Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
06 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur
[V] [S], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 02 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en ressort, le 06 Octobre 2026 par le même magistrat
Madame [Y] [D] C/ S.A.S. [1] prise en son établissement sis [Adresse 1]
N° RG 22/00266 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSNB
DEMANDERESSE
Madame [Y] [D]
[Adresse 2]
représentée par la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1] prise en son établissement sis [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général - [Localité 1]
comparante en la personne de Madame [R] [N] [O], suivant pouvoir
Notification
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[Y] [D]
S.A.S. [1] prise en son établissement sis [Adresse 1]
CPAM DU RHONE
la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, vestiaire : 2309
la SCP NORMAND & ASSOCIES, vestiaire : P141
dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [Y] [D], embauchée en qualité de cariste à compter du 2 novembre 2017 par la société [1], a été victime d’un accident du travail le 2 novembre 2018.
Une déclaration d’accident du travail assortie de réserves a été établie le 7 novembre 2018 par la société [1], indiquant que “la victime aurait porté un colis très lourd.”
Par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 9 septembre 2025, une rechute du 25 octobre 2019 a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Le 3 février 2023, Madame [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ayant concouru à la survenance de cet accident.
Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience, Madame [D] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du 2 novembre 2018 ;
- la majoration au taux maximum du capital ou de la rente versé par la caisse ;
- l'organisation d'une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices ;
- le paiement de la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice et d'une indemnité de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir :
- que ses conditions délétères de travail ont entraîné des lésions dorsales en portant avec un collègue un canapé de plus de 90 kg et des lésions psychologiques dans un contexte de harcèlement physique et moral par son manager, Monsieur [M] ;
- qu’après avoir dénoncé ces faits, elle a été affectée au service de réapprovisionnement avec une cadence infernale et le port de charges lourdes dépassant 25 kg sans bénéficier d’un aide humaine ou mécanique ;
- que ses conditions de travail dégradées sont corroborées par les témoignages produits ;
- qu’elle n’a jamais bénéficié d’une formation, notamment pour les gestes et postures ;
- que le document unique d’évaluation des risques de la société [1] fait état de dysfonctionnements dans le cadre de la manutention manuelle, que son employeur avait connaissance des risques et qu’il n’a pas mis en oeuvre les moyens permettant de les limiter.
La société [1], qui précise aux termes de ses conclusions que la matérialité de l’accident du travail n’est pas contestée, conclut au rejet des demandes en faisant valoir :
- qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter la manutention manuelle de charges lourdes ;
- qu’en sa qualité de cariste chargée de stocker et déstocker des marchandises au moyen d’un chariot automoteur de manutention, il n’appartenait pas à Madame [D] de porter un canapé ;
- qu’elle a bénéficié d’une formation à la conduite des engins de transport ;
- que son collègue Monsieur [J] l’a sollicitée pour porter le canapé à l’insu de la direction de l’entreprise ;
- que les risques liés aux postures contraignantes et à la manutention manuelle sont identifiés dans le document unique d’évaluation des risques et que la fiche d’entreprise mentionne l’utilisation de chariot à pince pour la réception et la mise sur palette des canapés ;
- qu’il résulte de la fiche d’entreprise établie par la médecine du travail que la manutention manuelle de charges entre 5 et 15 kg est rarement observée pour les caristes ;
- que Madame [D] n’a jamais signalé de conditions délétères de travail ou de pressions contraignant à une cadence infernale, et qu’elle a cumulé deux emplois de juillet à septembre 2019 à l’insu de son employeur.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ne formule pas d’observations sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et demande pour le cas où elle serait retenue qu’il soit jugé qu’elle recouvrera directement auprès de l’employeur l’intégralité des sommes versées au titre de la majoration de la rente, au titre des préjudices reconnus dans l’éventualité où une expertise serait ordonnée, outre les frais relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.
MOTIFS
Sur la faute inexcusable :
L’employeur est tenu à l’égard de ses salariés d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.
Il suffit que la faute commise par l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident ou de la maladie pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.
A la suite de l’accident survenu le 2 novembre 2018, le certificat médical initial a été établi le 5 novembre 2018, constatant : “lombo-dorso cervicalgies + dépression liée au travail”.
Eu égard aux réserves formulées par la société [1] dans le cadre de la déclaration d’accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête administrative. Il résulte des éléments recueillis que Monsieur [J] a sollicité Madame [D] pour porter un carton lourd et le mettre sur une palette.
La matérialité de l’accident survenu lors de la manutention manuelle d’un canapé, confirmée par l’attestation établie par Monsieur [J], n’est pas remise en cause par la société [1].
Si la fiche annexée au contrat de travail de Madame [D] décrivant les attributions d’un cariste mentionne en premier lieu la conduite de chariots de manutention à conducteur porté de catégories 1/3/5, elle fait également état du rangement et du nettoyage des zones de préparation des commandes. Ce document précise en tout état de cause que la description des tâches n’est pas limitative.
Le référentiel pour la fonction de cariste produit par la société [1], qui semble avoir été établi en 2020, postérieurement à l’accident, détaille les activités et les compétences propres à ce métier, sans exclure l’accomplissement d’éventuelles tâches professionnelles complémentaires.
Evoluant dans un établissement au sein duquel travaillent des caristes, des manutentionnaires et des préparateurs de commandes, les salariés peuvent être sollicités par leurs collègues en cas de besoin, d’autant plus qu’un contexte de surcharge de travail, de cadences importantes et de pression est corroboré par les attestations établies par Messieurs [J], [P] et [Z].
Il résulte du document unique d’évaluation des risques établi le 11 septembre 2017, produit par la société [1], que les manutentionnaires et les caristes constituent une équipe au sein du pôle logistique, en charge notamment des gros électroménagers.
Ce document prévoit (pages 24, 25, 43, 56) des préconisations pour les risques liés à la manutention manuelle de charges. Il fait état d’une formation “gestes et postures” dispensée à tous les opérateurs.
En application de l’article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, et par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L’article R. 4541-5 précise que lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l’employeur doit évaluer les risques et organiser les postes de travail de façon à éviter ou réduire les risques, notamment dorso-lombaires.
Il résulte de l’article R. 4541-8 que l’employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles d’une information sur les risques encourus lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, et d’une formation adéquate à la sécurité comportant une information sur les gestes et postures à adopter. Les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kg.
L’article R. 4141-2 prévoit dans le cadre de l’obligation générale d’information à la sécurité que l’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensés lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire.
En application des dispositions des articles R. 4541-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures d’organisation ou d’utiliser les moyens appropriés, notamment les équipements mécaniques, pour éviter le recours à la manutention manuelle des charges. Lorsque cette manutention ne peut être évitée, il doit évaluer les risques, notamment dorso-lombaires, et organiser les postes de travail de façon à les éviter ou à les réduire.
Il doit en outre faire bénéficier les travailleurs concernés d’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, et d’une formation adéquate à la sécurité, essentiellement à caractère pratique, relative à l’exécution de ces opérations, au cours de laquelle ils doivent être informés des gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.
La société [1], qui a bien identifié les risques liés aux manutentions de charges lourdes dans le cadre de son document unique d’évaluation des risques, ne produit aucun justificatif de formation à la sécurité délivrée à Madame [D].
Elle ne rapporte pas davantage la preuve de la diffusion de consignes explicites et de la mise en oeuvre d’une organisation du travail excluant toute participation des caristes aux manutentions manuelles.
La société [1] ne pouvait dans ces conditions ignorer le risque auquel Madame [D] a été exposée en manutentionnant une charge lourde de près de 90 kg
avec son collègue.
L’accident du 2 novembre 2018 est en conséquence imputable à la faute inexcusable de la société [1].
Sur les conséquences de la faute inexcusable :
En application des dispositions des articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le capital ou la rente attribué à Madame [D] doit être majoré au taux maximum prévu par la loi.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’état de santé de Madame [D] à la suite de l’accident du travail du 2 novembre 2018 a été déclaré consolidé par le médecin conseil au 3 juillet 2019 sans séquelles indemnisables.
Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a dit que la rechute du 25 octobre 2019 doit être prise en charge dans les suites de l’accident du travail du 2 novembre 2018 au titre de la législation professionnelle.
Aucune information n’a été fournie en l’état sur la date de consolidation de cette rechute.
Il convient dès lors de réserver l’éventuelle application des dispositions des articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale relatives à la majoration de la rente ou du capital éventuel.
Il appartiendra à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de justifier des suites de la prise en charge de la rechute et de communiquer ces éléments médicaux à l’expert.
Les éléments médicaux versés aux débats justifient qu'il soit alloué à Madame [D] la somme de 2 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.
Avant-dire droit sur l'indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer les préjudices.
Par décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, apportant une réserve à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a reconnu aux salariés victimes d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale.
L'expert aura dès lors pour mission de déterminer l'ensemble des préjudices subis non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sans qu'il ne soit nécessaire à Madame [D] à ce stade de la procédure de discuter de l'étendue de l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre et de justifier de l'étendue de ses préjudices.
Il est précisé que la fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et que lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, l'expert n’ayant pas à se prononcer sur ce point.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône doit faire l'avance des frais d'expertise médicale et de la provision. Subrogée dans les droits de l'assuré, elle pourra procéder au recouvrement des sommes avancées directement auprès de l'employeur comprenant les frais d'expertise.
La société [1] sera condamnée à payer à Madame [D] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Dit que l'accident du travail dont Madame [Y] [D] a été victime le 2 novembre 2018 est imputable à la faute inexcusable de la société [1] ;
Réserve l’éventuelle application des dispositions des articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale relatives à la majoration de la rente ou du capital éventuel ;
Dit qu’il appartiendra à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône de justifier des suites de la prise en charge de la rechute du 20 octobre 2019 et de communiquer à l’expert la date de guérison ou de consolidation ;
Alloue à Madame [Y] [D] une provision de 2 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône doit faire l’avance de l’indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l’employeur ;
Avant-dire droit sur l'indemnisation :
ORDONNE une expertise médicale de Madame [D] ;
DÉSIGNE pour y procéder Monsieur le Docteur [G] [C] [Q] ;
Lui donne mission, après avoir convoqué les parties, de :
- se faire communiquer le dossier médical de Madame [D],
- examiner Madame [D],
- détailler les lésions provoquées par l’accident du travail du 2 novembre 2018 et la rechute du 20 octobre 2019 ;
- décrire précisément les séquelles consécutives à cet accident et à la rechute et indiquer les actes et gestes devenus limités ou impossibles,
- indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles,
- indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles et évaluer le taux de cette incapacité,
- dire si l'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne,
- dire si la victime subit, du fait de l'accident, et après consolidation, un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux,
- dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement,
- dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son véhicule,
- donner tous éléments pour apprécier si la victime a perdu une chance de promotion professionnelle,
- évaluer les souffrances physiques et morales consécutives à la maladie,
- évaluer le préjudice esthétique consécutif à la maladie,
- évaluer le préjudice d'agrément consécutif à la maladie,
- évaluer le préjudice sexuel consécutif à la maladie,
- donner tous éléments pour apprécier si la victime subit une perte de chance de réaliser un projet de vie familiale,
- dire si la victime subit des préjudices exceptionnels et s'en expliquer,
- dire si l'état de la victime est susceptible de modifications,
Rappelle que la consolidation de l'état de santé de Madame [Y] [D] résultant de l’accident du travail du 2 novembre 2018 a été fixée par la caisse primaire d’assurance maladie à la date du 3 juillet 2019 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ;
Dit qu’il n’appartient pas non plus à l’expert de se prononcer sur la date de consolidation ou de guérison de la rechute fixée par le médecin conseil qui lui sera communiquée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ;
Dit que l'expert devra prendre en considération les observations ou réclamations des parties, qu’il devra les joindre à son avis lorsqu'elles sont écrites et que les parties le demandent, et qu’il devra faire mention des suites qu'il leur aura données ;
Dit qu’il pourra pour ce faire adresser un pré-rapport aux parties et rappelle que lorsqu’il a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, l’expert n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Dit que l'expert déposera son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans le délai de six mois à compter de sa saisine et en transmettra une copie à chacune des parties ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale ;
Condamne la société [1] à restituer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au titre des préjudices reconnus et des frais d’expertise ;
Condamne la société [1] à payer à Madame [Y] [D] la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Réserve les dépens ;
Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
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