Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(Requête en déféré)
(n°121, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00090 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW6V
sur déféré à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état du pôle 5 chambre 5 de la Cour d'appel de PARIS rendue le 08 Janvier 2026 (RG n°RG 25/1389)
DEMANDERESSE AU DEFERE
S.A.S. [F], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d'ESSONNE
DEFENDERESSE AU DEFERE
S.A.S.U. SECHE ASSAINISSEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 890 526 056
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, B1055, et assistée de Me Kelly-Ann ALGAR DUBOS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
- Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente
- Madame Élodie GUENNEC, Conseillère,
- Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Elodie GUENNEC dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Élodie GUENNEC, Conseillère, en remplacemen de Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente, empêchée, et par Madame Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie d'une demande de déféré d'une ordonnance de caducité rendue le 8 janvier 2026 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris dans une affaire opposant la société [F] à la société Séché Assainissement.
2. La société Séché Assainissement a pour activité l'assainissement et les travaux publics associés. La société [F] a pour activité le dépannage autoroutier, la vente de véhicules neufs et d'occasion.
3. Le 8 octobre 2024, la société [F] a été réquisitionnée par les services de police afin de procéder au remorquage d'un camion hydrocureur de la société Séché Assainissement tombé en panne sur l'autoroute jusqu'à l'agence de la société située à [Localité 4].
4. La société Séché Assainissement ne s'étant pas acquittée, au moment du dépannage, de la somme réclamée par la société [F], cette dernière a gardé le véhicule dans ses locaux jusqu'au paiement de son intervention.
5. Après plusieurs échanges entre les sociétés, la société Séché Assainissement a réglé la facture. La société [F] n'a toutefois pas restitué le véhicule, évoquant de nouveaux frais de gardiennage et exigeant leur paiement préalable avant la restitution du véhicule.
6. La société Séché Assainissement a vainement mis en demeure la société [F] de lui restituer le véhicule.
7. Par acte introductif d'instance du 13 mars 2025, la société Séché Assainissement a assigné la société [F] devant le tribunal de commerce d'Evry en restitution du véhicule et afin d'obtenir réparation du préjudice causé par son immobilisation.
8. Par la décision attaquée, le tribunal de commerce d'Evry a statué en ces termes :
- Dit que la société [F] n'est pas fondée à retenir le poids-lourd immatriculé [Immatriculation 1] à compter du 8 octobre, jour du dépannage ;
- Condamne la société [F] à rembourser la somme de 1 296 euros TTC à la société Séché Assainissement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et ce jusqu'à parfait paiement ;
- Ordonne la restitution du véhicule sous astreinte de 500 euros par jour à compter du 8éme jour suivant la signification du jugement à intervenir et ce pour une durée de 2 mois maximum ;
- Condamne la société [F] à verser la somme de 20 000 euros à la société Séché Assainissement au titre du préjudice subi ;
- Déboute la société [F] de sa demande de condamner la société Séché Assainissement à une amende civile de 10 000 euros ;
- Déboute la société [F] de sa demande de condamner la société Séché Assainissement à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle en réparation de son préjudice moral et de réputation ;
- Condamne la société [F] à payer la somme de 3 000 euros à la société Séché Assainissement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société [F] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
9. La société [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er août 2025.
10. Par ordonnance rendue le 8 janvier 2026, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
11. La société [F] a, par courrier du 23 janvier 2026, demandé à ce que l'ordonnance de caducité soit déférée à la cour.
12. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES.
13. La société [F] n'a pas conclu. Dans son courrier du 23 janvier 2026, elle sollicite le déféré de l'ordonnance de caducité. Le conseil de la société expose avoir adressé ses écritures au greffe compétent, dès sa connaissance du changement d'orientation de la procédure, ainsi qu'à son adversaire, par courrier faute d'avoir pu utiliser le RPVA, malgré plusieurs tentatives.
14. Par conclusions déposées le 4 mai 2026, la société Séché Assainissement, demande à la cour, au visa des articles 54, 58 et 913-18 du code de procédure civile, de :
- Prononcer la nullité de la requête en déféré de l'appelante en date du 23 janvier 2026 ;
À titre subsidiaire,
- Déclarer la requête en déféré de l'appelante en date du 23 janvier 2026 irrecevable ;
À titre infiniment subsidiaire,
- Déclarer la requête en déféré de l'appelante en date du 23 janvier 2026 infondée ;
En tout état de cause :
- Condamner l'appelante à verser la somme de 4 566 euros à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
15. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la nullité de la requête en déféré
Moyens des parties
16. La société Séché Assainissement fait valoir que :
- La requête ne contient pas les mentions obligatoires, à savoir l'indication de la forme, de la dénomination, du siège social du demandeur et de la personne contre laquelle la demande est formée, ainsi que l'énonciation de la décision attaquée ;
-La requête est donc nulle.
17. La société [F] n'a pas conclu.
Réponse de la cour
18. L'article 913-8 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;
4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
19. L'article 57 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :
- lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
- dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
20. En l'espèce, le courrier adressé par la société [F] ne comprend pas les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile. Cependant, la société Séché Assainissement n'invoque pas de grief résultant de ce vice de forme.
21. Il n'y pas lieu de prononcer la nullité.
Sur la recevabilité du déféré
Moyens des parties
22. La société Séché Assainissement fait valoir que la demande de déféré ne peut qu'être déclarée irrecevable : adressée au conseiller de la mise en état et non à la cour, elle n'a pas été formée dans le délai de 15 jours de l'ordonnance de caducité et n'a pas été adressée par voie électronique.
23. La société [F] n'a pas conclu.
Réponse de la cour
24. Aux termes des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile précédemment rappelées, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date. Le non-respect de cette condition de délai entraîne l'irrecevabilité du déféré.
25. Le déféré est un acte de la procédure d'appel et non un recours ouvrant une procédure autonome. Le point de départ du délai de déféré est la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état.
26. En l'espèce, l'ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d'appel a été rendue le 8 janvier 2026. La société avait donc jusqu'au 22 janvier minuit pour former son déféré en application des dispositions de l'article précité.
27. La société [F], qui indique avoir rencontré des difficultés pour transmettre son déféré par voie électronique sans justifier de la cause étrangère alléguée, a transmis son courrier par lettre recommandée datée du 23 janvier 2026, émise, selon le cachet d'expédition, à cette date. Le déféré a donc été formé tardivement ; il est irrecevable.
28. Le déféré de la société [F] est irrecevable.
Sur les demandes annexes
29. La société [F] sera condamnée aux dépens. Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à la société Séché Assainissement la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Rejette la demande de nullité de la requête en déféré ;
- Déclare la requête en déféré de la société [F] irrecevable ;
- Condamne la société [F] aux dépens de l'instance ;
- Condamne la société [F] à payer à la société Séché Assainissement la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Conseillere
P/ la Presidente empêchée
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