Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50550 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYN
N° : 10
Assignation du :
19 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173, SELAS CLOIX MENDES GIL
DEFENDERESSE
La société LEONIE HEADQUARTERS S.A.S.U.
[Adresse 2]
[Localité 3]
et dans les locaux loués
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-baptiste POTIER, avocat au barreau de PARIS - #E0164
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Suivant acte sous seing privé du 5 décembre 2024, l’établissement public [Localité 1] Habitat - OPH a consenti à la société Leonie Headquarters un bail commercial, portant sur des locaux sis [Adresse 4], pour une durée de neuf années à compter du 5 décembre 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 207.000 euros, payable trimestriellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte délivré le 17 novembre 2025, fait délivrer à la société Leonie Headquarters un commandement de payer la somme en principal de 174.311,30 euros, visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Paris Habitat - OPH, a, par acte délivré les 19 et 20 janvier 2026, fait citer la société Leonie Headquarters devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
« A TITRE PRINCIPAL,
- CONSTATER l’acquisition 17 décembre 2025 de la clause résolutoire insérée au bail et visée à la sommation de payer ;
- ORDONNER l’expulsion de la société LEONIE HEADQUARTERS, ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, et ce avec l’assistance d’un serrurier et de la [Localité 5] Publique si besoin est ;
- ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et des effets mobiliers garnissant les loués dans tel garde meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner et ce, aux frais, risques et périls du locataires ;
- FIXER le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à l’équivalent du dernier loyer, majoré de 50%, outre les taxes et charges en sus, et CONDAMNER la société par la société LEONIE HEADQUARTERS, au paiement de ladite indemnité d’occupation à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux qui s’effectuera par la remise des clefs ;
- CONDAMNER par la société LEONIE HEADQUARTERS, en sa qualité de locataire, au paiement de la somme provisionnelle de 240.202,78 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation, suivant décompte arrêté au 7 janvier 2026 ;
- DIRE que ces sommes seront soumises aux intérêts au taux des avances sur titres de la BANQUE DE FRANCE majorés de deux points et ce, à compter de leur date d’exigibilité
- ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
- AUTORISER le bailleur à conserver le dépôt de garantie versé par le preneur à son entrée dans les lieux ;
- N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire au locataire en raison du montant et de l'ancienneté de la dette ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si, par impossible, des délais de paiement pour régler les sommes dues étaient accordés, il est demandé à
Madame, Monsieur le Président de :
- N’ACCORDER des délais de paiement que sous réserve du strict règlement des échéances courantes de loyers et de charges ainsi que des paiements des mensualités accordées à date fixe.
- A défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l’expulsion du preneur.
En tout état de cause,
- DEBOUTER purement et simplement la partie adverse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER par la société LEONIE HEADQUARTERS, au paiement de la somme de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER par la société LEONIE HEADQUARTERS, aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer et en ordonner la distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL ;
- RAPPELER que l’ordonnance à intervenir sera de plein droit assorti de l’exécution provisoire. ».
L’affaire, appelée à l’audience du 30 mars 2026 a fait l’objet d’un renvoi sur sollicitation de la défenderesse, les parties ayant par ailleurs été invitées à rencontrer un médiateur.
Les parties n’étant pas parvenue à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 8 juin 2026.
A cette audience, les deux parties demandent oralement au juge des référés d’entériner leur accord sur la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement sur 22 mois, sur un montant de 214.393,80 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 1er juin 2026.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’aux notes d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
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En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 5 décembre 2024 stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, du rappel de loyer, charges, taxes ou frais dus à la suite d’une révision légale ou contractuelle ou d’un rappel de loyer, charges, taxes, frais ou accessoires, dus à la suite d’une fixation judiciaire ou contractuelle du loyer renouvelé, de toutes indemnités d’occupation et plus généralement de toutes sommes dues au cours du bail et pendant la période de maintien dans les lieux, ou d’inexécution d’une seule de l’ensemble des clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La société Leonie Headquarters ne conteste pas la régularité du commandement de payer délivré le 17 novembre 2025 en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par la bailleresse. Le commandement mentionne le délai d’un mois pour régler les causes qui y sont contenues, à savoir notamment de payer la somme en principal de 174.311,30 euros selon décompte arrêté au 2ème trimestre 2025. Il reproduit la clause résolutoire stipulée au contrat et reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant au preneur d’en contester éventuellement les causes.
Il ressort du décompte versé aux débats que les causes du commandement n’ont pas été apurées dans le délai d'un mois, ce qui n'est en outre pas contesté par la défenderesse.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Cependant, la bailleresse et la locataire ont trouvé un accord sur l’octroi de délais de paiement de sorte que l’acquisition de la clause résolutoire sera suspendue.
Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, et peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Compte tenu de l’accord des parties à l’audience, la société Leonie Headquarters sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 214.393,80 euros au titre de l’arriéré locatif échu au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En effet, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’application du taux des avances sur titres de la Banque de France majorés de deux points, la clause contractuelle sur laquelle elle se fonde correspondant à une clause pénale, au sens de l’article 1231-5 du code civil, susceptible de modération par le juge du fond.
Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
Sur l’indemnité d’occupation
La société Leonie Headquarters sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
En effet, si le contrat de bail stipule qu’en cas de résiliation du bail, l’indemnité d’occupation due par le preneur sera égale au loyer mensuel augmenté de 50%, cette stipulation s’analyse en une clause pénale susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
La demanderesse sollicite à titre provisionnel à être autorisée à conserver le dépôt de garantie à titre de dommages intérêts.
Toutefois, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de la bailleresse de conservation du dépôt de garantie celle-ci s’analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond, au sens de l’article 1231-5 du code civil.
Cette demande de conservation du dépôt de garantie à titre de clause pénale sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Les parties sont d’accord pour que le preneur bénéficie de délais de paiement sur vingt-deux mois et apure la dette en effectuant sur cette période des virements hebdomadaires.
Compte tenu de l’accord des parties, la demande de délais de paiement sur vingt-deux mois sera donc accueillie, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce précité.
Il est rappelé à la société Leonie Headquarters qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion de la locataire avec le concours de la force publique si nécessaire, et le sort des meubles réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société Leonie Headquarters sera condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Les dépens pourront par ailleurs être recouvrés par la SELAS Cloix Mendes-Gil, avocat en ayant fait la demande, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société Leonie Headquarters sera par ailleurs condamnée à payer à [Localité 1] Habitat - OPH la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 5 décembre 2024 sont réunies ;
Condamnons la société Leonie Headquarters à payer à [Localité 1] Habitat – OPH la somme de 214.393,80 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, taxes et accessoires arrêté au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil;
Autorisons la société Leonie Headquarters à s’acquitter de cette somme par des virements hebdomadaires sur une période de vingt-deux mois, ces règlements s’ajoutant aux loyer et charges courants;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société Leonie Headquarters se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférents sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférents à leur échéance :
la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; la clause résolutoire reprendra son plein effet ; faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société Leonie Headquarters et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4], avec le concours de la force publique si nécessaire ;le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons que la société Leonie Headquarters sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à [Localité 1] Habitat OPH une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférents, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Disons n’y avoir lieu sur la demande au titre des intérêts au taux des avances sur titre de la Banque de France majorés de deux points, la demande de majoration de l’indemnité d’occupation et la demande de conservation du dépôt de garantie ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires des parties ;
Condamnons la société Leonie Headquarters à payer à [Localité 1] Habitat - OPH la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la société Leonie Headquarters aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer délivré le 17 novembre 2025 ;
Disons que les dépens seront recouvrés par la SELAS Cloix Mendes-Gil dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON