Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. LES JARDINS D’ELISA / [K]
N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RH6Q
N° 26/00203
Du 01 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Stéphane GIANQUINTO
Expédition délivrée
Me GIANQUINTO
Me ROUILLOT
LRAR M.[K]
Le 01 Octobre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. LES JARDINS D’ELISA sis [Adresse 1] pris en la personne de son administrateur judiciaire la SELARL BG & ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège.
Dûment habilité à ester à Justice par Résolutions prises par l’Administrateur Judiciaire Provisoire en date du 23/10/2025.
représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 346
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] - ROUMANIE, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
PARTIE SAISIE
CREANCIERS INSCRITS
la SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences de son agence [Adresse 4], [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 09 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du un Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée 02 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], pris en la personne de son administrateur judiciaire la Selarl BG & associés, a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur [F] [K], en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 mars 2026 en recouvrement d'une somme de 10 111, 42 Euros arrêtée à la date du 1er mars 2026.
Le commandement de payer a été publié le 27 avril 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2026 S n°72).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 05 juin 2026 au greffe de la juridiction.
Dans son assignation valant dernières conclusions, le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] » demande au Juge de l’exécution de :
- constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide exigible :
- valider la procédure de saisie immobilière engagée ;
- fixer la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires du Syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] » à la somme de 10 111, 42 Euros ;
- procéder à la taxation des frais préalables ;
- déclarer frais privilégiés de vente, les dépens de la présence instance ;
- déterminer les modalité de poursuite dans le cadre de la procédure de saisie engagée ;
- en cas de vente amiable, taxer les frais de poursuites ;
- en cas de vente forcée ordonnée, déterminer les modalités de la vente ;
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Stéphane Gianquinto.
Monsieur [K] n’a pas constitué avocat. A l’audience du 09 juillet 2026 à laquelle il a comparu, il a indiqué, à deux reprises, souhaiter payer les charges dès qu’il aurait connaissance des appels de fonds. Il a également sollicité la possibilité de vendre son bien à l’amiable.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 01 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Les parties ayant comparu lors de l’audience du 09 juillet 2026, ce jugement sera qualifié de contradictoire.
Sur l’existence d’un titre exécutoire :
Le créancier poursuivant produit un jugement du Tribunal judiciaire de Nice, revêtu d’un certificat de non appel en date du 29 décembre 2025, en date du 27 février 2025 aux termes duquel Monsieur [F] [K] a été notamment condamné à payer au SDC de l’immeuble [Adresse 8] :
- la somme de 4619, 32 Euros au titre des charges et provisions échues au 1er décembre 2024, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2024 ;
- la somme de 2444 Euros au titre des charges et travaux, provisions non échues pour la période du 1er mars au 1er décembre 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- ordonné la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins ;
- la somme de 200 Euros à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 800 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il transmet aussi une résolution prise par l’administrateur judiciaire provisoire en date du 23 octobre 2025 autorisant notamment la saisie immobilière des droits et biens immobiliers de Monsieur [F] [K].
Il ressort des éléments susmentionnés que le SDC dispose bien d’un titre exécutoire au regard des dispositions applicables.
Sur l’orientation de la procédure
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
En l’espèce, le créancier poursuivant dispose bien d’un titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.
S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.
Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 10 111, 42 Euros arrêtée à la date du 1er mars 2026.
En ce qui concerne l’orientation de la procédure et bien que Monsieur [F] [K], comparant mais non représenté, n’ait pas produit, au jour de l’audience d’orientation, de pièces faisant état de démarches concrètes en vue de vendre son bien, il convient de faire droit à sa demande visant à vendre amiablement le bien.
S’agissant du prix en deça duquel le bien ne peut être vendu dans le cadre de cette vente amiable, il y a lieu, au regard des informations figurant sur l’acte notarié en date du 8 juillet 2022 produit et à défaut d’autres documents tangibles quant à une évaluation récente des biens saisis, de le fixer à la somme de 290.000 Euros.
Il y a enfin lieu de taxer les frais de poursuite à hauteur de 2527, 22 Euros au vu des documents produits.
Sur les dépens
Monsieur [F] [K] sera condamné aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Il y a lieu, par ailleurs, d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Stéphane Gianquinto.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Valide la procédure de saisie pour la somme de 10 111, 42 Euros ;
Autorise la vente amiable des biens saisis ;
Fixe à la somme de 290.000 €, net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
Taxe les frais de poursuite à la somme de 2527, 22 € ;
Dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 04 février 2027 09h00 ;
Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il convient d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 2527, 22 € ;
Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;
Condamne Monsieur [F] [L] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Stéphane Gianquinto.
La greffière Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment