Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/10/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025035920 04/07/2025
ENTRE :
SOCIETE COOPERATIVE ET PARTICIPATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE MOULIN ROTY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320722143
Partie demanderesse : comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
Substituant Me Jeremy ROVERE avocat au Barreau de Nantes
ET :
SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 922623269
Partie défenderesse : comparant par Me Sabrina YAHIA CHERIF Avocat (B0277)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 15 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société MOULIN ROTY nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat ;
Dire que la demande de paiement de la société MOULIN ROTY est recevable et bien fondée et ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ;
Condamner la société SEGM BHV à payer la provision de 107.081,47 €, assortie des intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, somme à parfaire ;
Condamner la société SEGM BHV à payer la provision de 572,93 €, au titre des frais de recouvrement engagés par la société MOULIN ROTY ;
Assortir cette condamnation d'une astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter du huitième jour calendaire suivant la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la société SEGM BHV à payer la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SEGM BHV aux entiers dépens.
A l'audience du 4 juillet 2025, nous avons remis la cause au 17 octobre 2025 pour conclusions en défense.
A l'audience du 17 octobre 2025 :
Le conseil de la SAS SEGM BHV se présente et sollicite :
* le rejet de la demande en paiement de la somme de 572,93 € au titre des frais de recouvrement,
* un an de délai pour s'acquitter de sa dette,
* une condamnation au titre de l'article 700 limitée à la somme de 1.500 €.
Le conseil de la Société MOULIN ROTY se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation, sollicitant en outre le rejet de la demande de délais formulée par la défenderesse.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que la Société MOULIN ROTY nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente.
Nous retenons que la créance de la Société MOULIN ROTY n'est pas contestée par la défenderesse.
L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande principale au titre des factures impayées.
Nous rejetterons toutefois la demande au titre des frais de recouvrement, et la demande d'astreinte sur le paiement des sommes dues.
Sur les délais de paiement
Nous relevons que la SAS SEGM BHV sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.
Nous relevons toutefois qu'elle ne justifie ni de la réalité de ses difficultés financières, ni de sa capacité à respecter l'échelonnement proposé si celui-ci était ordonné, ni même d'un commencement d'exécution.
Nous rejetterons en conséquence la demande de délais formulée par la défenderesse.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la Société MOULIN ROTY, à titre de provision, la somme de 107.081,47 €, avec les intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 mars 2025, date de la 1 ère mise en demeure,
Condamnons la SAS SEGM BHV à payer à la Société MOULIN ROTY la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS SEGM BHV aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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