Texte intégral
2026005546 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/10/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 08/10/2026, l'entreprise ci-après nommée :
SARL COMTECH
[Adresse 1]
Activité : Installation et entretien de systèmes électriques courant fort / courant faible et téléphoniques a destination des particuliers, des Entrepr
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 500160551 (2007B00512)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,
Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [U] [D] [I] [P], ès-qualités de gérant de la SARL COMTECH, assisté de Maître Kouider Bouabdelli, avocat au barreau de Paris, en l'absence de Monsieur [E] [C] [M], autre gérant, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la désignation d'un administrateur judiciaire, précisant que la société est régulièrement assurée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la société COMTECH se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 171 190 euros avec son actif disponible de 3 151,42 euros et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 121 327,00 Euros.
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SARL COMTECH est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoirement rendu à l'égard de toutes les parties, mis à
disposition au greffe,
OUI
, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SARL COMTECH
[Adresse 1] Activité : Installation et entretien de systèmes électriques courant fort / courant faible et téléphoniques a destination des particuliers, des Entrepr RCS [Localité 1] B 500160551 (2007B00512)
FIXE provisoirement au 01/09/2026
la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET Juge du siège,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire :
SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [F] [Adresse 2], lequel aura pour mission d'assister le "débiteur" pour tous les actes de gestion et de disposition,
DIT ET JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence de l'administrateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL [T] [J] et [V] [O] en la personne de Maître [A][Q]. [O] [Adresse 3],
FIXE
nouvelle
comparution des parties, en chambre du conseil
, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
30/11/2026 à 15:00,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jjgement au B.O.D.A.C.C.,
DIT
que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
SELARL PORTAY & [W], prise en la personne de Me [L] [W]
[Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT ET JUGE
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise un
représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et
communiquer
ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le greffier du présent jugement à la SARL COMTECH,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 12/10/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi douze octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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