Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/232
N° RG 23/00087 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMZ6
(Réf 1ère instance : 17/03922)
M. [U] [A]
Mme [Z] [Q] épouse [DO]
Mme [Y] [A] épouse [N]
C/
consorts [Q]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Roy
Me Huc
Me Chabot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juillet 2026
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [U] [A], ès nom et ès qualités d'ayant droit de Mme [I] [X] [H],
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 14] VIETNAM, de nationalité française, retraité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Z] [Q] épouse [DO], ès nom et ès qualités d'ayant droit de Mme [I] [X] [H],
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3], de nationalité française, assistante de direction
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Y] [A] épouse [N], ès nom et ès qualités d'ayant droit de Mme [I] [X] [H],
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 5] VIETNAM, de nationalité française, retraitée
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Viviane ROY, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [C] [Q]
né le [Date naissance 4] 1933 à [Localité 3], décédé le [Date décès 2] 2024
ayant demeuré [Adresse 4]
[Localité 7]
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Elise MALTETE substituant Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., plaidant/postulant, avocats au barreau de NANTES
INTERVENANTES :
Madame [L] [Q] épouse [E], ès qualités d'ayant droit de M. [C] [Q], décédé le [Date décès 2] 2024, assignée en intervention forcée par acte du 02 09 25
née le [Date naissance 5] 1964
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [R] [Q] épouse [S], ès qualités d'ayant droit de M. [C] [Q], décédé le [Date décès 2] 2024, assignée en intervention forcée par acte du 03 10 25
née le [Date naissance 6] 1966
[Adresse 7]
[Localité 10]
Madame [G] ([K]) [Q] épouse [F], ès qualités d'ayant droit de M. [C] [Q], décédé le [Date décès 2] 2024, assignée en intervention forcée par acte du 02 09 25
née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Madame [D] [Q], ès qualités d'ayant droit de M. [C] [Q], décédé le [Date décès 2] 2024, assignée en intervention forcée par acte du 02 09 25
née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 3]
chez Madame [G] [Q] [F], [Adresse 8]
[Localité 11]
Madame [J] [Q] épouse [T], ès qualités d'ayant droit de M. [C] [Q], décédé le [Date décès 2] 2024, assignée en intervention forcée par acte du 02 09 25
née le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Représentés par Me Darly Russel KOUAMO substituant Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, plaidant/postulant, avocats au barreau de NANTES
D'une première union avec Mme [P] [B], [M] [Q] a eu cinq enfants :
- M. [C] [Q], né le [Date naissance 4] 1933, à [Localité 3] ;
- Mme [V] [Q], épouse [LT], née le [Date naissance 10] 1936 à [Localité 3] ;
- M. [MF] [Q], né le [Date naissance 11] 1939 à [Localité 3] ;
- M. [JO] [Q], né le [Date naissance 1] 1945, à [Localité 3] ;
- M. [BO] [Q], né le [Date naissance 12] 1949 à [Localité 3].
[M] [Q] a épousé en secondes noces, le [Date mariage 1] 1960, [I] [X] [H].
Cette dernière avait deux enfants, nés d'une précédente union :
- M. [U] [A], né le [Date naissance 1] 1949 ;
- Mme [Y] [A] épouse [N], née le [Date naissance 3] 1952.
De l'union de [M] [Q] et [I] [X] [H] épouse [Q] est née Mme [Z] [Q], le [Date naissance 2] 1956.
[M] [Q] est décédé le [Date décès 3] 2006.
[I] [X] [H] épouse [Q] a été placée sous tutelle selon jugement du tribunal d'instance des Sables d'Olonne du 6 novembre 2007 et M. [C] [Q] a été désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Par requêtes des 19 mai 2008 et 9 juin 2008, M. [C] [Q] a sollicité l'autorisation du juge des tutelles pour placer les fonds reçus par voie d'assurance vie par [I] [X] [H] épouse [Q] de son époux décédé sur deux nouveaux contrats souscrits au nom de cette dernière auprès de la société Crédit Mutuel. Les sommes de 32 007,57 euros et 61 316,41 euros ont ainsi été investies sur les plans Assur Horizon n°7040414 et 704016.
M. [C] [Q] a demandé également au juge des tutelles l'autorisation de modifier la clause bénéficiaire de ces contrats afin de préserver l'égalité entre tous les enfants.
Le juge des tutelles a, par courrier en date du 1er juillet 2008, sollicité l'avis de la fratrie sur ces demandes et, par deux ordonnances du 15 octobre 2008, a fait droit aux requêtes présentées.
Par jugement du 19 décembre 2013, M. [C] [Q] a été renouvelé dans ses fonctions de tuteur.
Le [Date décès 4] 2014, [I] [X] [H] épouse [Q] est décédée.
Par acte de commissaire de justice en date du 24, 28 février et 6 mars 2017, M. [U] [A], Mme [Y] [A] épouse [N] et Mme [Z] [Q] épouse [DO] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire Nantes la société Acm Vie, M. [C] [Q], Mme [V] [Q] épouse [LT], M. [MF] [Q], M. [JO] [Q] et M. [BO] [Q] aux fins de voir ordonner la suspension du règlement des capitaux détenus par la société Acm Vie au titre des deux contrats sus-visés, sous réserve des fonds dont elle s'est déjà libérée entre les mains des bénéficiaires, et leur placement entre les mains de la caisse des dépots et consignations, ce à quoi il a été fait droit par ordonnance du 27 avril 2017.
Estimant que la responsabilité du tuteur et du juge des tutelles était engagée, M. [U] [A], Mme [Y] [A] épouse [N] et Mme [Z] [Q] épouse [DO], ont, par actes d'huissier en date du 26 mai 2017, fait assigner M. [C] [Q] et l'Agent Judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Par jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a :
- débouté M. [C] [Q] et l'Agent Judiciaire de l'Etat des fins de non-recevoir soulevées ;
- prononcé la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie détenus par la société Crédit Mutuel au nom de [I] [X] [H] sous les références suivantes :
* plan assur horizons OJ 704 0414,
* plan assur horizons OJ 704 0416 ;
- dit que les bénéficiaires de ces deux contrats d'assurance-vie sont les héritiers de [I] [X] [H], à savoir M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q] ;
- dit que les fonds séquestrés à la Caisse des Dépôts et Consignatios selon ordonnance de référé du 27 avril 2017 seront versés à M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q], par parts égales ;
- débouté M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q], agissant tant en leur nom personnel qu'ès-qualités d'ayants droit de [I] [X] [H], de leur demande tendant à se voir verser la somme de 26 369,58 euros ;
- débouté M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q], agissant tant en leur nom personnel qu'ès-qualités d'ayants droit de [I] [X] [H], de leur demande de dommages et intérêts ;
- débouté M. [C] [Q] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
- condamné in solidum M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q], agissant tant en leur nom personnel qu'ès-qualités d'ayants droit de [I] [X] [H], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Le 5 janvier 2023, M. [U] [A], Mme [Z] [Q] et Mme [Y] [A] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 3 février 2023, M. [U] [A], Mme [Z] [Q] et Mme [Y] [A] (ci-après dénommés les consorts [A]-[Q]) demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- infirmer le jugement rendu le 23 septembre 2021 ;
* dire et juger qu'ils sont tant en leur nom propre qu'ès-qualités d'ayants droit, tant recevables que bien fondés en leurs demandes,
* prononcer la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie détenus par la société Crédit Mutuel sous les références suivantes :
** plan assur horizons OJ 704 0414 (valeur 69.879,22 euros au 14 novembre 2008),
** plan assur horizons OJ 704 0416 (valeur 33 891,37 euros au 14 novembre 2008),
* constater que les bénéficiaires des contrats d'assurance vie sont exclusivement les héritiers de [I] [X] [H],
* confirmer les responsabilités fautives de M. [C] [Q] et de l'Agent judiciaire de l'état,
En conséquence :
A titre principal
- dire et juger que les fonds séquestrés auprès de la caisse des dépôts et consignation, soit 79 108,68 euros leur seront versés à parts égales,
- condamner M. [C] [Q] à leur verser la somme de 26 369,58 euros correspondant au montant du manque à gagner d'assurance-vie non versé par la Société Acm Vie aux requérants,
- condamner M. [C] [Q] à verser à leur verser chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts d'un préjudice de jouissance,
- condamner l'Agent judiciaire de l'Etat, in solidum avec M. [C] [Q], à leur verser la somme de 26 369,58 euros correspondant au montant du manque à gagner d'assurance vie non versé par la Société Acm Vie aux requérants,
- condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à leur verser chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts d'un préjudice de jouissance,
- condamner in solidum M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros correspondant au préjudice pour non règlement spontané de la condamnation de première instance,
- condamner in solidum M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et de première instance,
- condamner solidairement M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'état aux entiers dépens,
A titre subsidiaire
- dire et juger que les fonds séquestrés auprès de la caisse des dépôts et consignation, soit 79 108,68 euros leur seront versés à parts égales,
- condamner M. [C] [Q] à leur verser la somme de 13 184,79 euros correspondant au montant perçu par M. [C] [Q] à tort par la société d'assurance Acm Vie,
- condamner M. [C] [Q] à leur verser chacun la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts d'un préjudice de jouissance,
- condamner l'Agent judiciaire de l'Etat, in solidum avec [C] [Q], à leur verser la somme de 13 184,79 euros correspondant au montant perçu par M. [C] [Q] à tort pas la société d'assurance vie Acm vie,
- condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts d'un préjudice de jouissance,
- condamner in solidum M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros correspondant au préjudice pour non règlement spontané de la condamnation de première instance,
- condamner in solidum M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et de première instance,
- condamner solidairement M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, M. [C] [Q] demande à la cour d'appel de Rennes de :
A titre principal
- dire que M. [U] [A], Mme [Y] [A], Mme [Z] [Q] sont irrecevables en leurs demandes,
A titre subsidiaire
- rejeter toutes les demandes et prétentions de M. [U] [A], Mme [Y] [A], Mme [Z] [Q],
A titre infiniment subsidiaire
- condamner l'Agent judiciaire de l'Etat au paiement des éventuelles sommes qui seraient mis à sa charge,
En tout état de cause
- condamner solidairement M. [U] [A], Mme [Y] [A], Mme [Z] [Q] à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [U] [A], Mme [Y] [A], Mme [Z] [Q] aux entiers dépens.
M. [C] [Q] est décédé le [Date décès 2] 2024.
Par dernières conclusions notifiées le 26 mai 2026, l'Agent judiciaire de l'Etat demande à la cour d'appel de Rennes de :
A titre principal :
- infirmer la décision du tribunal judiciaire de Nantes du 23 septembre 2021 en ce qu'elle l'a :
* débouté des fins de non-recevoir soulevées,
* condamné à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 (sic),
Statuant à nouveau
- déclarer les appelants sans qualité à agir contre l'Etat et déclarer en conséquence irrecevable l'ensemble de leurs prétentions,
A défaut
- débouter M. [U] [A], Mme [Z] [Q] et Mme [Y] [A] de l'ensemble de leurs demandes présentées à son encontre,
- condamner M. [U] [A], Mme [Z] [Q] et Mme [Y] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
A titre subsidiaire
- déclarer qu'aucune faute n'a été commise par le juge des tutelles et que le bénéficiaire de la mesure de tutelle n'a subi aucun préjudice,
- confirmer la décision du tribunal judiciaire de Nantes du 23 septembre 2021 en ce qu'elle a :
* débouté M. [U] [A], Mme [Z] [Q] et Mme [Y] [A] de leur demande tendant à se voir verser la somme de 26 369,58 euros,
* débouté M. [U] [A], Mme [Z] [Q] et [Y] [A] de leur demande de dommages et intérêts,
En conséquence
- débouter M. [U] [A], Mme [Z] [Q] et Mme [Y] [A] de l'ensemble de leurs prétentions dirigées à son encontre,
- condamner in solidum M. [U] [A], Mme [Z] [Q] et Mme [Y] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens,
A titre infiniment subsidiaire
- déclarer qu'il ne pourrait être tenu d'indemniser que pour une part très modeste (10 %), l'essentiel incombant à [M] [Q] et désormais à ses ayants droit Mme [L] [Q], Mme [R] [Q], Mme [G] [Q], Mme [D] [Q] et Mme [J] [Q],
- condamner in solidum les parties perdantes aux dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
Par dernières conclusions d'interventions forcées notifiées le 8 juin 2026, Mme [L] [Q], Mme [R] [Q], Mme [J] [Q], Mme [G] [Q], Mme [D] [Q] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- confirmer le jugement du 23 septembre 2021 en ce qu'il a décidé qu'il n'y a pas lieu de condamner M. [C] [Q] à verser la somme de 26 369,58 euros ni de devoir verser des dommages et intérêts, M. [C] [Q] n'ayant commis aucune faute de gestion de la tutelle de la défunte,
- infirmer le jugement du 23 septembre 2021 en ce qu'il a débouté M. [C] [Q] et l'Agent judiciaire de l'Etat des fins non-recevoir soulevées,
Statuant à nouveau
- dire que M. [U] [A], Mme [Y] [A] épouse [N] et Mme [Z] [Q] sont irrecevables en toutes leurs demandes,
- infirmer le jugement du 23 septembre 2021 en ce qu'il a :
* prononcé la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie détenus par le Crédit Mutuel au nom de Mme [I] [X] [H] sous les références suivantes,
** plan assur horizons OJ 704 0414
** plan assur horizons OJ 704 0416
- dit que les bénéficiaires de ces deux contrats d'assurance-vie sont les héritiers de [I] [X] [H], à savoir M. [U] [A], Mme [Y] [A] et [Z] [Q],
Statuant à nouveau ;
Principalement
- dire qu'est régulière la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie détenus par le Crédit Mutuel au nom de [I] [X] [H] sous les références suivantes,
** plan assur horizons OJ 704 0414
** plan assur horizons OJ 704 0416
A titre subsidiaire
- dire que seule la désignation de M. [C] [Q] est irrégulière sans que l'ensemble de la clause ne soit frappé de nullité,
A titre infiniment subsidiaire,
- débouter l'Agent judiciaire de l'Etat de sa demande reconventionnelle subsidiaire tendant à voir condamner les concluantes, ès qualités d'héritières de M. [C] [Q], à le garantir à hauteur de 90 % de toutes condamnations,
- condamner l'Agent judiciaire de l'Etat au paiement des éventuelles sommes qui seraient mises à la charge de M. [C] [Q],
En tout état de cause,
- condamner solidairement M. [U] [A], Mme [Y] [A], Mme [Z] [Q] à verser à M. [C] [Q] et ses héritiers venant à ses droits, la somme de 7 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [U] [A], Mme [Y] [A], Mme [Z] [Q] aux entiers dépens.
Par courrier en date du 11 juin 2026, adressé au conseiller de la mise en état, les consorts [Q] sollicitent le 'rabattement de l'ordonnance de clôture' du 4 juin 2026 et demandent le maintien de la date de plaidoirie fixée au 1er juillet 2026, tout en reportant techniquement la clôture à cette même date afin de permettre l'admission de leurs conclusions.
Par courrier en date du 11 juin 2026, adressé au conseiller de la mise en état, l'Agent judiciaire de l'Etat s'oppose à la demande de report de l'ordonnance de clôture.
Par courrier en date du 12 juin 2026, adressé au conseiller de la mise en état, M. [U] [A], Mme [Y] [N] et Mme [Z] [DO] s'opposent à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture qu'ils considèrent comme non justifiée.
L'audience de plaidoirie a été tenue le 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande relative à l'ordonnance de clôture
Aux termes des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sauf révocation de cette ordonnance s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office ou à la demande des parties.
En l'espèce, par ordonnance du 4 juin 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 1er juillet 2026.
La cour constate qu'aucune des parties n'a déposé des conclusions de procédure, seuls des courriers ont été adressés au conseiller de la mise en état, les consorts [Q] sollicitant uniquement le rabat de l'ordonnance de clôture et non son report.
La cour relève que les conclusions d'intervenantes forcées des consorts [A]-[Q] signifiées le 8 juin 2026 sollicitent le 'rabattement' de l'ordonnance de clôture dans ses motifs mais n'ont pas repris cette prétention dans le dispositif desdites conclusions, seules saisissant la cour au visa de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.
En tout état de cause, le motif invoqué par les consorts [A]-[Q] à l'appui de la demande de rabat de l'ordonnance de clôture dans les motifs de leurs conclusions, à savoir la signification qualifiée de tardive des conclusions de l'Agent judiciaire de l'Etat sept jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ne peut être valablement considérée comme une cause grave révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de déclarer irrecevables les conclusions des consorts [A]-[Q] signifiées le 8 juin 2026.
- Sur la recevabilité des demandes des consorts [A]-[Q]
Les consorts [A]-[Q] sollicitent la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie et souhaitent voir engager la responsabilité de l'Etat au regard des fautes qui auraient été commises dans la gestion de la tutelle de leur mère [I] [X] [H]. A ce titre, ils soutiennent que leur action dirigée contre l'Etat est recevable sur le fondement des articles 422 et 515 du code civil en ce qu'ils entendent rechercher la responsabilité tant du tuteur que du juge des tutelles, reprochant à chacun des fautes distinctes et en déduisent que leur action dirigée contre l'Etat au titre des fautes qui auraient été commises par le juge des tutelles apparaît recevable puisque fondée sur l'article 422 alinéa 1er du code civil.
Ils ajoutent qu'ils disposent de la qualité à agir en indiquant que si les assignations délivrées le 26 mai 2017 ne faisaient pas état de leur qualité d'héritiers, leurs conclusions notifiées le 22 mai 2019 précisaient qu'ils agissaient tant en leur nom personnel qu'ès-qualités d'ayants droit de leur mère défunte.
Enfin, ils soutiennent que leur action n'est pas prescrite en ce que le délai de 5 ans pour agir prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 7 novembre 2016, date à laquelle M. [U] [A] a reçu l'accord du conseil départemental de Loire-Atlantique pour consulter le dossier de tutelle de sa mère.
M. [Q] soutient que l'action des consorts [A]-[Q] en nullité de la clause bénéficiaire est irrecevable faute de l'avoir exercée dans le délai de 15 jours suivant les deux ordonnances du juge des tutelles du 15 octobre 2008 autorisant la modification de la clause bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie au visa de l'article 1241-1 du code de procédure civile. Il sollicite l'infirmation du jugement qui a déclaré leur action recevable en écartant les dispositions de l'article 1241-1 précitées au motif que les demandeurs ne visaient que la mise en cause de la responsabilité des organes de contrôle tout en statuant de manière préliminaire au fond sur la nullité de la clause bénéficiaire telle qu'autorisée par les deux ordonnances critiquées. Il considère que le jugement entrepris n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a dénaturé les prétentions des consorts [A]-[Q].
L'Agent judiciaire de l'Etat soutient que l'action des consorts [A]-[Q] dirigée contre l'Etat est irrecevable. Il relève que l'action des consorts [A]-[Q] porte sur la condamnation in solidum du tuteur et de l'Etat à réparer le dommage causé par le placement litigieux réalisé par le tuteur mais que la faute à l'origine du dommage invoqué est le placement des fonds sur un contrat d'assurance-vie, et non l'absence de désignation d'un administrateur ad hoc de sorte que seules les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 422 du code civil s'appliquent, celles-ci prévoyant que l'action en responsabilité doit être dirigée soit contre le mandataire soit contre l'Etat mais pas contre les deux. Il critique le jugement qui a fait application de l'alinéa 1er de l'article 422 du code civil pour déclarer l'action des consorts [A]-[Q] recevable.
Il ajoute que leur action est également irrecevable en ce qu'il apparaît à la lecture de leur assignation qu'ils ont agi ès-noms et non ès-qualités d'ayants droit de [I] [X] [H] de sorte que leur action contre l'Etat fondée sur le fondement des articles 412 et suivants du code civil n'est pas recevable.
Aux termes des dispositions de l'article 422 du code civil, lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
S'agissant du défaut à agir des consorts [A]-[Q] invoqué par l'Agent judiciaire de l'Etat, il convient de relever que si les assignations qu'ils avaient délivrées le 26 mai 2017 ne faisaient pas état de ce qu'ils agissaient en qualité d'héritiers de leur mère [I] [X] [H], il est acquis qu'à compter de leurs conclusions signifiées en première instance le 22 mai 2019, ils ont indiqué qu'ils agissaient tant ès-noms qu'ès-qualités d'ayants droit de [I] [X] [H] de sorte qu'ils disposent d'une qualité à agir pour engager la responsabilité de l'Etat au visa de l'article 422 précité et que leur action est parfaitement recevable comme l'a justement retenu le jugement entrepris qui sera confirmé de ce chef.
De plus, il est constant que les consorts [A]-[Q] entendent engager la responsabilité non seulement du juge des tutelles mais également du tuteur en leur reprochant à chacun des fautes distinctes de sorte que l'action en responsabilité contre l'Etat du fait des fautes éventuelles commises par le juge des tutelles relève des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 422 précité et non des dispositions de l'alinéa 2 contrairement à ce que soutient l'Agent judiciaire de l'Etat. Le jugement, qui a considéré que l'action dirigée contre l'Etat du fait des fautes éventuellement commises par le juge des tutelles est recevable puisque fondée sur l'alinéa 1er de l'article 422, sera donc confirmé.
S'agissant de l'éventuelle prescription de l'action, l'article 1239 du code de procédure civile dispose que sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Aux termes de l'article 1241-1 du code de procédure civile, l'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1- A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification,
2- A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.
Aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, en vigueur au moment des faits, toute décision du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Il est constant que si les consorts [A]-[Q] entendent engager la responsabilité du tuteur et de l'Etat, ils soulèvent également la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie de sorte que les dispositions de l'article 1241-1 précité sont applicables à cette action en nullité.
Si M. [U] [A] et Mme [Z] [Q] admettent avoir été sollicités par le juge des tutelles le 1er juillet 2008 pour avis sur la demande du tuteur de voir modifier les clauses bénéficiaires, il n'est pas discuté que les ordonnances critiquées du juge des tutelles rendues le 15 octobre 2008 n'ont jamais été notifiées à M. [U] [A], Mme [Z] [Q] ni à Mme [Y] [A].
Les assignations des consorts [A]-[Q] ayant été délivrées le 26 mai 2017, soit plus de 5 années après que les décisions du 15 octobre 2008 ont été rendues, il convient de vérifier si lesdites décisions ont modifié les droits ou obligations des consorts [A]-[Q]. En l'espèce, il est acquis que les décisions litigieuses du 15 octobre 2008 ont modifié la clause bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie au nom de [I] [X] [H] qui désignait 'mes héritiers', soit les consorts [A]-[Q] pour étendre la clause bénéficiaire aux héritiers de M. [M] [Q], à savoir M. [C] [Q], Mme [V] [Q], épouse [LT], M. [MF] [Q], M. [JO] [Q] et M. [BO] [Q].
Dans ces conditions, si les consorts [A]-[Q] n'ont pas vu le principe de leur droit à attribution des contrats d'assurance-vie modifié, ils ont tout de même vu le quantum réduit, passant de la totalité du contrat suite au décès de leur mère, à un partage entre 8 héritiers, réduisant dès lors leurs droits. En application de l'article 1241-1 1 précité, ils faisaient donc partie des personnes à qui l'ordonnance aurait dû être notifiée.
Il doit en être déduit que leur action est parfaitement recevable puisqu'en l'absence de notification de la décision alors qu'elle modifiait leurs droits, le délai d'appel n'a jamais commencé à courir. Le jugement, qui a retenu que l'action des consorts [A]-[Q] n'est pas prescrite, sera confirmé mais par substitution de motifs.
- Sur la demande de nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie
Les consorts [A]-[Q] soulèvent la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie au visa de l'article L.132-4-1 du code des assurances en arguant que M. [C] [Q], désigné comme tuteur par le juge des tutelles pour représenter [I] [X] [H], ne disposait pas de la capacité de modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie puisqu'il devenait lui-même bénéficiaire desdits contrats, ses intérêts étant donc en opposition avec ceux de la majeure protégée.
Ils indiquent qu'à défaut de clause particulière prévue dans la désignation des bénéficiaires, il doit être considéré qu'ils sont, en leur qualité d'héritiers de [I] [X] [H], bénéficiaires desdits contrats selon l'attestation de dévolution successorale produite.
M. [Q] sollicite l'infirmation du jugement qui a retenu qu'en tant que tuteur et bénéficiaire, quand bien même autorisé par le juge des tutelles, il était frappé d'une incapacité quasi absolue de procéder à la modification de la clause bénéficiaire du seul fait d'être lui aussi bénéficiaire. Il soutient que l'opposition d'intérêt prévue à l'alinéa 2 de l'article L.132-4-1 du code des assurances peut être perçue comme une présomption simple dont la preuve contraire peut être rapportée.
Il ajoute que même si l'opposition d'intérêt était de plein droit, l'alinéa 2 de l'article L.132-4-1 du code des assurances vient en application de l'alinéa 1er qui soumet la demande à l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il en existe un, l'office du juge étant justement d'en faire le contrôle.
Il en déduit que les consorts [A]-[Q] doivent être déboutés de leur demande de voir prononcer la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.
L'Agent judiciaire de l'Etat n'a pas conclu sur ce point.
L'article L.132-4-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
L'alinéa 2 pose une présomption de conflit d'intérêts lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance est le tuteur et il appartient au tuteur de solliciter l'autorisation du juge des tutelles en application de l'aliéna 1er de l'article précité.
En l'espèce, il est acquis que M. [C] [Q] disposait de l'autorisation du juge des tutelles pour modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.
Les conditions posées à l'article L.132-4-1 du code des assurances étant réunies, c'est à tort que le premier juge a prononcé la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.
Le jugement, qui après avoir prononcé la nullité de la clause bénéficiaire a considéré que les héritiers de [I] [X] [H] se trouvaient bénéficiaires desdits contrats, sera infirmé. Il sera également infirmé en ce qu'il a dit que les fonds séquestrés à la Caisse des Dépôts et Consignations selon ordonnance de référé du 27 avril 2017 seront versés à M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q], par parts égales.
- Sur la faute de M. [C] [Q] en qualité de tuteur de Mme [H]
Les consorts [A]-[Q] entendent engager la responsabilité du tuteur sur les dispositions de l'article 422 du code civil à l'égard de la personne protégée ou de ses héritiers et sur celles de la responsabilité délictuelle de l'article 1382, devenu 1240 du code civil vis à vis des tiers.
Ils indiquent qu'en application des articles 454 et 465 du code civil, voire de l'article 510 dudit code applicable au moment des faits, M. [C] [Q] aurait dû solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc pour la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie et demandent à nouveau de prononcer la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie. Ils sollicitent que la Caisse des dépôts et consignation leur verse par parts égales les fonds des contrats d'assurance-vie restants outre la condamnation de M. [C] [Q] à leur verser la somme de 26 369,58 euros correspondant au règlement des contrats d'assurance-vie déjà effectué auprès de M. [C] [Q] et de M. [MF] [Q].
Considérant que M. [C] [Q] a agi en violation des dispositions de l'article L.132-4-1 du code des assurances, ils en déduisent qu'il a commis une faute et qu'il importe peu que le juge des tutelles ait accédé à sa demande.
Ils font également valoir que M. [C] [Q] a commis une faute en détournant tous les fonds d'assurance-vie à son profit et à celui de ses frères et soeurs alors qu'il ne justifie nullement que cela correspondait à la volonté de son père qui avait souscrit les contrats d'assurance-vie au profit de sa seule épouse. Ils font valoir que le fait d'avoir réinvesti l'argent des deux contrats d'assurance-vie initiaux dans de nouveaux contrats au bénéfice des 8 enfants a eu pour effet de les priver d'une partie de leur argent et les a obligés à introduire des procédures judiciaires impliquant un préjudice de jouissance. Ils sollicitent la condamnation de M. [C] [Q] à leur verser la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts.
M. [Q] conteste avoir commis la moindre faute et invoque sa bonne foi. Il relève que les consorts [A]-[Q] se fondent sur les dispositions de l'article 455 du code civil alors que cet article n'était pas entré en vigueur au moment de ses requêtes en placement de mai et juin 2008 et que l'article 510 également invoqué ne peut être invoqué non plus puisqu'il ne concerne que le majeur sous curatelle. Il considère avoir respecté la procédure en vigueur au moment de ses demandes et indique qu'il appartenait au juge des tutelles de refuser la modification demandée et de procéder à la désignation d'un tuteur ad hoc le cas échéant. Il reproche aux consorts [A]-[Q] de s'être désintéressés de la mesure de tutelle et de n'avoir jamais demandé de changement de tuteur alors qu'ils étaient informés des demandes de modification des contrats d'assurance-vie sollicitées par lui.
Il ajoute avoir voulu modifier les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie dans un souci d'égalité entre les membres de la fratrie conformément au souhait de M. [M] [Q] qui souhaitait voir ses biens partagés équitablement entre tous les enfants [Q] et [A].
Enfin, il fait valoir que les consorts [A]-[Q] ne démontrent aucun préjudice résultant de la faute qu'ils invoquent. Il ajoute qu'ils ne peuvent demander le remboursement de sommes déjà versées, faute de démontrer la preuve du montant des quote-parts déjà versées. Il s'étonne qu'ils présentent la même demande de condamnation contre lui seul et in solidum avec l'Agent judiciaire de l'Etat.
Le jugement avait relevé que les consorts [A]-[Q] semblaient mélanger l'action en nullité d'un acte réalisé par le tuteur et ses conséquences avec l'action en responsabilité du tuteur et celle du juge des tutelles et leurs propres conséquences. La cour ne peut que constater que les consorts [A]-[Q] maintiennent la même confusion dans le cadre de leurs écritures.
Il a été précédemment démontré que M. [C] [Q] avait respecté les dispositions de l'article L.132-4-1 du code des assurances en sollicitant l'autorisation du juge des tutelles pour modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie de sorte qu'il ne peut lui être reproché la moindre faute susceptible d'engager sa responsabilité au visa de ce texte.
En revanche, en application de l'article 389-3 ancien du code civil dans sa version applicable au litige auquel renvoie l'ancien article 497 dudit code applicable aux majeurs sous administration légale sous contrôle judiciaire dispose que : 'l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.'
Il en résulte que les intérêts de M. [C] [Q], en devenant lui-même bénéficiaire des contrats d'assurance-vie dont il sollicitait la modification de la clause bénéficiaire, étaient en opposition avec ceux de la majeure protégée et qu'il devait, en application de l'article 389-3 ancien du code civil, faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce et qui est de nature à caractériser une faute de sa part en tant que tuteur.
- Sur la faute du juge des tutelles
Les consorts [A]-[Q] soutiennent que le juge des tutelles a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions qui leur a causé un préjudice en ce qu'ils n'ont pu percevoir le montant des contrats d'assurance-vie de leur mère depuis 2014.
Ils reprochent au juge des tutelles d'avoir commis deux fautes distinctes de celles du tuteur en ne s'assurant pas de l'accord des 8 enfants sur la modification de la clause bénéficiaire et en ne nommant pas un tuteur ad hoc en lieu et place de M. [C] [Q] qui se désignait lui-même comme bénéficiaire de contrats d'assurance-vie de [I] [X] [H] épouse [Q], et ce en violation des dispositions de l'article L.132-4-1 du code des assurances.
Ils sollicitent la condamnation de l'Agent judiciaire de l'Etat in solidum avec M. [C] [Q] à leur verser la somme de 26 369,58 euros correspondant aux règlements des contrats d'assurance-vie déjà effectués auprès de M. [C] [Q] et de M. [MF] [Q] outre la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts.
L'Agent judiciaire de l'Etat rappelle que le rôle du juge des tutelles est de veiller à ce que l'intérêt du majeur protégé n'est pas lésé par les décisions du tuteur mais qu'il n'est pas chargé de veiller aux intérêts des héritiers de la personne protégée. Il considère que les consorts [A]-[Q] ne démontrent pas que la décision du tuteur d'intégrer toute la fratrie recomposée sur la liste des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie est contraire aux intérêts de [I] [X] [H] épouse [Q].
Il ajoute que les consorts [A]-[Q] sont mal fondés à se plaindre des placements effectués et de l'ouverture de la tutelle alors qu'ils se désintéressaient de la gestion des affaires administratives de leur mère, que le juge des tutelles a été diligent pour avertir la fratrie des demandes de placement du tuteur et ne peut être tenu responsable de leur manque de communication.
Il soutient également que les consorts [A]-[Q] pouvaient eux-mêmes solliciter la désignation d'un tuteur ad hoc, ce qu'ils n'ont pas fait et ont même confirmé ultérieurement le tuteur dans ses fonctions.
A titre subsidiaire, il invoque l'absence de préjudice des consorts [A]-[Q]. Il relève que ces derniers formulent les mêmes demandes à l'encontre de M. [C] [Q] seul et in solidum à son encontre alors qu'ils ne peuvent solliciter deux fois l'indemnisation des mêmes préjudices. Il fait également valoir que les consorts [A]-[Q] ne démontrent pas la réalité des préjudices allégués en ce qu'ils ne justifient pas du versement de la somme de 26 369,58 euros correspondant au montant de la quote-part d'assurance-vie constituant un manque à gagner d'assurance-vie non versée par la société Acm Vie, ni du versement à M. [MF] [Q].
Enfin, il indique qu'il ne saurait être tenu au remboursement d'une somme dont il n'est pas bénéficiaire outre le fait qu'il n'est pas démontré que la prétendue attribution de cette somme à M. [C] [Q] serait en lien avec une éventuelle faute du juge des tutelles.
En l'espèce, il existait un conflit entre les intérêts du tuteur en ce qu'il bénéficiait lui-même de la modification de la clause bénéficiaire, et ceux de la personne protégée.
Dans ces conditions et en application en application de l'article 389-3 ancien du code civil dans sa version applicable au litige auquel renvoie l'ancien article 497 dudit code applicable aux majeurs sous administration légale sous contrôle judiciaire qui dispose notamment que quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
- Sur le préjudice
La cour constate que les consorts [A]-[Q] ne démontrent pas le lien de causalité entre la faute qu'il s'agisse de celle retenue à l'encontre du tuteur, à savoir le fait de ne pas avoir sollicité la désignation d'un administrateur ad hoc, que celle retenue à l'égard du juge des tutelles, à savoir le fait de ne pas avoir nommé d'office un administrateur ad hoc, et les préjudices dont ils demandent l'indemnisation puisque rien ne permet de se convaincre qu'un admnistrateur ad hoc dûment désigné aurait nécessairement refusé de présenter les requêtes litigieuses au juge des tutelles.
De surcroît, les consorts [A]-[Q] n'avaient pas produit devant les premiers juges les contrats d'assurance-vie souscrits par M. [M] [Q] au profit de son épouse ni ceux souscrits par M. [C] [Q] en tant que tuteur et ne les communiquent toujours pas devant la cour. Ils ne justifient pas plus devant la cour que devant les premiers juges du versement de la somme de 26 369,58 euros correspondant au montant de la quote-part d'assurance-vie qu'aurait déjà versé la société Acm Vie selon eux ni du versement d'une quelconque somme à M. [C] [Q] à ce titre ou d'une éventuelle somme qui aurait été versée à son frère, M. [MF] [Q].
Dans ces conditions, le jugement, qui a déboutés les consorts [A]-[Q] de leur demande de condamnation de M. [C] [Q] à leur verser la somme de 26 369,58 euros outre la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, sera confirmé mais par substitution de motifs.
Le jugement, qui a débouté les consorts [A]-[Q] de leurs demandes d'indemnisation à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat, sera confirmé mais par substitution de motifs.
- Sur les autres demandes :
Les consorts [A]-[Q] qui sollicitent une somme de 2 000 euros en raison du défaut d'exécution de la décision de première instance seront déboutés de leur demande en ce que leur celle ci ne peut pas être réparée par des dommages et intérêts mais plutôt par la radiation de l'affaire.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
Succombant en leur appel, les consorts [A]-[Q] seront condamnés in solidum à payer la somme de 1 500 euros à l'Agent judiciaire de l'Etat et la somme de 1 500 euros à M. [C] [Q] ou à ses ayants droit au titre des frais irrépétibles d'appel et aux entiers dépens d'appel. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Déclare irrecevables les conclusions de Mme [L] [Q] épouse [E], Mme [R] [Q] épouse [S], Mme [J] [Q] épouse [T], Mme [G] [Q] épouse [F] et Mme [D] [Q] signifiées le 8 juin 2026 ;
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- prononcé la nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie détenus par la société Crédit Mutuel au nom de [I] [X] [H] sous les références suivantes :
* plan assur horizons OJ 704 0414,
* plan assur horizons OJ 704 0416 ;
- dit que les bénéficiaires de ces deux contrats d'assurance-vie sont les héritiers de [I] [X] [H], à savoir M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q] ;
- dit que les fonds séquestrés à la Caisse des Dépôts et Consignations selon ordonnance de référé du 27 avril 2017 seront versés à M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q], par parts égales ;
Statuant à nouveau,
Déboute M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q] de leur demande de nullité de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie détenus par la société Crédit Mutuel au nom de [I] [X] [H] sous les références suivantes :
* plan assur horizons OJ 704 0414,
* plan assur horizons OJ 704 0416 ;
Dit qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à ordonner le versement des fonds séquestrés à la Caisse des Dépôts et Consignations selon ordonnance de référé du 27 avril 2017 à M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q], par parts égales ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
Déboute M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q] épouse [DO] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamne in solidum M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q] épouse [DO] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
Condamne in solidum M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q] épouse [DO] à payer à M. [C] [Q] ou à ses ayants droit la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;
Condamne in solidum M. [U] [A], Mme [Y] [A] et Mme [Z] [Q] épouse [DO] aux entiers dépens d'appel.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,