [H] sont propriétaires indivis d'un appartement situé [Adresse 4]. Mme [T] est également propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5].
Mme [T] et M. [H] ont confié la gestion immobilière du bien sis [Adresse 4] à la société Ask me France suivant contrat de prestation de service signé le 10 janvier 2024. Ils ont confié le bien situé [Adresse 5] à la même société suivant contrat de prestation de services signé le 8 novembre 2024.
Par courrier recommandé du 19 janvier 2026, Mme [T] et M. [H] ont notifié à la société Ask me France la résiliation des deux mandats de gestion pour manquements graves, en raison notamment de « l'absence de transmission des identités des locataires, le non-versement intégral des loyers perçus, le manque de transparence dans la gestion ainsi que le prélèvement de commissions de 20%, au lieu des 10% contractuellement prévus » ;
Ce courrier mettait également la société Ask me France en demeure de reverser les loyers perçus au titre des deux biens.
Exposant n'avoir reçu aucune réponse à leurs différents courriers, Mme [T] et M. [H] ont, par assignation délivrée les 25 et 27 mars 2026, fait citer en référé la société Ask me France et son assureur, la société QBE Europe, devant le président de ce tribunal, aux fins de :
« CONDAMNER la société ASK ME FRANCE envers Madame [E] [T] et Monsieur [V] [H], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation, à
- Remettre toutes les clés et/ou badge d’accès des appartements situés [Adresse 6] et [Adresse 7],
- Transmettre l’ensemble des documents comptables, administratifs et des éléments de gestion (relevés de gestion, décomptes, contrats de location, justificatifs et détails des commissions, etc.) relatifs à la location des biens sis [Adresse 6] et [Adresse 8]
[Localité 1],
- Communiquer l’identité exacte avec l’état civil complet et copie de la carte d’identité de tous les locataires et occupants des appartements situés [Adresse 6] et [Adresse 7],
- Justifier de ses habilitations et assurances pour exercer l’activité de gestion immobilière ;
SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte
CONDAMNER in solidum et par provision les sociétés ASK ME FRANCE et QBE EUROPE, ès qualité d’assureur, à restituer à Madame [E] [T] et Monsieur [V] [H]
- L’intégralité des loyers perçus et non reversés dans le cadre de la location du bien sis [Adresse 6], dont ils sont propriétaires et qui s’élève à la somme de 25.325 euros (restant à parfaire) sur la période d’octobre 2025 à février 2026 ;
- L’intégralité des loyers perçus et non reversés dans le cadre de la location du biens sis [Adresse 7] dont ils sont propriétaires et qui s’élève à la somme de 6.448,33euros (restant à parfaire) sur la période d’avril 2025, de novembre 2025 à février 2026 ;
- L’intégralité des commissions indument perçues, notamment la somme de 2700 euros concernant le bail mobilité du 30 août 2024 au 15 janvier 2025 pour le bien sis [Adresse 9] ;
CONDAMNER la société ASK ME FRANCE à verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »
A l'audience, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
En réponse, la société QBE Europe conclut au rejet des prétentions adverses et à titre subsidiaire, sollicite que la condamnation provisionnelle soit limitée à la période comprise entre le 2 novembre 2023 et le mois de juillet 2024. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société Ask me France à la garantir de toute condamnation éventuelle à son encontre et la condamnation des demandeurs au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 euros ainsi qu'aux dépens dont les éventuels droits proportionnels.
La société Ask me France, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux écritures de la défenderesse ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de communication
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 précise qu'elle s'applique « aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; »
Il ressort des contrats de prestations de service conclus par les parties que la société Ask me France s'est vue confier « la gestion immobilière de son bien à titre de location bail mobilité exclusive » et/ou « de location saisonnière ».
Il s'ensuit que la loi du 2 janvier 1970 est applicable aux relations contractuelles des parties.
Son article 3 dispose que « Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. (...).
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, (...) ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies aux titres II et II bis ci-après.
(...)
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus. »
S'il ressort de cette disposition que les demandeurs sont bien fondés, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, à solliciter la communication de la carte professionnelle de la société Ask me France, ainsi que de ses différentes attestations d'assurance lui permettant d'exercer l'activité de gestion immobilière, il résulte également du courrier de cette dernière du 24 février 2026 qu'elle revendique l’application d’un contrat de prestations de service et n'allègue pas détenir une telle carte professionnelle. Il est dès lors vain d'ordonner à cette dernière de communiquer des pièces qu'elle ne détient manifestement pas.
En revanche, l'article 1193 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu et en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Dès lors, les demandeurs sont bien fondés à solliciter la communication de l'ensemble des documents administratifs et comptables relatifs aux deux biens depuis le début du mandat jusqu'à sa résiliation.
Par ailleurs, il ressort du courrier du 24 février 2026 que le logement [Adresse 10] devait être libéré par les locataires en place le 29 mars 2026.
La société Ask me France, non constituée, ne justifie pas que les lieux seraient toujours occupés, de sorte qu'il lui appartient de restituer à la propriétaire du bien toutes les clés et/ou badges d'accès à cet appartement.
En revanche, il n'est pas démontré que le bien situé [Adresse 11] aurait été libéré par les occupants légitimes du bien et que la société Ask me France serait ainsi en possession des clés et/ou badge d'accès. Ainsi, la demande de restitution des clés se heurte à une contestation sérieuse.
Enfin, le courrier électronique du 3 février 2026 de la société Ask me France permet de constater que le justificatif d'identité du locataire ayant conclu un bail mobilité sur le bien situé [Adresse 12] a été « conservé de manière sécurisée en ligne et transmis au comptable dans le cadre des obligations administratives et comptables en cours de traitement ». Il s'ensuit que la société est en capacité d'obtenir la date de naissance ainsi que le lieu de naissance de Mme [A] [S]. Il en est de même des autres locataires des deux biens.
Toutefois, dès lors qu'il n'est pas justifié du fondement juridique permettant la communication de la carte d'identité des locataires, seule la communication de leur identité exacte étant nécessaire pour des raisons de déclarations fiscales, la demande de communication de leur pièce d'identité se heurte à une contestation sérieuse.
Compte tenu de la réticence de la défenderesse, ces injonctions seront assorties d'une astreinte.
Sur les demandes provisionnelles à l'encontre de la société Ask me France
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
* sur le bien situé [Adresse 4]
Il est versé aux débats une pièce n°15 listant les sommes appelées au titre de la location du bien entre les mois de janvier 2024 et février 2026 et les versements effectués par la société Ask me France aux demandeurs.
Les contrats produits établissent que l'appartement a été loué en bail mobilité du 30 août 2024 au 15 janvier 2025 pour un loyer mensuel de 6000€, puis à compter du 29 mai 2025 en « bail civil » pour une période comprise entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2026 pour un loyer de 5100 euros.
A défaut de communiquer des éléments sur l'occupation des lieux et le montant du loyer pratiqué pour les périodes comprises entre le 16 janvier 2025 et le 31 juillet 2025, le montant reporté dans les sommes appelées ne peut être vérifié et il ne sera pas fait droit aux sommes sollicitées au titre d'une mise en location du bien entre les 22 et 31 janvier 2025. En revanche, il ressort du décompte qu'aucun loyer, commission déduite, n'a été reversé aux demandeurs entre le mois d'août 2025 et le mois de février 2026, alors que le bien était occupé à ces dates selon contrat de « bail civil », ce qui représente une somme de 24 000 euros (4800 € x 5).
La société Ask me France ne justifie pas avoir reversé ces sommes aux demandeurs ni ne justifie d'un motif légitime au non respect de son obligation de restitution des fonds, prescrite par l'article 1193 du code civil.
Il ressort enfin de son courrier du 25 février 2026 qu'elle ne conteste pas être redevable du reversement de ces loyers, proposant d'apurer sa dette en mensualités de 300 euros. Elle sera dans ces conditions condamnée par provision au paiement de la somme de 24 000 euros au titre des loyers reçus pour la location du bien situé [Adresse 12] à [Localité 5] et non reversés.
* sur le bien situé [Adresse 13]
A défaut de pouvoir établir le montant du loyer fixé par des contrats de location consentis sur ce bien qui ne sont pas en possession des demandeurs, le montant de la créance de loyers non reversés n'apparaît pas établie avec l'évidence requise en référé, de sorte que la demande se heurte à une contestation sérieuse.
* sur la rétrocession des commissions
Le contrat de « prestation de service » portant sur le bien situé [Adresse 12] prévoit à titre de rémunération que « La commission perçue par le Prestataire est à hauteur de 10% du prix brut si le Prestataire s'occupe de la location complète à savoir le check in et check out, linge de maison et ménage pour les locations en bail mobilité ».
Le contrat passé sur ce bien est intitulé « contrat bail mobilité ». Il ne s'agit pas d'un contrat de location saisonnière. En conséquence, une commission de 10% aurait du être appliquée conformément au contrat signé par les parties.
Il ressort de la pièce 15 que la société Ask me France a reversé aux demandeurs une somme mensuelle de 4800 euros pour un prix de location de 6000 euros prélevant ainsi une commission de 20%, en violation des stipulations contractuelles. La demande de restitution ne se heurte à aucune contestation sérieuse et il sera alloué aux demandeurs une provision de 2700 euros, tel que sollicité par ces derniers.
Sur les demandes provisionnelles à l'encontre de la société QBE Europe
L'assureur justifie de la résiliation de la police d'assurance de la société Ask me France le 22 juillet 2024. Dès lors que ni le fait dommageable ni la réclamation ne sont survenus pendant la période de garantie, les demandes provisionnelles à l'encontre de l'assureur se heurtent à une contestation sérieuse. Il n'y a pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société Ask me France sera condamnée au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, à l'exception de ceux exposés à l'égard de la société QBE Europe qui seront laissés à la charge des demandeurs.
Elle sera également condamnée à verser aux demandeurs la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Succombant à l'encontre de l'assureur, les demandeurs seront condamnés au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société Ask me France de communiquer à Mme [T] et/ou M. [H] dans un délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance les éléments suivants :
1) les clés et/ou badges d'accès à l'appartement du [Adresse 5] ;
2) les documents administratifs (contrats de bail notamment) et les documents comptables (loyers appelés, loyers perçus, loyers reversés, commissions reçues) concernant le bien situé [Adresse 4] ;
3) les documents administratifs (contrats de bail notamment) et les documents comptables (loyers appelés, loyers perçus, loyers reversés, commissions reçues) concernant le bien situé [Adresse 14] ;
3) les nom, prénom, date et lieu de naissance des locataires des deux biens entre le mois de janvier 2025 et le mois de février 2026;
Disons que passé ce délai, la société Ask me France sera redevable pour chaque élément (1, 2, 3, 4) d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois ;
Disons n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Condamnons la société Ask me France à verser à Mme [T] et M. [H] :
* la somme de 24 000 euros à titre de provision à valoir sur les loyers reçus pour la location du bien situé [Adresse 12] à [Localité 5] et non reversés ;
* la somme de 2700 euros à titre de provision à valoir sur la restitution des commissions trop perçues ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes provisionnelles et de communication de pièces ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formée à l'encontre de la société QBE Europe ;
Condamnons la société Ask me France au paiement des dépens à l'exception des dépens exposés à à l'égard de la société QBE Europe ;
Laissons à la charge de Mme [T] et M. [H] les dépens exposés à l'égard de la société QBE Europe ;
Condamnons la société Ask me France à verser à Mme [T] et M. [H] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons Mme [T] et M. [H] à verser à la société QBE Europe la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN