Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
22/10/2026
RG : 2026 005394 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ D&R [R] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de Chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN, juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
M. [A] [W] muni d'un pouvoir de Mme [Y] [G] [J] [T], dirigeante de la société D&R [R] (SARL), [Adresse 1], immatriculée au sous le n° 930 039 557 RCS [Localité 1] -
Le commerce de produits et accessoires relatif à l'équipement et à la décoration de la maison.
a effectué le 16/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Mme [J] [T] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 22/10/2026 en compagnie de son conjoint, M. [F] et de M. [W], expert comptable au sein du cabinet AJIC. Elle a déclaré avoir ouvert sa société en octobre 2024 et avoir fait face à des problèmes d'approvisionnement et de stock dès le début. Mme [J] souligne le prix important du loyer et des charges qui ont été multipliées par deux. La dirigeante explique également les problèmes de gestion des stocks par l'envoi automatique du fournisseur toutes les semaines qui ne permettaient pas de gérer utilement les arrivages. En 2025, les difficultés se sont accentuées avec la conjoncture économique et la baisse de consommation.
Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société D&R [R] (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 20 500 €, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 185 728 € (dont 57 328 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société D&R [R] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 09/10/2026, date de fin de discussion avec le bailleur.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[P]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D&R [R] (SARL) immatriculée au sous le n° 930 039 557 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/10/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société D&R [R] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 14/01/2027 à 14:45 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [E] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président empêché, M. SZRAMA Art 456 du Code de procédure civile
le greffier.
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