Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/38381 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVO2
AJ du TJ DE [Localité 1] du 29 Juillet 2025 N° 2025-017927
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [M] [A] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 2025-017927 du 29/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représentée par Me Nathalie MARTIN, Avocat, #C1669
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [N]
domicilié : chez [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Déborah BELLAICHE, Avocat, #D1122
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble des chefs de demande du litige :
DÉCLARE la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre les époux et la loi tunisienne applicable au régime matrimonial des époux ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 01 septembre 2025, ayant accordé l'aide juridictionnelle totale à Madame [M] [A] ;
Vu l'assignation en séparation de corps délivrée le 08 octobre 2025 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 14 janvier 2026 ;
DÉCLARE recevable et bien fondée la demande reconventionnelle en divorce formée par Monsieur [H] [N] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande principale en séparation de corps formée par Madame [M] [A] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
DÉBOUTE, en conséquence, Madame [M] [A] de ses demandes relatives aux effets de la séparation de corps ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [H] [N], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (Tunisie)
Et
Madame [M] [A], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (Tunisie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (Tunisie) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (Tunisie) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le 08 octobre 2025 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [M] [A] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 4], à Madame [M] [A] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux dispositions de la loi tunisienne ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [M] [A] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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